Arbitrage Présidentiel

monopole de l etat des myen legaux . en premier lieu c 'est l arbitrage , il s agit d avoir recours a thiers pour eviter d avoir recours au juge etatique il s agit de permettre au au adversaire ds un procès de se mettre d accord pour un terme au litige et ainsi ecarté la decision prise par le juge . la trasanctionet l arbitrage sont des modes alternatif de resolution des conflits. l arbitrage et la transaction l arbitrage est un mode conventiellennnet de resoltion des conflits , les

code de la procédure plénière. Avant la révolution, quelque bribe d’arbitrage. Avant la transaction, il y a un contrat de compromis. Lorsque 2 personnes dans le litige appellent un tiers pour compromettre. Mais ce compromis est très imparfait. Arbitrage développé à partir de ses 3 articles. Il y a une clause qui permet de dire que le contrat ne sera pas soumis à juridiction étatique. C’est la clause compromissoire. Terminologie employé souvent commune. On parle de tribunal arbitral. Cette similitude

un juge mais il est un juge privé, choisi par les parties dans un compromis (art 1447), convention entre les parties ou une clause compromissoire dans laquelle les parties s’engagent à soumettre les litiges qui pourraient naitre de ce contrat à 1 arbitrage. L’arbitre est un juge car on parle de justice arbitrale donc ce recours doit être encadré, on ne peut pas compromettre sur certaines question tel l’état des personnes ou celles intéressant l’OP, il permet seulement une autre forme de justice. Le

D'APPLICATION Art. 1 Le présent Acte Uniforme a vocation à s’appliquer à tout arbitrage lorsque le siège du tribunal arbitral se trouve dans l’un des Etats-parties. Art. 2 Toute personne physique ou morale peut recourir à l’arbitrage sur les droits dont elle a la libre disposition. Les Etats et les autres collectivités publiques territoriales ainsi que les Etablissements publics peuvent également être parties à un arbitrage, sans pouvoir invoquer leur propre droit pour contester l’arbitrabilité d’un

Trois étapes sont prévues. Les accords et les sentences arbitrales acquièrent la force exécutoire conformément aux dispositions de la procédure civile. Question du salarié : Une nouvelle direction a été nommée quelques mois auparavant dans notre entreprise. Quelques jours seulement après son installation, le nouveau directeur général a décidé d'annuler tous les accords conclus avant son arrivée. Nous avons effectué des tentatives auprès du service des ressources humaines au sein de l'entreprise mais

CHAPITRE 1 : convention ratifie par le Maroc et normes de la CNUDCI ; Devant la multitude des normes, régimes et pratiques en matière d’arbitrage commercial international, on est oblige d’opter pour ceux qui sont susceptibles de concerner le Maroc et ses ressortissants, voire pour être introduits après leur adaptation dans l’ordre juridique national, eu égard a la place qu’occupent déjà le droit international et le droit comparé dans celui-ci. C’est ce qui milite pour l’étude en premier lieu

L’arbitrage et la médiation conventionnelle Reconnus comme modes alternatifs du règlement des litiges, survenus suite à un conflit ou à un désaccord entre dirigeants d’entreprises, signataires de contrats d’actionnariats ou toutes autres raisons liées à la pratique de commerce et au monde des affaires, l’arbitrage et la médiation conventionnelle constituent des moyens appropriés pour pallier à la longueur des procédures engagées auprès des juridictions ordinaires. La loi n°08-05 publiée au

éclairer son jugement. L'arbitrage peut être une justice rapide ; l'arbitre doit être disponible ; il n'a pas de rôle encombré à l'instar des juridictions étatiques et, si son emploi du temps ne lui permet pas de consacrer le temps nécessaire à un arbitrage, il ne doit pas accepter sa mission. Cependant, en matière internationale, la complexité de certains dossiers, l'éloignement des parties et des arbitres sont autant de causes d'allongement de la durée de l'arbitrage. Les trois causes principales

être composée d’un nombre impair d’arbitre. ▪ Certains litiges ne peuvent cependant pas faire l’objet d’un arbitrage, ceux portant sur l’état et la capacité des personnes, le divorce et toutes les matières qui intéressent l’ordre public. ▪ La clause compromissoire est la clause qui, dans un contrat, impose le recours à un arbitrage en cas de litige. Elle est nulle par principe sauf lorsque la loi le permet comme en matière commerciale ou tous les contrats internationaux

I - Les droits objets de la renonciation : En se basant sur l’article 50 du CA, les droits qui peuvent faire objets d’une renonciation sont soit le non respect de la convention d’arbitrage (A) soit la dérogation aux dispositions du chapitre III du code (B). A- Le non respect de la convention d’arbitrage : L’article 50 parle du non respect de la convention d’arbitrage, ce qui suppose l’existence d’une convention d’arbitrage, cependant cette convention est affectée par certains vices