Appellation d'origine protégée

pas être la désignation générique - une marque ne doit pas être déceptive (trompeuse) - elle ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs - elle ne doit pas être contraires aux bonnes mœurs 10) La protection de la marque Pour être protégée elle doit être déposée à l’INPI pour une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment. C) La typologie des marques 1) Les qualités d’une marque - une marque doit être aisément prononçable - une marque doit être d’un pouvoir d’évocation

qu’en principe l’auteur de l’infraction doit avoir conscience de violer la loi. Mais le droit d’auteur et le droit de la propriété intellectuelle en général présente une spécificité, car le contrefacteur est réputé savoir qu’il utilise une œuvre protégée. Est alors posée une présomption simple de mauvaise foi qui a pour effet de renverser la charge de la preuve au détriment du contrefacteur. Une telle présomption est très étonnante car elle fait fi de l’élément moral, condition essentielle du droit

brusques et dévastatrices. On peut citer comme cour d'eau le Golo, le Tavignano, le Taravo, le Rizzanese, le Liamone, le Fiumorbo, la Gravona, le Prunelli, la Bravone, l'Ortolo ou encore le Travo et la Restonica. L'île possède de nombreux lacs d'origine glaciaire, de dimensions moyennes et sont situés dans les hautes montagnes. Mais on y trouve également quelques étangs, relativement vastes, sur la côte orientale : étangs de Biguglia, de Diana, d'Urbino. Les sources -Près d'Aléria et de Prunelli-di-Fiumorbo

................................72 3. LABELS, TRAÇABILITE : GARANTIES POUR LE CONSOMMATEUR ................. 75 a. La traçabilité.........................................................................................75 b. Labellisation, Appellation .....................................................................79 B. PREVENIR UNE NOUVELLE CRISE OU EN MINIMISER LES CONSEQUENCES 85 1. LA PREVENTION OU L’AUDIT DE RISQUES ........................................................ 85 a. La

généralisés * Notions générales : De prime abord, la contrefaçon désigne l’ensemble des atteintes portées sur la propriété intellectuelle, que ce soit sur les brevets d’invention, marques de fabriques , desseins ou model, et surtout sur les appellations d’origines et de la provenance, mais pour celle portées sur les droits d’auteurs, le plagiat est le terme le plus approprié, dans le langage juridique , le concept de contrefaçon est du droit pénal, il s’agit de sanctionner l’appropriation indue d’un

d’étiquettes inversées, de dates de péremption prolongées ou de conditionnements qui ne protègent pas. Produits alimentaires et boissons Biscuits, eaux minérales, produits laitiers contrefaisant de grandes marques, contrefaçons d'appellations d'origine pour les vins et les spiritueux : les produits alimentaires et les boissons sont de plus en plus copiés en Asie (biscuits et eaux), ainsi qu'au Moyen-Orient et en Amérique Latine, mais ces contrefaçons sont surtout destinées aux marchés locaux. Selon

éviter de vous faire berner ? 19 Tout simplement en connaissant les signes et les marques de qualité dûment validés par l’Etat, à savoir : - la marque NF, - les AOC (appellations d’origine contrôlée), - les labels nationaux (label rouge) ou régionaux (logo spécifique à la région concernée), - les indications géographiques protégées (IGP), qui garantissent l’origine de production. Par exemple, les poulets de Bresse ne doivent pas être élevés en… Normandie, - les produits Bio (avec le sigle AB notamment)

semi-conducteurs. Le savoir-faire, en revanche, n’est pas inclus dans cette liste car il ne fait pas l’objet d’un droit privatif ; Les droits qui portent sur des signes distinctifs ; marques, noms commerciaux, dénominations sociales, enseignes, appellations d’origine, etc. Tous les droits de propriété industrielle, quels qu’ils soient, ont une caractéristique commune : leur protection est subordonnée à un système de dépôt administratif. Alors que la propriété littéraire et artistique naît du seul fait

France est célèbre pour ses produits laitiers traditionnels de haute qualité, tels que les fromages, les yaourts et les crèmes. Le pays abrite une grande variété de fromages, dont certains sont protégés par des AOP (Appellations d'Origine Protégée) ou des IGP (Indications Géographiques Protégées).3. Industrie laitière : Le secteur laitier en France est dominé par de grandes entreprises laitières, mais il compte également de nombreuses coopératives agricoles. Ces entreprises collectent le lait auprès des

|Faiblesses | |Notre produit bénéficie de l'Appellation d’Origine (Baena) |Etant donné que les ressources financières de SaborOliva sont très | | |limitées, il nous est difficile d'envisager de s'implanter sur un | |Celle-ci est protégée et c’est un gage de qualité parmi les huiles |réseau de grande distribution. Nous sacrifions une grande partie de | |d’olives