Applicabilité Directe Des Conventions Internationales

instauré par ce texte ? Donne pas de réponse il faut l'interpréter, donc chois d'une signification. Pour les uns consacre supériorité des normes internationales sur la constitution, pour les autres la Constitution prévaut sur le traité. B – Un débat tranché par le juge national Le juge répond «  la suprématie conféré aux engagement internationaux ne s'applique pas aux dispositions dans l'ordre interne aux décisions constitutionnel. Le 30 octobre 1998 arrêt en section d'assemblée SARRAN et LEVACHER

Droit international public II : Droit international humanitaire Introduction Qu’est ce que le droit humanitaire ? Ce terme est un terme choisi car il est communément accepté pour renvoyer à un corps de règles. La doctrine est divisée sur la question de ce que peut être le DH et quel terme pourrait être approprié. Au départ on parlait de droit de la guerre, ou de droit dans la guerre, seulement cela concernait les règles de conduite dans les combats, mais cela se basait sur le concept de guerre

commu est independant du droit internet pour autan n’exclu pas que le droit de l’ue est largement integré largement ds le droit interne. La cour de justice qualifiée de moteur de l’intégration commu a dégagé les grand sppe du droit commu : -effet direct de certaines normes -ppe de primauté du droit commu sur droit national -ppe selon lequel les Etats sont resp des préjudices causés du fait de la violation du droit commu (arret FRANCOVICH AFF C 6/90 rendu en 91) Cette cour de ju a la resp d’assurer

vingt ans dans la Convention de New York sur les droits de l’enfant, au domaine des dérives sectaires. Puis il offre un éclairage sur les risques liés aux philosophies inspirées du New Age concernant les enfants, et une étude sur le rôle dévolu au juge français dans l’exercice de cette prérogative toute particulière de l’autorité parentale : la transmission de ses pratiques et convictions. La Convention relative aux droits de l’enfant, plus communément nommée Convention internationale des droits de

Droit du commerce international Définition: ensemble des règles juridiques auxquelles sont confrontées les entreprises avec leurs partenaires étrangers. I. Objet du droit du commerce international A. Les affaires Ensemble des règles applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité commerciale. Le droit des affaires est l’ensemble des règles de droit applicables aux entreprises en général. En Europe il est écrit dans le code de commerce ou intégré dans le code civil (exemple :

ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNATIONAL 06.10 Schéma de l’arbitrage: ce que c’est ,à quoi ça sert Une justice privée, l arbitrage nécessite toujours une convention d’arbitrage * Conclu après naissance du litige: compromis * Avant naissance :clause compromissoire Elle est souvent insérée dans un contrat . L’objet de la convention d’ arbitrage est le litige. L’objet est de soumettre à des personnes privées indépendantes

RELATIONS INTERNATIONALES Références : Dictionnaire de la culture juridique, puf. « droit des gens » et « droit international », « les temps ». Manuel Droit international public Dennis Halland, puf. « chapitre introductif des manuels Johannet ». Un sujet de droit international : disposant de la personnalité juridique internationale cad aptitude à se voir reconnaître des droits et éventuellement des obligations= la capacité. Etat, organisation internationale, individus. Chapitre I :

fait lobjet dune classification, il y a deux critres Le droit national et le droit international Le droit national interne cest lensemble des rgles applicables sur un territoire dtermin. En France, il y a un ensemble dinstitutions pour laborer et appliquer le droit sur le territoire. Le droit public externe cest essentiellement le droit qui va rgir les relations entre les tats, toutes les organisations internationales. Le droit priv rgles concernant les relations entre les personnes prives. Le droit

CC (Conseil de la Concurrence) respecte l’ordre public économique (liberté concurrence, liberté prix) Pratiques anticoncurrentielles : Abus de position dominante Ententes (pour écarter un concurrent du marché) Aides publiques directes Le CC sanctionne les pratiques non conformes et contrôle le respect des règles de concurrence. CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) AMF (Autorité des Marchés Financiers) est chargé de contrôler, informer, et alerter en cas d’irrégularité

nation sur le territoire et sur la scène internationale C’est pour cette raison que tout état a une armée pour la défense légitime de ses intérêts. L’Etat est donc un mode d’organisation de la société. Par ailleurs, nous pouvons définir l’Etat comme un cadre géographique dans lequel une collectivité humaine est établie avec un pouvoir propre, organisé. Section I : Etymologie et naissance du terme L’Etat est un élément intrinsèque du droit international. Il est le support du pouvoir politique