Arbitrage Présidentiel

prééminence de l’autonomie de la volonté qui caractérise chaque type. Dans le cadre de notre exposé , nous nous étalerons sur l’arbitrage régie par l’ OHADA , tout en examinant tour à tour, les sources du droit de l’ arbitrage dans l’ espace OHADA (I), ensuite l’ arbitrage dans le système législatif OHADA (II) et enfin les limites qui ont trait à ce droit (III) . I- Les sources du Droit de l’Arbitrage dans l’espace OHADA : Il convient de distinguer ici les sources OHADA des autres sources

Pour les sentences rendues en France sur un arbitrage international, les voies de recours sont très restreintes. Pour un recours en annulation, les critères sont énoncés à l’article 1520 du CPC. Les critères pour l’annulation d’une sentence dans la loi française se concentre sur la personne du ou des arbitres mais les deux derniers alinéas de l’article 1520 du CPC differrent. Ces deux alinéas soumettent la validité d’une sentence internationale française au respect du contradictoire et de l’ordre

ICS Bégué - Introduction au Droit Les modes alternatifs de règlement des conflits CHAPITRE 4 LES MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES CONFLITS Ce terme recouvre différentes procédures juridiques destinées à éviter un procès devant un tribunal tout en trouvant une solution au litige. Ces techniques sont : - La médiation La conciliation La transaction La convention de procédure participative L’arbitrage La médiation consiste pour le médiateur à obtenir un arrangement amiable entre les parties pour

PARTIE 3 : DROIT COMMERCIAL CHAPITRE 1 : Introduction Qu’est ce qu’une entreprise : des moyens matériels et humains utilisés toujours dans une même activité pour générer un profit. Il y en plusieurs sortent : les sociétés artisanales les sociétés commerciales cotés en bourse 1) Définition du droit commercial C’est un droit qui concerne tous les commerçants, qui peuvent être des personnes physiques (personnes qui n’ont pas créé leur entreprise), ou des personnes morales (sociétés

Introduction  3 Section 1 : L'intervention à l'occasion de la procédure arbitrale. 3 Section 2: Intervention du juge étatique après la sentence.   4 Annexes 6  Bibliographie 6 Introduction : Le rôle du juge dans l’arbitrage se limite au contrôle sommaire du déroulement de la procédure, et que celle-ci ne doit pas être en contradiction avec l’ordre public national ou celui du pays ou l’exécution

dépose sa correction au format Ogg Vorbis, vous pourrez l'écouter avec les logiciels libres Audacity ou VLC.23. Arbitrage. NOUS COMME VOUS ACCEPTONS QUE, EXCLUDANT COMME PREVU CI-DESSOUS ET DANS LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI, TOUTES LES RECLAMATIONS OU LITIGES LIEES D'UNE MANIERE OU CONCERNANT L'ACCORD DE NOS SERVICES, Y COMPRIS LES LITIGES DE FACTURATION, SERONT RESOLUES PAR UN ARBITRAGE OBLIGATOIRE. Nous convenons également que chaque l'accord affecte le commerce entre États de sorte que la loi

Institution juridictionnelles privées Institution juridictionnelles : Ds tte société, lorsqu'il y a litige, indispensable que l'on puisse s'adresser a un tiers qui puisse départager les personnes en conflit. Pour que la décision de ce tiers soit respecter, il faut que ce dernier réunisse un ensemble de qualité. -Il doit ê impartial (n'avoir aucun préjugé, d'idée reçues sur le litige) -Il doit ê respecté, par son autorité soit personnelle (père par ex) soit par les pouvoirs qui lui sont confiés

Mode de règlement des différends Introduction Résolution amiable des différends. C’est une suite au cours de procédure civile. Ouvrages : guide de modes amiables de résolution des différends, Dalloz, N. Frissero 44 euros. La médiation pour tous (livre bleu) Le « que sais je » sur la médiation sur Michelle Guillaume Notions clef : conciliation, médiation, recours amiables, procédure participative, droit collaboratif, la transaction. Ce cours ne traitera pas de l’arbitrage : c’est un mode de

Verner Veronika 9147015 Groupe 4101 Master 1 LEA Travaux Dirigés Droit Internationale Séance 3 – Les sources du droit international 1. Les conventions internationales Par rapport à l’Arbitrage commercial international: Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (1958): la Convention oblige les juridictions des États contractants, saisies d’un litige entrant dans le champ d’application d’une convention d’arbitrage, à renvoyer les parties à l’arbitrage

Programme EuroMed Justice Séminaire : Justice et affaires commerciales Programme Athènes, du 12 au 15 Novembre 2007 Le rôle du juge dans l'exécution des sentences arbitrales Présenté par : IDRISSI AMRAOUI Sidi Mohammed Président de chambre a la cour suprême Détaché à l’I.S.M 1 Le rôle du juge dans l'execution des sentences arbitrales Avant d’entamer mon intervention, je voudrai tout d’abord, à mon nom et au nom de monsieur le directeur général de l’institue supérieur de la magistrature