Arbitrage Présidentiel

------------------------------------------------- Chapitre 2 : L’organisation judiciaire du commerce SECTION 1 : Les tribunaux de commerce En 2001 la durée des affaires aux tribunaux de commerce était de 5 à 6 mois. I) L’Organisation les tribunaux de commerce : A) Le siège Composé de juges, qui sont en fait des commerçants élus par les pairs. Les commerçants appelés à élire les membres des chambres de commerces élisent des délégués qui élisent des juges. Le tribunal de commerce

procédure consensuelle L'arbitrage ne peut avoir lieu que si les deux parties y ont consenti. S'agissant de litiges futurs découlant d'un contrat, les parties insèrent une clause d'arbitrage dans le contrat. Un litige existant peut faire l'objet d'un arbitrage au moyen d'une convention ad hoc conclue entre les parties. À la différence de la médiation, une partie ne peut se retirer unilatéralement de la procédure d'arbitrage. * Les parties choisissent le ou les arbitres Conformément au Règlement

règlement des différends par accord des parties obtenu avec l'aide d'un tiers appelé conciliateur. Cet accord est le plus souvent concrétisé dans un procès-verbal de conciliation signé par les parties et le conciliateur. Distinction entre arbitrage et conciliation Le procès-verbal de conciliation, à la différence de la sentence arbitrale, n'est pas une décision juridictionnelle et ne lie donc pas les parties. La solution proposée par le conciliateur doit être acceptée par les parties.

peut recourir à l’arbitrage sur les droits dont elle a la libre disposition. Pour ainsi dire on ne peut pas tout faire arbitrer .En effet,il existe des domaines énumérés par l’article 796 du code de procédure civile du Sénégal dans lesquels tout arbitrage est exclu.On peut citer sur ce chapitre les dons et legs d’aliments,logement et vêtements,les séparations d’entre mari et femme,les divorces,questions d’état de la personne et de manière générale toutes les contestations qui seraient sujettes à communication

SEEE, et Ipitrade. Dans l'affaire LIAMCO qui opposait la Libyan American Oil Company (LIAMCO) à la Libye, un litige était né de la nationalisation d'une concession pétrolière accordée à LIAMCO par l'Etat libyen. Le litige ayant été soumis à un arbitrage dont le siège était fixé à Genève, une sentence fut rendue, qui condamnait la Libye à verser une indemnité à LIAMCO. LIAMCO obtint une saisie sur des comptes de l'Etat libyen ouvert auprès de six banques à Zurich. Mais le Tribunal fédéral suisse

TD Procédure civile Cas Pratique, séance 3 Deux sociétés anonymes, la SA CHENE et la SA MEUBLE, respectivement domiciliées à Mont de Marsan et à Amiens, signent un contrat de fourniture de bois le 21 décembre 2009. Le contrat est honoré selon les termes préalablement définis, par les deux sociétés jusqu’au début de l’année 2011. A partir de cette date en effet, la SA MEUBLE n’honore plus les factures qui sont dues à son cocontractant. La SA CHENE adresse alors plusieurs lettres de relance en

choisissent une ou plusieurs personnes privées pour résoudre les problèmes. Aujourd’hui encore l’arbitrage est utilisé dans le code civil, mais il n’est jamais impératif. Si l’Etat refuse l’arbitrage cela serait un refus judiciaire. Un compromis d?arbitrage ou clause compromissoire doivent désigner un ou plusieurs arbitres. Parfois les partis anticipent l’apparition des conflits et insèrent alors une clause compromissoire qui permettent de les lier, mais il faut désigner un arbitre. L’

§ I : LA DISTINCTION ENTRE RECONNAISSANCE ET EXEQUATUR Avant l'exequatur (B), définissons d'abord la notion de reconnaissance (A). A- LA NOTION DE RECONNAISSANCE Le sens premier de la notion est intimement lié au droit international public. Il y désigne un acte unilatéral et discrétionnaire par lequel un État prend position sur une situation ou un fait qui s'est produit en dehors de lui et dont il est disposé à tenir compte140(*). Cette définition, comme on le verra, rejoint pratiquement les mêmes

payé par nos impôts. Fonction régaliennes de l’état : rendre la justice, battre la monnaie, prélever l’impôt, assurer la sécurité interne et externe. Justice est lourde, couteuse et prendre du temps à mettre en place : donc alternative. Arbitrage : va gérer les conflits (alternative discut resolution) Il rend une sentence : sentence arbitrale Si désaccord : saisie possible de la justice étatique. Clause compromissoire : si litige dans la vie professionnelle, passage par l’arbitre avant

pas, on peut avoir recours à la justice judiciaire. Mais il faut bien rédiger cette clause pour qu’elle soit clair et sans difficulté de compréhension. Il ne faut pas qu’on puisse confondre dans la clause médiation et arbitrage. Ex : conciliation par arbitrage. Conciliation ou arbitrage ? 3. Les effets de la clause a) L’obligation des parties Obligation négative : obligation de ne pas saisir un tribunal avant la fin de la procédure de médiation. Si un tribunal est saisi avant il doit se