Archives départementales

La région. La loi du 5 juillet 1972 a accordé à la région, la personnalité morale sous la forme d’établissement public. La région va naitre à partir de cette date et ne va cesser de s’accroitre jusqu'à la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, qui introduit la collectivité régionale dans la Constitution. Avec cette naissance est apparue une nouvelle organisation (I) et de nouvelles compétences (II). I : une nouvelle organisation. Avec les lois sur la décentralisation, la région

Direction Générale des Services : 6 directions adjointes : Politique Culturelle, Administration Générale, éducation/intervention, Bâtiments infrastructures, réseau départemental, Développement Territorial et Environnement, Solidarité Départementale, Finances/ organisation et méthode (contrôle externe, interne). La Solidarité Départementale s’organise autour de 5 directions : Direction de l’Action Sociale Territoriale dont dépendent les 23 UTAMS du département. Direction de l’Enfance et de la Famille

partenariat Dispositif « bourse permis de conduire automobile » Entre, Le Département des Yvelines, Domicilié 2, place André Mignot - 78000 Versailles Représenté par son Président, dûment habilité à cet effet par la délibération de l’Assemblée Départementale en date du 21 novembre 2008 ci-après dénommé « le Département », d’une part, L’association…………………., Domiciliée…………………. Représentée par……………………………………….. ci-après dénommée « l’organisme d’accueil », d’autre part, Et M., Mme, Mlle……………………………………………………………………………

l'Etat dans le département, le préfet de département, et le président du conseil général conduisent ensemble l'action d'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires de cette prestation. C'est le conseil départemental d'insertion qui élabore et adopte le programme départemental. Dans cette loi la commune n'est pas citée. Et c'est sur cette loi en partie que ce fondaient les précédents jugements. La commune ne peut pas exercer sa propre action d'insertion car c'est l'Etat et les conseils

definition de l' Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) Principe L'APA est une allocation destinée aux personnes âgées, qui ont besoin, en plus des soins qu'elles sont susceptibles de recevoir, d'une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie courante, ou dont l'état nécessite une surveillance régulière. Elle peut bénéficier à des personnes hébergées à domicile ou dans un établissement. Conditions * être âgé de 60 ans ou plus, * être en situation de perte d'autonomie

auprès de été conçus par la Ville. L’obla section du CASVP de votre jectif ? S’adapter aux réalités arrondissement. de chacun, afin de soutenir au mieux les Parisiens en difficulté. Si ces dispositifs peuvent sembler complexes, les services sociaux départementaux polyvalents et les sections d’arrondissement du Centre d’action sociale de la Ville de Paris sont là pour vous guider (voir pages 13 à 15). À votre écoute, ils vous renseigneront sur les aides adaptées à votre situation. deux casquettes pour

dernier fait l’objet d’une décision de protection administrative et judiciaire. La loi précise les éléments essentiels du contenu du projet pour l’enfant (PPE) et les acteurs concernés. Article L 223-1 du CASF (art 19 de la loi) : « Les services départementaux et les titulaires de l'autorité parentale établissent un document intitulé "projet pour l'enfant" qui précise les actions qui seront menées auprès de l'enfant, des parents et de son environnement, le rôle des parents, les objectifs visés et les

entreprise, * activités physiques et sportives, * activités artistiques et culturelles. C’est le procureur de la République qui valide cette liste. L’article 16 ter de l’ordonnance du 2 février 1945 prévoit qu’il consulte le conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes, et tout organisme public compétent en la matière. La liste des activités classées par dominante est révisée

l’assemblée délibérante du département, il doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. Il est formé du président du conseil général et des conseillers généraux. Le conseil général gère la création des services publics départementaux, les biens du département et son budget. Le président du conseil général gère le domaine du département, il dispose ainsi de pouvoirs de police. Le conseil régional : Le conseil régional est composé du président du conseil régional et des

1) PRÉSENTATION DU CONTEXTE DE L’INTERVENTION : La note d’analyse que je vais vous présenter a pour support une Intervention Sociale d’Intérêt Collectif qui s’est déroulée chez un partenaire de l’UTPAS : l’Association d’Actions Sociales en Milieu Rural du Canton de C (AASMRCC). En annexe n°4, vous trouverez la présentation de cette structure ainsi que le contexte de l’action collective. 2) Exposé du questionnement et hypothèses de compréhension ET D’ANALYSE A travers mes échanges avec