Argumentation Concubinage

Banque nationnale de Paris aux dépens. DEUXIEME PARTIE Concubinage avantages et inconvénients : Le statut juridique : Le concubinage n'a pas de statut légal, c'est une union de fait. Celle-ci se caractérise par une vie commune, stable et continue entre deux personnes de sexe différent ou du même sexe. Le concubinage se prouve par tous moyens : factures, témoignages divers. Certaines mairies délivrent même des attestations de concubinage, même si elles n'ont aucune valeur juridique. Les impôts :

sa paternité à l’égard de Charline. Cas pratique n°2 : Raymond arrive dans votre cabinet : il vous explique qu’il a l’impression que le ciel lui tombe sur la tête. Il y a trois mois en effet, il s’est séparé de Micheline, avec qui il vivait en concubinage depuis 8 ans. Cette relation a conduit à la naissance de Florence âgée aujourd’hui de 7 ans, qu’il n’a jamais reconnue, car il estime qu’ « être un véritable père, c’est dans la vraie vie que cela se démontre, pas sur un morceau de papier au fond

apparaitre cette égalité. La notion de chef de famille n’existe plus. On va avoir une nouvelle figure du modèle familiale qui va reposer sur la volonté commune des époux. Entre différente forme d’unions. C’est l’égalité entre le mariage, le PAX et le concubinage. Il était normal que les familles hors mariage et les enfants nés hors mariage aient des droits différents ou aucun droit. Aujourd’hui, la liberté de choisir semble induire à une certaine légalisation de ces différentes unions. Socialement, on trouve

tranché l’opposition de jurisprudence entre la 2ème chambre civile et la chambre criminelle de la Cour de cassation. En chambre mixte, la Cour a admis qu’une concubine puisse obtenir réparation en cas de décès accidentel de son concubin lorsque le concubinage « offrait des garanties de stabilité et ne présentait pas de caractère délictueux »1 (c’est-à-dire : n’impliquait pas d’adultère). Par la suite la jurisprudence de la chambre criminelle a évolué dans le sens d’une prise en considération du dommage

Fiançailles Les unions de fait sont des unions que le droit n’organise pas. Ce sont des unions qui ne créent aucun lien de droit entre les membres du couple. Cependant, elles ne sont pas sans conséquences. On peut noter deux types d’union de fait : concubinage fiançailles Les fiançailles sont l’engagement du couple de se marier. Le code civil ignore les fiançailles. Cependant, il peut y avoir des difficultés juridiques. Section 1. Nature juridique des fiançailles Si l’on considère que les fiançailles

LE CONCUBINAGE La loi du 15 novembre 1999 a introduit dans le Code civil une définition du concubinage. Si le concubinage reste une situation de fait, le PACS est une union de droit. On peut parler de « concubinage légalisé » Section 1. Natures juridiques du concubinage Si la loi contient une définition du concubinage, c’est que les sénateurs n’ont jamais voulus faire de loi sur le concubinage. Il a été admis que le concubinage pouvait être homosexuel. Le Sénat a voté une définition du concubinage

Document 1 : Les juges de la Cour de cassation ont dû répondre au problème de droit suivant : Un enfant doit-il garder le nom du conjoint de la mère, de son géniteur ou de sa mère? Document 2 : Les juges de la Cour de cassation ont dû répondre au problème de droit suivant : Un enfant émancipé peut-il garder le nom de sa mère après que cette dernière se soit unie par les liens du mariage et a donc pris comme nom d’usage le nom de son conjoint ? Document 3 : Les juges de la Cour de cassation ont

concubine? En droit, l'article 515-8 du Code Civil dispose que « le concubinage est une notion de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » . Ce qui signifie que le concubinage même si ce n'est pas un régime authentifié a des conditions particulières concernant la vie des concubins. En effet, le concubinage n'a aucun régime légale et n'a donc pas autant d'obligations que

visée par l'art. 515-8 C. civ. issu de la loi du 15 novembre 1999, concubinage stricto sensu, soit qu'ils aient conclu le pacte civil de solidarité (PACS) réglementé par les art. 515-1 nouveau et suivants issus de la même loi et réformés par la loi du 23 juin 2006. C'est la raison pour laquelle deux conceptions sont envisageables dans l'enseignement des régimes matrimoniaux. soit on passe purement et simplement sous silence le concubinage et le PACS, en considérant que la question est hors sujet. C'est

ministère de la Santé n'accepte plus de prendre en compte l'homosexualité dans la liste des maladies mentales de l'OMS (Organisation Mondiale de la Santé). En 1982, le maire de Saint-Lumine-de-Clisson, en Loire-Atlantique, délivre un certificat de concubinage à un couple lesbien, mais celui-ci se voit refuser le bénéfice des dispositions concernant les ayants droit des concubins. Au même moment, les concubins hétérosexuels voient leur reconnaissance accrue par l'article 16 de la loi n° 82-526 du 22