Arbitrage Présidentiel

est à la fois contractuel et juridictionnel. Si de plus en plus de justiciables se tournent vers l’arbitrage, c’est parce que ce mode alternatif de juridiction présente plusieurs avantages par rapport aux juridictions étatiques. Pour constituer un arbitrage, il faut que certaines conditions soient remplies ; des parties en conflit, une volonté de résoudre le conflit par l'arbitrage, ainsi que la désignation d'un arbitre qui aura pour rôle de rendre la sentence arbitrale. Le principe fondateur de l’arbitrage

médiation pénale 2. Loi de 1998 sur la prévention de la délinquance 3. Loi du 22 décembre 2010 Convention de procédure participative qui complete l’article 2044 du Code Civil sur la transaction 4. Enfin le Code de commerce prévoit une procédure appelé arbitrage Il existe donc 4 principaux modes alternatifs de résolution des conflits : La conciliation C’est un arrangement amiable entre 2 parties, elle se déroule généralement devant un magistrat en dehors d’une procédure judiciaire. Il s’applique généralement

l’arbitrage, dans un système de relation professionnelle qui n’est ni exclusivement ni principalement juridique2. A l’arrivée du nouveau code de travail marocain, des dispositions sont mises en place pour les consacrer à de telles procédures (arbitrage, médiation et conciliation). L a notion de l’arbitrage : Ni le dahir du 19 janvier 1946 ni le code de travail actuel ne définissent expressément la notion de l’arbitrage. Le nouveau code de la procédure civile a défini par rapport à son objet,

unes le sont en matière interne les autres dans le cadre d’un arbitrage international mettant en cause un mouvement de flux et de reflux de biens et de services à travers les frontières. Ces dernières sont soumises aux règles qui gouvernent les sentences rendues à l’étranger qui, elles, sont soumises à la convention de New-York à laquelle le Liban a adhéré sous réserve de réciprocité. La distinction entre arbitrage interne et arbitrage international n’est donc pertinente que pour les sentences rendues

nouveau, et c’est une forme primitive de justice : c’est la forme la plus ancestrale qui soit. Dans les sociétés ancestrales, ces litiges étaient tranchés par un notable. D’après une loi de 1790, les litiges dans une même famille nécessitaient un arbitrage. Si la convention est conclue après la naissance du litige on parle d’un « compromis d’arbitrage » ; et regardé avec une certaine faveur, les parties sont déjà en opposition et le litige est déjà né entre elles. Lorsque la convention d’arbitrage

La seconde option consiste à renoncer à toute définition et à se contenter d'une simple énumération de situations considérées comme internationales. Ainsi, l'article 1.3 de la loi-type CNUDCI rescence divers critères alternatifs caractérisant un arbitrage international: lorsque les parties à la convention d'arbitrage ont, au moment de la conclusion de celle-ci, leur établissement dans des états différents, ou encore, lorsque les parties sont convenues expressément que l'objet de la convention d'arbitrage

elle est insérée dans un contrat, ou compromis après la naissance du litige. L’arbitrage est possible dans un grand nombre de domaines notamment en matière commerciale et dans certaines matières civiles et administratives. & 1 : Arbitrage politique et arbitrage juridique L’arbitrage politique est considéré par le législateur comme une procédure de conciliation, au sens juridique du terme, il est exclu comme pour l’arbitrage interétatique qui est considéré comme une voie d’apaisement des conflits

parties s’engagent à respecter la sentence arbitrale. Elle doit être exécutée, les parties ne peuvent s’y soustraire. Toute personne morale de droit public sauf les EPIC et les personnes frappées par une procédure collective peuvent être partie à un arbitrage. Chaque partie choisit un arbitre et ces arbitres désignent le 3ème arbitre. Les parties peuvent récuser ou révoquer un arbitre. Lorsqu’une contestation éclate entre 2 professionnels, elles vont signer un contrat avec les arbitres pour organiser

Droit : Organisation judiciaire Chapitre I : Organisation judiciaire du commerce Section 1. Les tribunaux de commerce En 2001 la durée des affaires était de 5 à 6 mois I) L’organisation des tribunaux de commerce A. Le siège Composé de juges qui sont des commerçants élus par leurs semblables, en effet, les commerçants appelés à élire les membres d’une chambre de commerce élisent des délégués qui élisent des juges élection à 2 degrés. Il ne comporte pas de magistrats de

l’arbitre ne détient aucune prérogative issue de la souveraineté étatique, il n’a pas l’Impérium. La sentence n’a donc pas force exécutoire.   a) Recours à la sentence arbitrale L’une ou l’autre des parties du litige pendant son procès en arbitrage peut contester la sentence devant la justice étatique et demander l’annulation. C’est la drame de voir les sentences arbitrales contestées devant le juge étatique alors que les parties espéraient que le litige soit exclusivement et définitivement