Arbitrage Présidentiel

Chapitre VIII : De l'Arbitrage Article 306 : Toutes personnes capables peuvent souscrire un compromis d'arbitrage sur les droits dont elles ont la libre disposition. Toutefois, on ne peut compromettre : - sur les dons et les legs d'aliments, de vêtements et de logements ; - sur les questions concernant l'état et la capacité des personnes ; - sur les questions intéressant l'ordre public et, notamment : * les litiges concernant des actes ou des biens soumis à un régime de droit public ; * les

l’instance arbitrale, avant de se pencher sur les sentences arbitrales. Section 1 : La constitution du tribunal arbitral Le tribunal arbitral peut être constitué d’un arbitre unique ou de plusieurs arbitres, selon qu’il s’agit d’un arbitrage ad’ hoc ou un arbitrage institutionnel. - L’arbitrage ad’ hoc : les parties peuvent recourir à un arbitre unique, et dans ce cas, ils peuvent s’entendre sur le nom de la personne susceptible d’exercer cette fonction, ou de désigner un tiers qui procédera

Chaque aprtie choisi un arbitre. 3ème choisi par les 2. Règle de l’imparité = nbr de juge impair (3 le + souvent). Les parties peuvent leur donner le pouvoir de statuer en équité = en fonction de leur sentiment de ce qui est juste. Recourir à l arbitrage= un compromis ou une clause compromisoire. « compromis » quand les parties , avaient pas prevu un litige entre elles. Postérieure au litige. « clause » quand les partis avaient envisagé. Antérieur à la naissance du litige. Clause + dangereuse

(tripartite). La procédure aboutit que s’il y a accord. Médiation Les parties au conflit doivent être d’accord pour accepter un médiateur. Ensuite le médiateur va faire des propositions, qui peuvent être refusées. Arbitrage C’est une justice privée, recours à l’arbitrage possible que s’il y a accord, compromis à l’arbitrage. Les parties au conflit acceptent par avance la sentence arbitrale.

pratique de nombreux hommes d'affaires à le stipuler dans les contrats; néanmoins, en cas de recours devant les juridictions étatiques, la confidentialité est réduite ou annulée. Rapidité ; c'est un avantage habituel de l'arbitrage, bien que certains arbitrages soient parfois aussi lents qu'une procédure devant une juridiction étatique, du fait de multiples recours. Remarque : les parties peuvent s'interdire d'interjeter appel et si les parties renoncent à l'appel réformation, c'est plus rapide. En revanche

DEVOIR DE DROIT I. Etude de situations pratiques 1) Cas entre Monsieur DUCRU et Monsieur DUJUS Monsieur DUCRU et Monsieur DUJUS sont deux commerçants. Monsieur DUCRU est un grossiste en vin et Monsieur DUJUS est un détaillant. Les deux hommes ont passé tous les deux un contrat de vente dans le cadre d’une activité professionnelle. Mais il y a un litige, en effet Monsieur DUJUS refuse de payer la somme dû à Monsieur DUCRU, il a dénié de le payer sans raison valable. Par conséquent

existe , elle sert à rendre une décision privée à une décision publique. L’avantage d’un arbitrage est quand un litige est technique on fait appel a un spécialiste. L’arbitrage c’est soit dans un contract on prévoit qu’en cas de difficulté, il faut faire appel à un arbitre, c’est une clause compromissoire, soit si le litige est déjà né, et on a un partenaire commercial mais on peut décider de recouvrir un arbitrage, c’est un compromis d’arbitrage. Il peut y avoir des négociations (un qui paye tout puisque

et 2 paragraphe 3 de la Charte de l’ONU dont le chapitre VI (articles 33 à 38) s’intitule règlement pacifique des différends. L’article 33 énumère les procédés de règlement pacifique des différends : négociation, enquête, médiation, conciliation, arbitrage, règlement judiciaire. Le système de sécurité collective de la Charte des NU prévoit l’intervention du Conseil de sécurité et même de l’AG dans les questions relatives à la paix et à la sécurité internationale. De nombreuses conventions internationales

: 19 - réunion impossible : 22 - siège : 1, 20 Usages : 15 Voies de recours : 25 à 29 Chapitre 1 - Champ d’application Chapitre 2 - Composition du tribunal arbitral Art.1.- Le présent Acte Uniforme à vocation à s’appliquer à tout arbitrage lorsque le siège du tribunal arbitral se trouve dans l’un des Etats-parties. Art.5.- Les arbitres sont nommés, révoqués ou remplacés conformément à la convention des parties. Art.2.- Toute personne physique ou morale peut recourir à l’arbitrage

UNIVERSITE CATHOLIQUE D’AFRIQUE CENTRALE Institut catholique de Yaoundé Faculté de sciences sociales et de gestions Master contentieux et arbitrage des affaires Niveau I DROIT DU CONTENTIEUX INTERNATIONAL NTERNATIONAL ENSEIGNANT : Professeur Jean Didier BOUKONGOU SUJET D’EXAMEN LA MISE EN ŒUVRE DU REGLEMENT LEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCI DANS LES DIFFERENDS COMMERCIAUX RELATIFS A LA VENTE INTERNATIONALE DES MARCHANDISES NOM DE L’ETUDIANT N GOUNOU KUNGNE DOLINE KELLY ANNEE ACADEMIQUE 2013/2014