Arret Alcatel

: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; B. Cas Pratique. [pic] [pic] II. Lectures A. L’objet Civ. 29 novembre 1994, JCP 1995 II 22371 note J. Ghestin

Premier président : M. Drai. Rapporteur : Mme Fossereau, assistée de Mme Merchan de la Pena, auditeur. Premier avocat général : M. Jéol. Avocats : la SCP Boré et Xavier (arrêt n° 1), la SCP Defrénois et Levis, la SCP Rouvière et Boutet (arrêt n° 2). REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1709 et 1710, ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une convention

celui-ci ? Sens de l’arrêt : La cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu le 7 avril 1994 aux motifs que l’objet du contrat était bien déterminé et que son identification dépendait de la volonté du locataire et non du bailleur. Doc n°2. Arrêt n°1. Faits : En l’espèce, le 15 novembre 1982, la société Bechtel France a conclu avec la société compagnie française de téléphone, Cofratel une convention dite de location-entretien pour une durée de 15 ans, relative à l’installation téléphonique

millions de bouteilles avaient été détruites dont 160 millions aux états unis, la perte totale s est élevée a plus de 1 milliard de francs. Pourtant il s agissait juste d une erreur humaine, a l entrée des chaines d embouteillages, le filtre charge d arrêter les impuretés contenues dans le dioxyde de carbone en principe remplace dans les six a huit mois ne l a pas été a temps. D ou une présence intempestive de benzène d origine fossile dans le produit fini. Le président Leven du quitter la présidence

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Arrêt Ass. Plénière le 1er décembre 1995 ------------------------------------------------- Le 1er décembre 1995, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts à propos d’un sujet brulant, celui de l’indétermination du prix. C’est du premier pourvoi présenté à l’assemblée plénière dont il est question ici. En l’espèce, un locataire avait pris à bail pour une durée

=> Raison de cette jurisprudence : protéger le distributeur contre l’arbitraire du fournisseur. -> Arrêt Alcatel du 29 nov. 1994 : condition de la déterminabilité de l’objet satisfaite si le contrat-cadre se réfère à un tarif de l’une des parties (recours au tarif devant être faite de bonne foi) B. L’inapplicabilité de l’article 1129 au prix : la portée du revirement - Deux arrêts énoncent que l’indétermination du prix n’est pas une condition de validité, alors qu’un troisième énonce

du paiement. La JP a vite admis la validité de ce procédé car permet aux parties de se préserver des conséquences de l’instabilité économique. En effet, dans cas d’une vente de chose future, et contrat de vente successive, si les parties voulaient arrêter il faut payer le prix. Pour prévenir les conséquences de l’instabilité économique les parties renoncent à fixer le montant et font référence à des variations. Ce procédé n’est pas douteux mais cette validité doit répondre à des exigences relativement

Séance n°2 : Contrat de vente, le prix Arrêt civ 1er du 10 septembre 2015, : la résolution du contrat de vente, lié avec un contrat de prêt , si il y a résolution du contrat de vente il y un anéantissement du prêt, la cour de cassation parle d’indivisibilité entre les deux Arrêt 10 février 2015  civ 1er : en cas de délivrance de machine complexe, a cour de cassation dit que l’obligation de délivrance se fera au moment de la mise au point de la machine Arrêt du 8 juillet 20015 rendu en chambre mixte

refus de sanction de la lésion (art. 1118 du Code civil). Au stade de l’exécution, la jurisprudence n’admet pas, pour l’instant en tout cas, la théorie de l’imprévision. Arrêt Canal craponne 1876-rejet de l’imprévision. Certes des tempéraments ont été dégagés par la jurisprudence (obligation de renégociation par exemple : arrêt Huard 92- si déséquilibre contractuelle pendant exécution à cause évènement imprévu = obligation renégociation fondé sur art 1134 impose bonne foi. Mais ne doit pas porter

la nullité absolue. 2. les limites de cette sanction. II- LE DECLIN DE LA NULLITE DU CONTRAT POUR INDETERMINATION DU PRIX A) Le revirement jurisprudentiel de la cour de cassation 1. Le contenu juridique des arrêts de 1995. 2. Champ d’application des dispositions des arrêts de 1995. B) l’impact des nouvelles décisions dans le droit positif actuel. 1. l’admission de la fixation unilatérale du prix dans le contrat. 2. De l’annulation du contrat au contrôle de son exécution.