Arbitre Ou Gouvernant Le President De La Republique

spécialisées. III. La période de la 5ème république, et les évolutions de la justice depuis 1958. La constitution de 1958, marque un tournant majeur de la réforme des institutions juridictionnelles en France, elle a profondément modifié le rôle de la loi et du règlement. La constitution de l 5ème République retient le fait que les plus grandes atteintes ne peuvent qu’être régit par le pouvoir législatif. La constitution de la 5ème République, marque le pt de départ de nombreuses réformes

donc des fonctionnaires. Il existe des juges privés dit aussi arbitre devenu célèbre depuis l’affaire B. Tapis. La fonction de juger est un service public. La justice comme service public : Rendre la justice est un service public au même titre que l’éducation ou la défense. C’est donc en principe l’Etat qui a la charge de la fonction de juger. Dans certaines hypothèses marginales on peut parfois désigner un juge privé (arbitre) qui est permanent, à la différence du magistrat qui est ponctuel

peut la changer. En effet pour voter une loi ordinaire la procédure est relativement simple, il suffit de réunir la majorité des voix à l’assemblée nationale et au sénat. En revanche pour réviser la constitution il faut d’abord une proposition du président, l’accord du premier ministre, faire voter les chambres, les deux chambres ont le même poids. Il faut réunir les deux chambres et faire ratifier la loi à la majorité qualifiée. Ou il faut un référendum. La procédure pour changer la loi constitutionnelle

appelées arbitres, l’examen de leurs différends. Il prend fin par le prononcé d’une sentence finale qui a un caractère obligatoire pour les parties »11 Cette définition dégage aisément la double nature juridique de l’arbitrage : il est conventionnel et juridictionnel. L’arbitrage est fondamentalement contractuel en ce sens qu’il tire sa raison d’être de la volonté des parties, matérialisée dans la convention d’arbitrage. Ce caractère se manifeste aussi dans le pouvoir de juger reconnu aux arbitres et dans

de la France il oppose les traités (négocié et ratifié par le président de la république) aux accords (approbation par le gouvernement) Art 53 C : La procédure de ratification et d'approbation doit nécessiter l'intervention du parlement, des sa ratification, l’accord acquiert une autorité supérieure aux lois Monisme français : système juridique qui consacre l’unité de leur ordre juridique Art 11 C habilite le président de la république à recourir au référendum pour l'adoption d'un projet de loi

celui de Rousseau, apercevaient également une différence fondamentale entre la démocratie et le régime qu'ils défendaient, régime qu'ils nommaient « gouvernement repré- 12 PRINCIPES DU GOUVERNEMENT REPRÉSENTATIF sentatif » ou encore « république ». Deux acteurs dont le rôle a été décisif dans rétablissement de la représentation politique moderne, Madison et Sieyès, soulignaient ainsi en des termes très proches le contraste entre le gouvernement représentatif ou républicain et la démocratie

et la CS pose aussi problème d'abord parce qu'elle repose sur des critères objectifs l'idée du sentiment nationale pour dialoguer il faut parler la même langue, elle se réfère a des critères O, il faut pouvoir définir se sentiment national. Le président a cherché a définir ce qu'était l'identité nationale à partir d'un débat, il a lancé en Novembre 2009 un débat sur l'identité nationale c'est un débat qui a été organisé de façon institutionnel, dans plusieurs préfectures ouvertes aux publics. Il

qui serait contraire au droit naturel? La prise en considération du droit naturel est un peu différente pour trois types d’acteurs: Les gouvernants, quelque soit le régime, la légitimité (droit divin, vote populaire), selon eux le droit positif ne peut être vraiment du droit que dans la mesure où il est conforme au droit naturel, il faut que les gouvernants soient leur régime. Les sujets de droit (citoyens), question d’obéissance. Personne ne peut être tenu d’obéir à un droit positif quelquonque

UNIVERSITÉ SAINT AUGUSTIN DE KINSHASA FACULTÉ DE PHILOSOPHIE B.P. 2143 KINSHASA I République Démocratique du Congo [pic] Julien Silas BUKONOD Travail de Fin Cycle Présenté en vue de l’obtention du grade de gradué en Philosophie 

consentir les impôts. Le 20 juin les députés prêtent le serment solennel de ne jamais se séparer et de se rassembler partout où les circonstances l’exigent jusqu’à ce que la constitution du royaume soit établie et affermie sur des fondations solides. Le président Bailly énonce calmement la signification profonde de ce transfert de pouvoir : la nation assemblée ne peut recevoir d’ordres. Le 07 juillet l’Assemblée devient officiellement constituante. En l’espace de 03 semaines brusquement le centre de pouvoir