Applicabilité Directe Des Conventions Internationales

Sources hiérarchiques du droit administratif Le doit Administratif a suivi une évolution selon des influences venant du droit constitutionnel et international. Jusqu’à la Seconde Guerre Mondiale l’Administration était encadrée par des normes législatives, elle est maintenant encadrée par bien d’autres normes : constitution, traitée, etc. I. S OURCES CONS TITUTIONNELLES A) L ES 1) NO RME S D E REFE RENCE Avant 1958 Avant 1958 il existait des textes constitutionnels, notamment depuis 1946 : la

assemblées peuvent tout. Elles sont le produit d’un régime non voulu comme tel mais qui a dévié. Période de la Convention (1792-1795) avec un régime conventionnel. Les pouvoirs n’obéissent à aucune règles, la convention était au départ une assemblée constituante mais elle a exercée une forme de vraie dictature, y compris en matière judiciaire. Le Comité de Salut Public a dominé la convention, il est symbolisé par Robespierre et la période de la terreur en 1793. Une Constitution est préparé le 24 juin

probablement) Introduction : définitions essentielles I. La notion de société internationale Contexte dans lequel se place le cours. Notion de communauté internationale : Il existe une société au sens commun, dite étatique. Cela veut dire qu’il y a une société nationale et puis l’ensemble des états dans le monde. Cette société internationale est l’ensemble des états sans distinction. La notion de communauté internationale signifierait qu’il y aurait des liens plus étroits entre les états. Il y a une

juridique : droit de la vigne et du vin. Sources juridiques : L’OMC, qui gère des accords. Sur l’agriculture, la propriété industrielle. ONPI, gère des accords internationaux. Accords bilatéraux. Le droit communautaire. Règlement qui porte organisation commune du marché viti-vinicole. R-1493/1499 du 17 mai 1999. Applicabilité directe dans l’ordre national ; s’applique de la même façon qu’une loi ou décret. C’est un règlement du Conseil. Règlements d’application : de la commission européenne

l’administration 80 B La responsabilité pour rupture de l’égalité 81 1 Notion et valeur du principe 81 2 Domaine d’application 81 a La responsabilité du fait des décisions administratives légales 81 b Les lois et traités internationaux 81 TD DE DROIT ADMINISTRATIF Présentation et découverte du droit administratif 1 Séances I. Présentation du droit administratif II. Le Conseil d’Etat et le contrôle de constitutionnalité III. Le Conseil d’Etat et le contrôle

inscription. Ces tempéraments cités et bien d'autres, sont - ils suffisant pour garantir l'égalité des époux dans la gestion des biens du ménage ? Certains d'entre eux ne présentent - ils pas des dangers pour le ménage ? Plusieurs textes juridiques internationaux consacrent le principe de l'égalité entre l'homme et la femme et les Etats signataires de ces textes sont appelés à s'y conformer. La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies dispose

phénomène lié aux conditions de vie. Il considère que si le crime st un phénomène normal, la peine devient une réaction sociale mécanique. La peine devient un moyen de sauvegarder la solidarité du groupe. Ici, nous avons un courant important l’union internationale de droit pénal qui considère que le crime ait le produit de facteurs individuels et sociaux. C’est une synthèse parfaite. Courant nord américain : behaviourisme qui soutient une théorie qui se développe de plus en plus en France car c’est une

pénales B. Juridictions de l'ordre administratif C. Juridictions spécialisées échappant au dualisme des ordres de juridiction 1. Conseil constitutionnel 2. Tribunal des conflits 3. Haute Cour 4. Cour de justice de la République D. Juridictions internationales 1. Juridictions de l'Union européenne a. Tribunal de l'Union européenne b. Cour de justice de l'Union européenne 2. Cour européenne des droits de l'homme § 2 Les gens de justice A. Les magistrats B. Les auxiliaires de justice 1. Les avocats 2

Droit européen des droits de l’homme - Droit international et européen des droits de l’hommes, F. SUDRE, PUFF - Les grands arrêts de la Cr EDH La CEDH est un texte fondateur, seule a être dotée d’un organe de contrôle spécifque : la Cr EDH. Aujourd’hui, le droit de la CEDH est d’avantage un droit jurisprudentiel qu’un droit de texte. Si le texte de la CEDH a son importance, la jurisprudence de la CEDH est devenue fondamentale. C’est ce rôle fondamental de la Cr qui fait son succès et assure

édition, 1996 par Heinz-Peter WOLFF II Les méthodes d'appréciation des projets 1 La détermination des coûts et des avantages des projets Comparaison "sans - avec" - Coûts des projets - Avantages des projets - Cas particuliers (transferts financiers directs, coûts irréversibles, financement du projet, coûts et avantages secondaires, coûts et avantages intangibles) 2 Critères de la rentabilité d'un projet Circonscription de l'analyse de l'investissement à la différence de l'analyse des revenus et l'analyse