Applicabilité Directe Des Conventions Internationales

instituée par contrat et non par la loi ou par décret, ce sont les groupements d'intérêt public (GIP) qui sont des groupements de personnes publiques et personnes privées afin de leur permettre de coopoérer sur une mission donnée, ils sont créés par convention entre les membres. C'est leur seul singularité. La deuxième raison, c'est la volonté de les soustraire à un contrôle de tutelle, de les rendre indépendante. Trois cas : la Banque de France est indépendante, elle n'est pas soumise au contrôle de

au-dessus de la loi. Les droits de l’homme ne sont pas des lois ordinaires : ce sont des textes qui existent dans tous les pays. EX. la convention européenne de sauvegarde des libertés individuelles et des droits de l’homme (Conv.EDH). Ce sont des droits fondamentaux. La Conv.EDH est signée le 4 Novembre 1950 par les pays européens. C’est un traité international signé non pas par des personnes physiques mais par des Etats. La France n’a ratifié ce traité qu’en 1974. Cette CEDH est l’instrument le

PUBLICATIONS DE LA COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE SÉRIE A - N" 70 Le 7 septembre 1927 RECUEIL DES ARRE',TS AFFAIRE DU « LOTUS 1) PUBLICATIONS O F T H E PERMANENT COUR?' O F INTERNATIONAL JUSTICE. SERIES A.-No. 7 0 September 7th, 1927 COLLECTION OF JUDGMENTS THE CASE OF THE S.S. "LOTUS" COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE 7 septembre. ssier E. c. X. lble XII : 2 . 1927. DOUZIEMESESSION Prdsents : (ORDINAIRE) MM. HUBER, Prdsident

FR……………………………………Feuillets Rapides Francis Lefebvre FMI .................................... Fonds Monétaire International Gaz.Pal…………………………….Gazette du Palais Ibid..................................... au même endroit IBP ..................................... Impôt sur les Bénéfices Professionnels IDE ..................................... Investissements Directs Étrangers IFA ..................................... International Fiscal Association IR ....................................... Impôt sur le Revenu IS ....

PUBLICATIONS DE LA COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE SÉRIE A - N" 70 Le 7 septembre 1927 RECUEIL DES ARRE',TS AFFAIRE DU « LOTUS 1) PUBLICATIONS O F T H E PERMANENT COUR?' O F INTERNATIONAL JUSTICE. SERIES A.-No. 70 September 7th, 1927 COLLECTION OF JUDGMENTS THE CASE OF THE S.S."LOTUS" COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE 1927. DOUZIEMESESSION 7 septembre. ssier E. c. X. lble XII : 2 . (ORDINAIRE) Prdsents : MM. HUBER,Prdsident

DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE EN MATIERE DES DROITS DE L’ HOMME La Cour internationale de justice n’est pas une Cour des droits de l’homme au sens actuel du terme, les personnes privées ne peuvent pas accuser les Etats devant la Cour pour  cause de violations des droits de l’homme. Néanmoins, un certain nombre d’affaires ont soulevé d’importantes questions relatives aux droits de l’homme, et donné lieu à des décisions de la Cour qui ont fait date. Ainsi, la Cour internationale de justice

Libertés publiques Repères terminologiques Différences dans l’évolution historique. Droits de l’Homme précèdent les libertés publiques. « DDH » est revenue dans la sphère internationale. Expression « Droits fondamentaux » est située a la fois dans le temps et dans l’espace. Dans C° de l’après WW2. Enrichissement des droits éco et sociaux qui met fin a une polémique aux termes de laquelle les marxistes accusaient les DDH d’être des illusions. Polémique nourrit une prise de conscience =>

Chapitre 1: les sources hiérarchisées du droit administrative: La Constitution dans son sens le plus large, avec la jurisprudence , les sources du droit international, avec le droit communautaire, les lois, les règlements, et les règles posées par la jurisprudence. Section 1: la source de rang constitutionnel: La Constitution est l’expression directe de la souveraineté, et elle se trouve placée au sommet de la hiérarchie des normes. Cependant, cette supériorité de la Constitution est restée assez

Droit International Public Ce document comprend : ( La retranscription du Cours de Droit International Public 2009/2010 de Licence III de Mme Josette BEER-GABEL. DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Licence de Droit 3ème année Cours de Madame Josette BEER-GABEL Année 2009/2010 PLAN Partie 1 - Introduction à la discipline du Droit International 5 Chapitre 1 - Spécificités du Droit International 6 Section 1. - Présentation générale 6 Section 2. - Le

lois, règlements et réglementations, locales, d’état, nationales et internationales (y compris mais sans limitation celles régissant la collecte de comptes, le contrôle d’exportation, la protection du consommateur, la concurrence déloyale, la non-discrimination ou la publicité mensongère). Vous acceptez par la présente de : (i) respecter toutes les lois, règlements et réglementations, locales, d’état, nationales et internationales (y compris mais sans limitation celles régissant la collecte de comptes