Applicabilité Directe Des Conventions Internationales

répressives/pénales SS3: Juridictions de 2ème instance La cour d'appel rejuge une 2nde fois. Elle est saisie si la juridiction de 1ère instance n'a pas saisit le 1er et dernier ressort. Principe constitutionnel, elle est reconnue par la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Une justice équitable suppose qu'il y ait appel. C'est une règle universelle. → Double degré de juridiction Elle a des chambres sociale, de commerce, civile, correctionnelle. La cour d'appel avec certains juges

juge administratif doit être saisi directement du litige, sans passer préalablement par les ministres. C’est donc par la jurisprudence que la « théorie du ministre juge » est écartée. Désormais, le recours juridictionnel est en principe un recours direct ; et s’il existe des recours administratifs préalables obligatoires, il faut qu’ils soient prévus expressément par le législateur. Cette solution résulte de l’arrêt du Conseil d’Etat du 13 décembre 1889 « Cadot » : il montre le rôle créateur de

domaine dans lequel nos recherches vont porter. Droit international et droit interne Le droit interne (= droit national) : c’est l’ensemble des règles qui sont en vigueur dans un pays déterminé ; c’est toutes les sources du droit qui régissent un Etat. Le droit international : c’est la branche du droit qui a pour objet le règlement des relations qui présente des liens avec plusieurs Etats. Il régit les relations sociales internationales (relations entre Etats ; relations entre individus ressortissant

Européennes a procédé à une interprétation symétrique et théologique des traités.Les raisons économiques font que le juge communautaire adopte deux interprétations empruntées parfois de pragmatisme.La CJCE a fait ressortir 2 règles fondamentales:- L'effet direct.- La primauté.Le droit communautaire est sanctionné avant tout par les juridictions nationales.Le juge national est le juge de droit commun du droit communautaire:Il est chargé de veiller au respect des traités.Introduction : Evolution du droit communautaire

de cassation française Présentation des instruments internationaux de coopération concernant l’enfance : conventions de la Haye sur les déplacements illicites d’enfants et sur l’adoption internationale, Bruxelles II bis La convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) est un texte auquel les conventions de La Haye : Sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale du 29 mai 1993 et la convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la compétence, la loi

européen se différencie très difficilement du drt international. Le drt européen n’est qu’une sous branche du drt international public si bien qu’il y a un partage des rôles entre le drt européen et le drt international. Le drt européen est très compliqué à comprendre pr des juristes français. Le drt européen répond à une logique fédérale, une logique de pluralisme des sources du drt. CE avait fait en 1985 une étude sur le drt international et européen. En 2000, CE remet un nouveau K : CE

morale : les associations , société  pas des personnes physique c'est surtout parce que c est un regroupement de personnes = etre artificiel personnes physique Les personnes sont sujet de droit se qui signifie que les personnes ont la maitrise direct de leurs droits, elles sont acteurs de ces droits la : elles agissent . Ce qui n est pas une personne est chose soit objet de droit . Il y a des choses qui sont objet de droit ex : droit de propriété : droit agit sur la chose §2 évolution

justice a été renforcé dans le nouveau CGI. En conséquence, les contribuables devront se conformer à cette nouvelle exigence légale et reverser les droits de timbre sur les conventions à hauteur de 2 000 F pour le format 21*31 inclus; 6 000 FCFA au dessus. Quelques exonérations: Contrats de travail 46 Exonérations des conventions d’assurance Nouveau Code Général des Impôts : les principaux changements 5. RÉFORME PORTANT SUR LES AUTRES IMPÔTS OU TAXES 47 5. RÉFORME PORTANT SUR LES AUTRES IMPÔTS

= règles détaillés du droit 3 étapes dans l’art de gouverner l’Etat : - au début , faire du po’ = se mêler de tous les détails de la société - au 18ème , faire du po’ se réduit au seul choix des gouvernants + à la stratégie politico internationale . siècle des lumières , de la liberté , de la déclaration des droits de l’H dc l’Etat n’a pas à se mêler de leurs affaires mais juste assurer les 2 fct régaliens - au 20ème ( après seconde guerre mondiale ) faire du po’ = examiner , prendre en

période depuis décembre 2009, avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, apportant des changements sur le plan institutionnel et ayant pour objectif d’améliorer le fonctionnement de l’UE, ainsi que de donner une meilleure visibilité au plan international. Jusqu’à ce traité, il y avait le traité instituant la CE et le traité de l’UE, sous le régime de Nice. Ces derniers formaient un tout indissociable, un fondement de l’UE, et mettaient en place deux personnes juridiques étant la Communauté européenne