Archives départementales

ANNEXE 3 : Ce que dit la loi sur le fonctionnement des lieux de vie | Les lieux de vie sont reconnus et définis dans le CASF. Un lieu de vie constitue le milieu de vie habituel et commun des personnes accueillies et des permanents. Le lieu de vie exerce une mission d'éducation, de protection et de permanence à l'égard des mineurs accueillis. Le lieu de vie est autorisé à accueillir au moins trois et au plus sept personnes, majeures ou mineures selon le projet du lieu. Par dérogation ce

responsabilité de la préparation et de l’exécution des mesures de défense qui n’ont pas un caractère militaire. Le président du Conseil Général Au nom du département : il prend les mesures de police applicables à la circulation sur les routes départementales, hors agglomération. Le maire C’est un collaborant à l’exercice de la police d’Etat Il est chargé de la police municipale + assure les mesures de sûreté générale. Le maire est chargé de la police rurale sur la partie non urbaine de la

Les collectivités territoriales sont des structures administratives distinctes de l’administration de l’Etat. Comment caractériser ses organisations ? Nous distinguons les différentes collectivités avant de présenter les acteurs de chaque organisation et enfin, nous identifierons leur finalité. 1. Les différentes collectivités territoriales Il existe trois différents types de collectivités territoriales qui sont : * Les communes * Les départements dont 4 départements d’outre-mer

LA FRANCE EN VILLE Ville : commune qui regroupe un min de 2000hab. cette population doit être agglomérer. Elle doit avoir des activités secondaires et tertiaires. Agglomération ou pole urbain : ville + ses banlieues. Aire urbaine : région constitue par une ou plusieurs ville proche. 85% de la pop vient en ville. I) les dynamiques démographiques 1) la croissance numérique Le taux d’urbanisation na cesse + ,1945 il était de 53%. Il y a des écarts régionaux (page 86 doc

constituent les collectivités qui sont administrée par le conseil départemental et dont les délibérations sont exécutées par son président qui est un organe exécutif depuis la loi de 1982. C’est une circonscription administrative dirigée par le représentant de l’Etat sur le territoire, le préfet. Le découpage de la France en département a été fait durant la Révolution .Le territoire est découpé en 101 circonscriptions administratives départementales dont cinq départements d’outre mer .Il constitue l’ensemble

 L’adoption en France Problématique : Quelles sont les procédures à suivre et les conséquences de l’adoption en France ? Définition adoption: Procédure légale permettant de constituer une famille à partir d'une autre forme de filiation que celle biologique. Tout d’abord, cela concerne toute personne âgée de plus de 28 ans célibataire ou mariée  souhaitant adopter (l’adoptant),cela concerne également les enfants dont le père et la mère ou le conseil de famille ont consenti à l’adoption puis les

07 janvier 2010 Qui met en œuvre les décisions judiciaires ? La direction de la Protection judiciaire de la Jeunesse (DPJJ) met en œuvre les décisions des tribunaux pour enfants dans les 1 500 structures de placement et de milieu ouvert : 300 structures du secteur public, 1 200 structures du secteur associatif habilité. La DPJJ, opérateur principal au pénal Le décret du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la Justice désigne la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Mis à jour le 27 janvier 2015 - Projet porté par Bernard Cazeneuve, Marylise Lebranchu, André Vallini Imprimer Le Conseil constitutionnel a validé le 15 janvier 2015 la nouvelle carte à 13 régions et le calendrier des élections départementales et régionales, premier volet de la réforme territoriale adopté par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2014. Le Sénat a adopté en première lecture, le 27 janvier 2015, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

desservi par les transports en commun. Peu de partenaires sont implantés sur celui-ci. En effet seuls le CCAS, la communauté de communes de la COPLER, l'accueil petite enfance et l’ADMR (association d’aide à domicile) sont présents. Le service social départemental, la PMI, la Maison de l'Autonomie et la Mission Locale assurent également des permanences. Les autres services, institutions et associations se situent dans le centre-ville de ... à environ 19km. Les personnes sont donc dans l’obligation de se

Gir 1 à 4 ouvrent droit à l'allocation personnalisée d'autonomie. Les personnes relevant des Gir 5 et 6 peuvent demander une aide ménagère. B) La procédure d'attribution Les dossiers de demande d'APA sont à retirer auprès des services départementaux, ou auprès d'organismes conventionnés par le conseil général qui peuvent être des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS, CIAS), des organismes de Sécurité sociale ou encore des centres locaux d'information et de coordination