Application De La Loi Nouvelle Aux Situations En Cours

faut amortir les investissement réalisés. Le problème est que deux lois sont intervenues dont une loi de 1993 qui a prévu une date limite pour tout les contrats de délégation de service public cette date est de 20 ans. En l’espèce il fallait se poser la question de la validité d’un contrat de délégation de service public dont la durée déterminée était supérieure à la durée légale imposé par une loi postérieure. En l'espèce, le Conseil d'État a rejeté la demandes tendant à ce que l’avenant au contrat

illustrer par des exemples de décisions vues en cours) |L'originalité de la Cour de cassation | La France connaît avec la présidence Sarkozy depuis plus de 3 années de nombreuses réformes engendrant un nombre croissant de textes... Cette inflation de lois nuit à la qualité et à la précision.. Le traité de Lisbonne vient d'entrer en application, il facilite le fonctionnement des institutions

désigne différentes lois tel que la situation d’un bien et sa résidence. Le conflit mobile est la situation dans laquelle certains rattachements, par un effet mécanique peuvent désigner plusieurs lois. Pour résoudre ce problème, le Doyen Roubier propose d’appliquer les règles traditionnelles de conflit de loi dans le temps. Il y a deux grands principes à appliquer que sont la non rétroactivité de la loi nouvelle et l’application immédiate de la loi nouvelle. Il peut ainsi être déduit trois choses

généralité et la permanence de la situation abstraite qui l’envisage et d’autre part par le caractère obligatoire de la sanction quel édite Caractère général et permanent La règle de droit doit être formulé à des termes abstrait c’est une garantie d’impartialité et d’égalité. La règle ne doit pas viser une pers déterminée ou une situation particulière cependant la généralité de la règle ne signifie pas qu’elle s’applique à tout le monde et dans toutes les situations. La règle s’appliquera uniquement

part de vérité dans chacune des sources. Chapitre I: La notion de règle de droit Section I: Les caractères de la règle de Droit. A. Caractère général et Impersonnel Elle est abstraite et concerne des situations. B. Caractère extérieur L’existence de la règle est extérieure à la volonté individuelle des personnes. C. Caractère obligatoire. S’impose à tout le monde. On distingue les règles impératives et les règles supplétives. - Règle

principe général d’égalité, qui prend diverses formes (égalité du service public et de ses usagers 9 mars 1951, l’accès à la fonction publique arrêt 28 mai 1954 Barel, des citoyens devant la justice, charges publiques, concurrence commerciale, devant la loi consacré avec l’arrêt du 7 février 1958 syndicat des propriétaires de forêts de chênes de liège d’Algérie, devant la justice arrêt du 12 octobre 1979 rassemblement des nouveaux avocats de France). La série des arrêts GISTI a fait naitre le contentieux

decheance dun delai La loi permet de nombreux delais . 1Quels sont les caracteres de la regle de droit ? La regle de droit se definie tout dabord apr sa force, egalement par sa forme. A / Sa force La règle de droit suppose la possibilité d’une sanction de l’etat, ou en dernier recours par un juge . Cette force de la regle est plus ou moins intense A1) les regles supplétives et diapositives =la regle qui sapplique par defaut en raion du silence de la loi ou des parties Ces regles

pour objectif de protéger les citoyens contre les effets secondaires négatifs du droit, en particulier les incohérences ou la complexité des lois et règlements ou leur changement trop fréquent. Ce principe se décline selon plusieurs exigences car la loi doit être compréhensible, prévisible, normative et porter sur le domaine de compétence du législateur. En France et en droit constitutionnel, le principe de sécurité juridique ne figure pas explicitement dans la constitution du 4 octobre 1958. Seul

droit commun, un sentiment d'insécurité juridique. C'est par une loi du 17 juin 2008, transcrite à l'article 2224 du code civil que le législateur est intervenu. L'article 2224 dispose « les actions personnelles ou mobilière se prescrivent par 5 ans ». Le délai initial de 30 ans a donc été considérablement réduit et de nombreux litiges ont fait leur apparition, notamment concernant le régime transitoire d'application de la loi, comme dans cet arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour

juridique). La hiérarchie des normes signifie qu’un texte de valeur inférieure ne peut aller à l’encontre d’un autre qui lui est supérieur. Il y a une hiérarchie dans l’ordonnancement des textes juridiquement plus ou moins important. Par exemple, la loi doit respecter la constitution. On la présente en forme de pyramide (plus importante= moins nombreuses, moins importante=plus nombreuses) A) Les normes à valeur constitutionnelles La constitution n’est pas la seule norme juridique à valeur constitutionnelle