Applicabilité Directe Des Conventions Internationales

ponts à péages) PGD: CE mars 1951 Sté des concerts du conservatoire : égalité des traitements des usagers de services publics (n'inclut pas la gratuité CE 28/01/1972 Conseil transitoire de la Fac de Lettres de Paris) PGD dégagés d'une convention internationale Principe de Souveraineté art 2 de la Charte de San Fransisco du 26/06/1945 Respect de l'Indépendance des Etats, primauté du traité sur la loi. Principe de sécurité juridique: CE 24 Mars 2006 KPMG PSJ participe à la protection d'une

HÔTEL ET AGENCES DE VOYAGES établi conjointement par L'ASSOCIATION INTERNATIONAL DE L'HOTELLERIE ET DE LA RESTAURATION (IH&RA) et la FEDERATION UNIVERSELLE DES ASSOCIATIONS D'AGENCES DE VOYAGES (FUAAV) 23 septembre 1999 1 Code de Pratiques IH&RA / FUAAV DOC.SG-99.298 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION Art. 1 Parties signataires Art. 2 Obligations des parties signataires Art. 3 Caractère exclusivement international du Code de Pratiques Art. 4 Plan national Art. 5 Rôle supplétif et complémentaire

été révisés depuis leur mise en place. Ces principes ont été alignés lors de leur conception sur ceux de l’organisation internationale IASC (devenu IASB), toutefois ils n’ont pas accompagné l’évolution du référentiel de cette dernière. La doctrine comptable marocaine est fortement critiquée et jugée trop en retard par rapport à celles européenne ou encore internationale. Le dernier rapport de la banque mondiale énonce que « la comptabilité marocaine ne donne pas l’image la plus réaliste

pour lesquelles un texte particulier n’organise pas une procédure spéciale présentant au moins des garanties équivalentes pour l’administré. Art. 5. La présente loi et ses règlements d’exécution ne s’appliquent pas à la matière des contributions directes. 1 En vertu de la loi du 17 juin 2000, la référence à la Commission de Travail de la Chambre des Députés s’entend comme référence à la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés. (Mém. A - 47 du 19 juin 2000, p. 1089; doc. parl. 4652)

de la famille c'est-à-dire aux ascendants (grands-parents) et collatéraux (frères et soeur, oncles et tantes). « La proximité de parenté s'établit par le nombre de générations ; chaque génération s'appelle un degré » (art. 741 C. civ.). « En ligne directe, on compte Le lien conjugal est celui qui unit les personnes mariées. Le mariage est un acte juridique par lequel les époux organisent leur communauté de vie et qui a pour effet de fonder une famille. L'article 213 du Code civil dispose que « les

Droit international public Introduction : chapitre 1 Le droit international public est l’ensemble des règles qui s’appliquent aux états, organisations internationales et parfois aux individus. Ses sources sont les principes généraux, la coutume internationale et les traités. De nos jours il et considéré comme le droit de la communauté internationale. Avant c’était un droit de la guerre et la paix, un droit de coexistence, mais maintenant il y a un effort de coopération et d’intégration.

situe à un niveau législatif inférieur (ordonnance législative), ou bien un acte administratif (ordonnance administrative). L'ordonnance législative contient des règles de droit, c'est-à-dire des dispositions générales et abstraites d'application directe qui créent des obligations, confèrent des droits ou attribuent des compétences (art. 22, al. 4, de la loi sur le Parlement). Elle est publiée dans les recueils officiel et systématique. L'ordonnance administrative contient des instructions de service

Institut des Hautes Etudes Internationales (IHEI) Certificat de Recherche Approfondie (CRA) Gestion de crise et droit international : l’évolution des principaux aspects du cadre juridique des opérations de paix des Nations Unies Directeur de mémoire : Monsieur Victor BAILLY Auteur : Augustin LABORDE 2 SOMMAIRE INTRODUCTION Première Partie : L’élaboration des opérations de paix des Nations Unies I. Les modes de création successifs des opérations de paix Les organes compétents de

faire apparaitre 3 étapes : - création des communautés européennes : CECA (1952), CEE (25/03/1957), CEEA (01/01/1958). Elles étaient essentiellement basées sur l’économie. Elles sont apparues comme un nouveau type d’organisation sur la scène internationale : une organisation d’intégration, c’est-à-dire une organisation dans laquelle les Etats membres transfèrent certaines de leur compétence à l’organisation. - la naissance de l’UE : traité de Maastricht signé en 1992 et entré en vigueur en 1993

CECA, la CEE et EURATOM étaient financés par des contributions financières de chaque État, la contribution était directe. On estimait que c'était très couteux pour les petits Etats, donc le 1er janv 1971, on a voté un budget propre, cad notamment issu de recettes provenant de tarifs douaniers communs. C'est donc l'indépendance financière. 3. L'élection au suffrage universel direct du parlement européen de la CEE. Les 1ères élections auront lieu le 12 juin 1979. Jusque là, les parlementaires étaient