Arbitrage

TD Procédure civile Cas Pratique, séance 3 Deux sociétés anonymes, la SA CHENE et la SA MEUBLE, respectivement domiciliées à Mont de Marsan et à Amiens, signent un contrat de fourniture de bois le 21 décembre 2009. Le contrat est honoré selon les termes préalablement définis, par les deux sociétés jusqu’au début de l’année 2011. A partir de cette date en effet, la SA MEUBLE n’honore plus les factures qui sont dues à son cocontractant. La SA CHENE adresse alors plusieurs lettres de relance en

§ I : LA DISTINCTION ENTRE RECONNAISSANCE ET EXEQUATUR Avant l'exequatur (B), définissons d'abord la notion de reconnaissance (A). A- LA NOTION DE RECONNAISSANCE Le sens premier de la notion est intimement lié au droit international public. Il y désigne un acte unilatéral et discrétionnaire par lequel un État prend position sur une situation ou un fait qui s'est produit en dehors de lui et dont il est disposé à tenir compte140(*). Cette définition, comme on le verra, rejoint pratiquement les mêmes

DROIT La conciliation désigne l’arrangement amiable auquel parviennent des personnes en conflit, au besoin avec l’aide d’un tiers. Il s’agit d’un mode alternatif, rapide et gratuit de règlement des litiges dont la nature ne nécessite pas l’engagement d’une procédure judiciaire. La conciliation implique généralement l’intervention d’un tiers : le juge peut jouer lui-même ce rôle, c’est notamment prévu dans le cadre de la procédure suivie devant le tribunal d’instance, ou bien confier cette mission

L’arbitrage est une technique pratiquée par des opérateurs de marché qui cherchent à tirer profits des différences passagères de cours, théoriquement injustifiées, entre des titres financiers d’une même classe. Il a ainsi tendance à rétablir l’équilibre des prix du marché. On peut distinguer l’arbitrage fondamental et l’arbitrage quantitatif. Si le premier se base beaucoup sur l’expérience et la connaissance du marché de l’opérateur, le second s’appuie plus sur une méthode scientifique cadrée. Un

caractère international » [RC 1958.120 Loussouarn]. La JP de l’ordre judiciaire s’est montrée plus ouverte que le CE ou le TC pour admettre que les personnes de droit public sont habilitées pour s’engager, sans restriction ni condition particulière, par arbitrage commercial en matière internationale. Dans l’affaire Galakis Civ. 1ère, 2 mai 1966, la Cour de cassation abandonne la RCL pour adopter de manière expresse et prétorienne un principe général de validité de l’engagement compromissoire commercial de

Introduction Distinction entre arbitrage interne et arbitrage international Cette distinction repose essentiellement sur l’idée que, dans le commerce international, l’arbitrage est devenu le mode normal de règlement des litiges. Dès lors, les restrictions dont il fait l’objet en droit interne, par tradition ou par suite d’une méfiance persistante à l’égard de cette justice privée, peuvent s’effacer, s’il apparaît qu’il est de l’intérêt de tous de lui donner, en matière internationale, sa pleine

ARBITRAGE – Brevet Fédéral 2011-1 De tous temps les arbitres sont la bête noire de toute pratique Seulement, pour qu’il y ait jeu, ou rencontre quelle qu’elle soit ,il faut bien avoir recours a un corps arbitral L’ arbitrage est une vocation,,un sens du devoir et du respect Un arbitre doit être ferme et respectueux d’autrui s’il veut en retour le respect des personnes qu’il juge dans le jeu Et formateur auprès des sportifs : la sanction doit être expliquée, avec politesse, sans agressivité

Chers Amis, Vous me permettrez d’apporter une petite contribution au débat lancé par Jean-François Delavenne, en complément des différents messages diffusés sur la liste Arbitrage & Adr. La question posée à l’origine doit, me semble-t-il, être abordée sous deux angles. D’une part, l’aptitude d’un EPIC à compromettre en droit marocain. D’autre part, « l’opposabilité » (pour reprendre les termes de la question) de clause compromisssoire à l’EPIC, ce qui déplace le débat : soit au stade de la procédure

Plan : I. Introduction : * Définition Arbitrage et Arbitrage international * Différence entre arbitrage « interne » et « international »  II. Régime juridique gouvernant l'arbitrage international : * Convention de New York  * Droit national * Les règles d’arbitrage I- Introduction : 1.1 Qu’en entend –t- on par arbitrage ? On peut esquisser une définition de ce procédé , cette procédure ; voire cette technique ou mode de règlement des différends (ou litiges)

permet à l’employeur de déposer un grief patronal. Bien que le syndicat soit tenu d’agir de bonne foi, il ne doit pas, dans certaines circonstances, mener le grief en arbitrage, et ce, notamment lorsque le grief apparaît comme mal fondé après une enquête sérieuse selon le syndicat. Il s’agirait d’une faute que de mener en arbitrage un grief qui n’a pour le moins aucune chance d’être entendu de par son mal fondement et ses chances improbables de réussite. C’est donc au syndicat de mener une enquête