Argumentation Concubinage

relations de couples Chapitre 1 : Les rapports de couple dans le mariage * Section 1 : L’avant mariage * Section 2 : Le mariage * Section 3 : L’après mariage Chapitre 2 : Les rapports de couple hors mariage * Section 1 : Le concubinage * Section 2 : Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) PARTIE 2 : Le couple parentale : les rapports parents-enfants Chapitre 1 : L’établissement du rapport de filiation * Section 1 : La filiation dite « charnel » * Section 2 : La filiation

Les effets patrimoniaux C- Les biens personnels Section II- Le concubinage S 1. Définition du concubinage A- Concubinage et vie en couple B- Son statut spécifique C- Son évolution juridique en France S 2. Les éléments constitutifs du concubinage A- Effets entre les Concubins B- Différences entre Pacs et Concubinage -Le PACS | Le Pacte civil de solidarité (abrégé Pacs ou PACS)

peu évolué entre 1804 et 1960, c'est après les années 60's que plusieurs reformes dont celle de 23 Décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux, mais aussi en 1999 en ce qui concerne le Pacte Civil de Solidarité et concubinage ; 2001 → reforme sur les successions : 2002 → réforme sur le nom de famille et l'autorité parentale ; 2005 → réforme sur le divorce ; 2007 → reforme sur les incapacités. 2012-2013 → projet de loi, reconnaissance du mariage homo, ainsi que

1Première partie : Le couple. On réalise cette approche en opposant le couple hors-mariage et le couple marié. Titre 1 : Le couple hors-mariage. Sous-titre 1 : Le concubinage ou union libre. On peut le préciser à travers la notion qu’il représente. Chapitre introductif : La notion de concubinage. Le concubinage : situation de fait qui va entrainer un certain nombre de conséquences juridiques, pour les individus que l’on appelle concubins, sans avoir pour autant désirer de recourir

conditions, l’agrément ne peut être délivré qu’à des candidats mariés ou à des candidats célibataires : • Un candidat marié peut adopter conjointement ou seul avec l’autorisation de son conjoint. • Un candidat non marié vivant en couple (union libre, concubinage, PACS) est juridiquement célibataire et ne peut donc adopter que seul. Dans les deux cas, les évaluations sociale et psychologique doivent attester que les conditions d’accueil offertes par le demandeur sur les plans familial, éducatif et psychologique

aux hommes, elle est restée tue et cachée. Le ministère de la Justice définie la violence conjugale comme «  un processus inscrit dans le temps au cours duquel, dans le cadre d’une relation de couple (mariage – avec ou sans communauté de vie-, concubinage, P.A.C.S.) un partenaire adopte à l’encontre de l’autre des comportements agressifs, violents et destructeurs. »**. Ces comportements ont pour but de la part de la personne violente de contrôler et de dominer la victime. La violence et la domination

remplacée par l'« autorité parentale ». L'égalité des droits des enfants nés hors du mariage avec ceux nés d'un couple marié a été proclamée par la loi du 3 janvier 1972[8]. L'insertion en 1999 d'un titre sur le pacte civil de solidarité (PACS) et le concubinage, est l'une des retouches les plus visibles des dernières années. Les articles très libéraux comme les libertés contractuelles ont également changé. À l'origine, chaque partie était considérée comme « égale » tandis que l'art. 1 781 consacrait

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. Y... a vécu en concubinage avec Mme X... de 1989 à 1999 ; qu’ils ont eu ensemble deux enfants nés en 1992 et 1997 ; qu’après leur rupture, M. Y... a assigné Mme X... en remboursement des sommes exposées pour financer les travaux de rénovation d’une maison appartenant à celle-ci

traditionnelle était fondée sur le mariage, famille appelée anciennement « légitime », enfants « légitimes. » Hors mariage on parlait de famille « naturelle », dont les enfants étaient « naturels. » D’autres figures ont été consacrées par la loi : concubinage, PACS en 1999 ; de plus la famille n’est plus nécessairement hétérosexuelle, une famille homosexuelle semblant aujourd’hui pouvoir naître. Si l’on part d’une définition biologique, la famille serait un groupe de personnes unies par le sang. Les

dictionnaire-juridique.com, med.univ-rennes1.fr et dictionnaire.sensagent.com. 1. PACS (pacte civil de solidarité) : convention entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe souhaitant organiser leur vie commune » 2. Concubinage (ou union libre) : union hors mariage caractérisée par une certaine continuité, une certaine stabilité, entre deux personnes de même ou différent sexe qui vivent en couple. 3. Autorité maritale : autorité du mari 4. Omnipotence : puissance