Archives départementales

ministre de la Culture qui est chargé de la police du cinéma ; le ministre de l'Intérieur, la police des étrangers. Au niveau départemental[modifier] Le président du conseil général est une autorité de police depuis la loi du 2 mars 1982 dans le domaine de la circulation sur les routes départementales hors agglomération. Le préfet est l'autorité de police au niveau départemental. Pour la circulation sur les routes nationales hors agglomération mais surtout pour de nombreuses polices spéciales (chasse

fait désormais partie des missions de la politique de protection de l'enfance. A ce titre, la loi donne un rôle pivot au service de PMI qui est intégré à part entière dans le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), aux côtés du service départemental de l'action sociale et du service de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE). La loi étend ainsi les attributions du service de Protection Maternelle et Infantile (PMI) dans le domaine de la prévention médico-sociale, notamment par une prévention périnatale

la construction du système de protection de l’enfance. En effet, cette année marque le point de départ d’une véritable prise en considération par les pouvoirs publics des mineurs en danger. Cette mission fut confiée en 1964 aux directions départementales de l’action sanitaire et sociale plus connue sous l’acronyme de DDASS. La DDASS est une administration déconcentrée de l’Etat qui, malgré une idée encore fort répandue, ne gère plus depuis les lois de décentralisation de 1982 l’aide sociale à

concernant la préparation et l’exécution des opérations d’intérêt départemental ne sont attribués qu’au préfet. Il met en œuvre les politiques nationales et communautaires. Le département est aussi une collectivité locale décentralisée dirigée par le conseil général), élu au suffrage universel direct pour six ans. Les élections cantonales ont lieu tous les trois ans et renouvellent la moitié de l'assemblée départementale afin de permettre sa continuité. Les missions des départements

maternelles et primaires, logement et logement étudiant, urbanisme, bibliothèques et musés. DEPARTEMENTS : - 100 départements dont 96 en Métropole et 4 en Outre Mer - Depuis 1789 - Action sanitaire et action sociale, équipement rural, voirie départementale... - 1800-1982 : Préfet détenteur du pouvoir dans la Région - Loi de 1982 : nommé par le Gouvernement, mais il reste Préfet de département - Représente le Premier Ministre et tous les membres du Gouvernement - Contrôle administratif des

ouvrent droit à l'APA, dès lors que les conditions d'âge et de résidence sont remplies. Pour leur part, les personnes classées en GIR 5 et 6 peuvent bénéficier des prestations d'aide ménagère servies par leur régime de retraite ou par l'aide sociale départementale. QUI L'ATTRIBUE ? L’APA est servie par le département, sur décision du président du conseil général après avis d’une commission présidée par le président du conseil général ou son représentant. Cette commission réunit des représentants

* La délinquance juvénile, qu’elles solutions apportées ? 1. Les organismes : * La BPDJ : Brigade de Prévention de la Délinquance Juvénile. En septembre 1997, la gendarmerie nationale a commencé à mettre en place les BPDJ (brigades de prévention de la délinquance juvénile). La vocation de ces unités particulières est de travailler dans les zones périurbaines difficiles, ce qui n’exclut bien sur pas qu’elles puissent accomplir des missions en zone rurale. Il s’agit de petites unités

les épidémies, protection au niveau de l’environnement et des règles d’hygiène. Le Conseil Général (décentralisation) Le nom de chaque département est libre (par ex : Direction Sociale Départementale). Depuis la scission de la DDASS, le président du conseil général a autorité sur le service départemental chargé du secteur sanitaire et social. En général, on trouve sous l’autorité du directeur : un service administratif général et du budget un service d’aide et d’action sociale qui s’occupe

qui frappe mais on a raccourci le manche ». En pratique depuis le début du XIX° siècle c’est le préfet qui est considéré comme « l’empereur aux petits pieds » dans les départements. Cependant, un tournant essentiel a lieu en 1982 où l’exécutif départemental de la collectivité locale régionale est attribué au président du Conseil Général. Le préfet n’est plus donc considéré comme le pivot du département, il est devenu, une personnalité secondaire. C] La décentralisation : La décentralisation a pour

La France administrative La France est administrativement divisée en régions, départements, arrondissements, cantons et communes. Le citoyen participe à l’élection des personnes qui dirigent et administrent la plupart de ces divisions administratives. Le territoire national est dirigé par le président de la République qui nomme Premier ministre et Gouvernement. Les lois applicables à tous les habitants du pays sont votées par le parlement (Assemblés nationale et Sénat) élu directement ou indirectement