Application De La Loi Nouvelle Aux Situations En Cours

– 2011 Cours de droit administratif général Documents d'appui ***** Le contenu du présent document (sans les annexes) se trouve aussi sur le site de la chaire de droit administratif (www.unifr.ch/droitadministratif) II _____________________________________ Liste des différents thèmes traités en 25 leçons Plan général du cours 1. La notion, la nature et les délimitations du droit administratif 2. Les sources du droit administratif 3. La légalité et son application en droit

APPLIQUEE COURS DE DROIT | Pr. el mokhtar BAKKOUR | Année Universitaire 2012/2013 | | | INTRODUCTION Notion de droit: Le droit au sens large a deux significations: * Le droit comme ensemble des règles juridiques générales et impersonnelles régissant les rapports dans une société déterminée (droit marocain, doit français…) dans un temps déterminé. C'est le droit objectif. * D'autre part, le droit comme prérogative accordée à un sujet de droit en application de la règle

familles, article L.114-5 ............................................................. 4  2. Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, article 2 ........................................ 4  B.  Historique (voir le dossier annexe) .......................................................................5  Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

-La règle de droit est abstraite : Cela signifie que c’est une règle objective qui ne s’applique pas à des individus nommément visés, elle vise en revanche toute une catégorie de personnes (ex : droit du L, règle du droit du conjoint survivant (loi 2001), règle des enfants nés sous X). Le caractère abstrait de la règle de droit a 3 conséquences : 1/ elle est impersonnelle elle n’est pas édictée pour un cas particulier mais elle est commune a toutes les personnes auxquelles elle a vocation à

résonner un juriste, interpréter les textes, a qualifié les situations, a commenté les décisions etc… Comme toutes les sciences le droit a son jargon, son vocabulaire technique dont la maîtrise demande souvent plusieurs années. Le vocabulaire du droit est conservateur, il n’est pas facile car il comporte des formules latines ou issues de l’ancien droit. - technique qui se manifeste par l’usage des mots savants destinées à désigner une situation juridique donné que le langage usuel n’a pas ressenti

Thème de mémoire : loi de finance 2012 frein ou indicateur de maturité des organisations sportives Articles importants : LA FISCALITE DU SPORTIF PROFESSIONNEL 1 - Les deux sources de revenus pour le sportif professionnel :  En dehors de ses salaires, le sportif peut disposer de deux sortes de revenus : La rémunération de l'image collective : Quand il est engagé par une société sportive, le sportif peut percevoir une part de rémunération correspondant à l’image collective (article L122-2

PARTIE : FONCTIONNEMENT DE LA COMPTABILITE GENERALE AU COURS DE L’EXERCICE 1ère partie : fonctionnement de la comptabilité générale au cours de l’exercice chapitre 1 : le cadre de la comptabilité 2 CHAPITRE 1 : LE CADRE DE LA COMPTABILITE SECTION 1 : LA COMPTABILITE : UNE BASE DE DONNES POUR GERER L’ENTREPRISE : La comptabilité n’est pas une fin en soi ; elle constitue une base qui permet :  d’analyser la situation financière d’une entreprise  de faire un contrôle de la gestion

Chapitre 5 : La concurrence et les partenaires institutionnels I - La concurrence: A/ La nature de l'offre: 1/ les types de marché: - Situation de monopole lorsque une seul U.C est présente Ex: si L'U.C bénéficie d'une exclusivité géographique ou lance un nouveau produit sur le marché elle pourra pratiquer les prix quel souhaite (Cas rare) -La situation d'oligopole lorsque le marché est partagé par un nombre restreint d'U.C Ex: Secteur bancaire, assurance , téléphonie mobile. -Concurrence

Sommaire : Remerciement Introduction 1er PARTIE : CHRONIQUE DU SYSTEME BANCAIRE MAROCAIN a. Panorama historique du système bancaire marocain. b. Le paysage bancaire marocain : principales caractéristiques… c. Fiche récapitulative. d. La nouvelle loi bancaire 2006 : les nouveautés… 2ème PARTIE : RADIOSCOPIE DE LA BANQUE POPULIARE. a. L’histoire de la banque populaire. b. Fiche signalétique de la banque populaire. c. L’organisation de la banque populaire.  Le Comité Directeur (CD 

oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Principe de responsabilité individuelle. Cette règle s'adresse à tous ; c'est le droit objectif, ce qui signifie qu'on envisage la règle de droit en elle-même indépendamment de son application concrète. – les droits : prérogatives individuelles que le Droit reconnait à une personne particulière ou à un groupe de personnes déterminé. Ex : art. 1382 CC : responsabilité du fait personnel ; en conséquence, si une personne est victime