Applicabilité Directe Des Conventions Internationales

Droit communautaire de la concurrence Champs d’application et applicabilité : Section 1 : étendue des incompatibilités Droit communautaire de la concurrence = Concurrence : fruit de malentendu avec la diabolisation du droit communautaire de la concurrence (ex : pendant le référendum du traité constitutionnel). Ce mot est compris comme le résultat de la libre circulation. Lorsque l’on parle de libre concurrence politique n’est pas la libre concurrence dans le sens européen. Ce n’est pas issu

égaux, les Etats sont législateur et destinataire à la fois. Les négociations lors de l’élaboration des traités doivent se faire dans le cadre d’un code. * L’ordre juridique communautaire l’emporte sur l’ordre juridique national. Invocabilité directe : on peut invoquer le droit national devant le droit communautaire. * * Les citoyens communautaires peuvent invoquer à leur profit une mesure d’un traité communautaire dès lors où elle est claire, précise et inconditionnelle. La cour de

Depuis l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 23 juin 1993, Ruiz-Mateos c/Espagne7, il est de jurisprudence bien établie que les exigences issues de l’article 6, § 1 de la Convention européenne sont applicables aux procédures concrètes de contrôle de constitutionnalité des lois. Cette applicabilité vaut aussi bien pour les recours directs8 que pour ceux introduits par le biais d’une question préjudicielle, dès lors que la décision de la Document téléchargé depuis www.cairn.info -

impératives et les règles supplétives. Tout d’abord, les règles de droit impératives sont celles qui ordonnent ou interdisent une conduite sans que le sujet puisse s’y soustraire. Ainsi l’article 6 du code civil dispose : « on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs ». cela signifie que dans le code civil il y a des lois dont il est absolument impossible d’aller à l’encontre. Qu’est-ce que l’ordre public ? Cette notion a évolué avec le

sur des systèmes de power point mis en ligne sur le site de l’UFR : attention ce n’est pas un cours ! La 1ère partie de ce cours va porter sur un sujet difficile, la hiérarchie normative. C’est s’obliger à penser le droit en fonction de Droit international public, de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, de l’Union Européenne et du Droit Constitutionnel. Il faut faire des commentaires d’arrêts, faire des interprétations et suivre l’actualité sur Légifrance. Méthodologie de l’Arrêt :

Protection Internationale des Droits de l’Homme 19.09.2012 2 recueils de textes à acheter (24.-), jurisprudence à connaître à l’examen, examen oral, 15 minutes de préparation, un sujet théorique tiré, droit aux recueils (vierges, non-annotés), droit au plan du cours. Examen : petit casus ou petit sujet théorique. Séance d’un comité des droits économiques et culturels de l’ONU, session qui dure 3 semaines, 20 novembre, visite à Genève, Palais Wilson, Bulgarie examinée. Séance du Conseil des droits

- les services dont l'activité s'étend au-delà de la région linguistique dans laquelle ils sont établis; - les institutions fédérales et internationales désignées par la loi dont l'activité est commune à plus d'une communauté. » 4 3 vigueur des lois spéciales antérieures. Ce principe se retrouve dans les clauses de « standstill » en droit international. 3) Point de vue politique Une fois élaborée, la législation linguistique de 1962-1963 (inscrite seulement en 1988 dans la Constitution)

le droit international comme la branche du droit traitant des règles applicables entre les Etats et en raison de la diversité de ces Etats. Il comprend du droit international privé et public. Le droit privé = ensemble des règles juridique applicables au statut des personnes privées et aux relations qu’elles entretiennent entre elles. Le droit international privé (DIP) = branche du droit privé traitant des règles applicables aux questions de nationalité et aux relations internationales des personnes

précontractuel décline sa compétence. Les conventions d’occupation du domaine public = concessions domaniales. En principe, ces contrats ne relèvent pas du champ des référés précontractuels. Arrêt Ville de Paris, 12 mars 1999 : contrat par lequel la ville de PARIS a confié un café-restaurant dans le bois de Boulogne. Ce contrat relève-t-il du service public touristique ou est-ce une simple convention d’occupation ? Le CE a estimé qu’une véritable convention d’occupation du domaine public peut se

de l’exécutif en rapport avec l’ordre international. Ex : les actes prit dans le cadre de la négociation d’un traité CE ass. 29 septembre 1995 – association greenpeace France ; les actes liés a l’exercice de la guerre ainsi la décision d’engager les forces françaises au kosovo CE 5 juillet 2000 – Maigret. Tous les actes de l’exécutif n’ont pas la qualification d’actes de gouvernement. Certains actes sont dits parfois détachables des relations internationales cad que le juge va accepter de les contrôler