Application De La Loi Nouvelle Aux Situations En Cours

PARISDESCARTES FACULTE DE DROIT ––– ANNÉE UNIVERSITAIRE 2010-2011 L1 UPA – DROIT DISTRIBUTION Semaine du 4 novembre 2010 ––– PRINCIPES FONDAMENTAUX Cours de Madame le Professeur Clothilde Grare -Didier 7ème SEANCE : JURISPRUDENCE 2 L’application dans le temps VOCABULAIRE : Les étudiants devront maîtriser le sens des termes suivants : loi interprétative ; loi de validation ; espérance légitime ; revirement de jurisprudence ; common law.  Les lois de validation : l’affaire dite du tableau d’amortissement

Cours : Introduction au droit Auteur : Eléonore CADOU Leçon n° 4 : Les conflits de normes droit écrit Table des matières Section 1 : Les conflits entre normes de différentes natures : la hiérarchie des normes.....................................p. 2 §1. Description de la hiérarchie.......................................................................................................................................................... p. 2 §2. Le respect de la hiérarchie des normes...........

La loi: son application dans le temps et dans l'espace Dans le temps Une loi nouvelle est généralement meilleure que la précédente, son applicabilité est donc immédiate. Cependant, il y a un risque de léser des intérêts légitimes. C'est pourquoi il existe des cas où la question se pose: quelle loi doit s'appliquer? l'ancienne ou la nouvelle? L'article 2 du code civil pose le principe selon lequel la loi nouvelle a un effet immédiat mais n'a pas d'effet rétroactif (ne résout pas les problèmes

TD 5 privé lunaTD 5 droit privé. La loi Fiche d’arrêt 6 Fait: La légataire universelle de l’œuvre d’un écrivain qui est décédé souhaite faire valoir l’application d’une loi nouvelle sur un contrat d’édition. La légataire assigne la société en justice estimant qu’elle doit se conformer à l’édit loi. Procédure: Le jugement rendu en premier instance nous est inconnu. La plaignante interjette l’appel, la cour d’appel déboute l’appelante de sa demande. La plaignante se pourvoi en cassation.

impersonnel D'où le caractère abstrait du droit qui permet une application à différentes situations,personnes. Le droit vise en premier lieu la situation puis les individus qui en font parti. La difficulté dans ce caractère c'est la dimension politique qui a deux aspects fondamentaux : → la protection des citoyens face à l'arbitraire → la quête de l'égalité de tout les citoyens devant la loi Art 6 de la DDDHC « La loi doit être la même pour tous » Toutes règles de droit

juridiqueDIALLO G09 Ibrahim L’article 2 du code civil Intro: “La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.” (Article 2 code civil, Création Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803). Par essence, la loi est un texte de règle universel, obligatoire et permanent voté et établie par l’autorité du parlement sous délimitation du conseil constitutionnel. Dans cette mesure, la présomption de la connaissance de la loi par chaque citoyen constitue une règle en France et dans le monde

du litige. On distingue juridiction de droit commun (1) et d'exception (2) (1) : compétence générale, pour ts les litiges, les procès qui ne sont pas réservés à un texte d'une autre juridiction (ex : tribunal de grande instance au 1er degré et cours d'appel au 2nd degré) (2) : compétence spécialisée, uniquement pour les matières confiées par un texte ( ex : conseil des prud'hô, tribunal de commerce) Principe du double degré de juridiction Juridictions sont hiérarchisées en 2 degrés :

Distance , Chargé de Cours Cours : introduction à l’étude du Droit _______ Thème : Le conflit de la loi dans le temps _______ Dakar le 25 Décembre 2014 _______ Cas Pratiques : Cas1: Samba le Gardien et la nouvelle loi Samba est un gardien qui veut que la loi nouvelle fixant le montant de sa rémunération à 100000 au lieu des 50000 qu’il a perdu durant ses premiers mois de travail. On sait que la loi ne dispose que pour le futur. Le principe est que la nouvelle loi prime sur l’ancienne

des loies et des jurisprudences (ensemble des déssisions de justice, application réelle de la loi) qui établissent les règles d’une société pour le meilleur fonctionnent possible entre ces membres. Tous les règlements, traités, loies, accords représentent les normes. Du fait de leur caractère général et impersonnel, elles sont une source de droits et d’obligations juridiques. Dans certains cas des normes peuvent entrer en situation conflictuelle. Cela se produit lorsque plusieurs lois ou plusieurs

lesquelles les règles émanent des autorités publiques. La source principale réside dans la loi, entendue dans son sens général, comprenant tout les textes qui émanent de l’autorité publique. A coté de la loi on trouve les coutumes, les usages qui ont un rôle créateur de droit. Il y a aussi l’autorité judiciaire (les tribunaux) dans l’élaboration de la règle de droit. En effet en comblant les lacunes de la loi, les magistrats participent à la création du droit (la jurisprudence qui désigne l’ensemble