Apport En Industrie Ohada

: Document de Stratégie Croissance et de Réduction de la Pauvreté vii EBC EDIC EDS EIM EPT EPT EVF EVIH FADC FAO FBCF FC ou KMF FED FEE FER FIDA FMI FR FRPC GAFTA GTS IDH IEC IFD IMF IPH IPPTE IST MA – MWE MECK MICS MIGA MPE NEPAD NTIC OCI OHADA OMC OMD OMS ONG ONU OPACO PAE PCIME : Enquête Budget – Consommation : Etude Diagnostic pour l’Intégration du Commerce : Enquête Démographique et de Santé : Enquête Intégrale auprès des Ménages : Education Pour Tous : Education Pour Tous : Éducation

« l’enfant conçu est considéré comme né chaque fois qu’il y va de son intérêt »28. Par conséquent, chaque fois qu’une situation révèle que l’intérêt de l’enfant simplement conçu commande qu’il soit considéré comme né, toutes les fois que cela peut lui apporter un avantage, ce principe trouve à s’appliquer. Cette maxime a été érigée en principe général du droit29 dont la législation traduit quelques applications particulières. Ainsi, l’article 5-1° de la loi ivoirienne n° 64-379 du 7 octobre 1964 relative

Art. 4 – La société d’Etat est une personne morale de Droit privé, commerciale par sa forme. Son patrimoine est affecté à l’exercice des activités prévues par sont objet social. Les actionnaires ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Son personnel est régi par les dispositions du Code du Travail. CHAPITRE II : MODALITES DE CREATION ET DE CONSTITUTION Art. 5 – La société d’Etat est créée par décret pris en Conseil des ministres. Le décret de création approuve les statuts de

conventions matrimoniales doivent être rédigées avant la célébration du mariage et ne peuvent prendre effet qu’au jour de cette célébration. Article 387 Les changements apportés aux conventions matrimoniales avant la célébration du mariage doivent être constatés par acte passé dans les mêmes formes. Le mariage célébré, il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial que par l’effet d’un jugement, soit à la demande de l’un des époux, dans le cas de la communauté de biens ou des mesures judiciaires

abstraite, cette méthode serait trop complexe. Reposant sur une certaine automaticité, elle ne comporterait pas suffisamment d'éléments intuitifs (c'est-à-dire ménageant au juge une marge d'appréciation fondée en particulier sur la solution matérielle à apporter au litige), ce qui expliquerait qu'elle reste parfois inappliquée (il arrive ainsi que des situations soient analysées comme des situations purement internes alors qu'elles comportent un élément d'extranéité). Incertitude Pour d'autres au contraire