Arret Alcatel

Cass. com., 6 mars 2001 / Dans cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 6 mars 2001 , il s 'agissait d'un conflit concernant un contrat de vente d'un câble de fibre optique impropre a son usage . En l espèce la société Coris a commandé à la société Alcatel un câble à fibre optique destinés à un dispositif de télécommunication . Hors ledit câbles c 'est avéré inapte à l'usage dont il faisait question. La société Alcatel a a fourni alors un nouveau câble. La

Commentaire d’arrêt de l’assemblée plénière du 1er décembre 1995 SNC Le Montparnasse c/ Sté Alcatel Bretagne L’arrêt du 1er décembre 1995, « société Le Montparnasse contre la société Alcatel » s’inscrit dans un ensemble d’arrêt rendu la même date par l’assemblée plénière de la Cour de cassation sur la question de savoir si la détermination du prix dans un contrat-cadre est une condition de validité du contrat. Une société en vue de l’exploitation d’un hôtel, a pris à bail une société, bailleresse

Faculté de Droit et de science politiqueUniversité de MontpellierLicence 2 Groupe A  - Droit des obligations2021/2022- 3ème semestreTravaux dirigés séance du 26/10/21Recherche personnelle sur le sujet : Arrêt très connu, il faut connaître l'évolution JP et législative : Le contrat nécessite de contenir des conditions de validité : depuis la réforme des contrats 3 conditions : capacité, consentement, et contenu. Avant la réforme, 4 conditions de validité :

Commentaire d'arrêt : Ass. plén., 1er déc. 1995 (3 arrêts). Les deux arrêts de cassation et l'arrêt de rejet rendus par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 1er décembre 1995 intéressent la détermination et la fixation du prix dans les contrats-cadre, qui sont des conventions ayant pour objet, surtout dans les relations d'affaires suivies, de prédéterminer le contenu de multiples contrats à venir dénommés « contrats d'application ». Dans les trois espèces, les parties avaient conclu

Obligations Travaux dirigés – Séance 13 L’objet La détermination de l’Objet, la Licité de l’objet ------------------------------------------------- Fiche d’arrêt – Cour de Cassation, Com., 11 octobre 1978 La décision de justice présentée est un arrêt de principe de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 11 octobre 1978, relatif aux prix de vente dans les contrats exclusifs de distribution. En l’espèce, il est question d’un contrat prit entre la Société européenne de brasserie

Commentaire de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 29 novembre 1994 Un locataire et son bailleur, la société GST Alcatel Est, concluent des conventions de fourniture et d’entretien d’une installation téléphonique. Le prix de location et d’entretien est déterminable dans le contrat qui prévoit également la modification future de l’installation dont le bailleur se réserve l’exclusivité de fixer le coût. Le 20 septembre 1991, la Cour d’Appel de Colmar prononce

brutale. Il s'agit d'un arrêt d'assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 1er décembre 1995, arrêt de rejet relatif à l'applicabilité de l'article 1129 du Code civil en matière de nullité d'un contrat de location au vu de l'indétermination du prix. En l'espèce, la société Le Montparnasse, en vue de l'exploitation d'un hôtel, a le 27 août 1987 pris à bail à la société Compagnie armoricaine de télécommunications aux droits de laquelle se trouve la société GST-Alcatel Bretagne, une installation

LIGNE ALCATEL 28 Date de service : HEURE RDVCLIENT : 07H00 20 AOUT 2012 HEURE DEPART : 07H06 : Lieu de Départ : PARIS PTE DES LILAS BD MORTIER APRES ARRET DE BUS 96 Destination : PRISE EN CHARGE DES CLIENTS SELON ITINERAIRE CI-JOINT Lieu de fin de service : VELIZY AVENUE DU MARECHAL JUIN GARE ROUTIERE ALCATEL Date fin de service : 20 AOUT 2012 A 08H14 Commentaires : PRIX SUIVANT FACTURE BILLET COLLECTIF - ARRETE DU 14 FEVRIER

disponibilité. • La mobilité des entreprises qui implique l’accroissement des besoins de maintenance d’équipements de convergence de réseaux et télécommunications : routeurs, switch, modem, PBX, etc., basés sur les technologies Cisco, Avaya, Alcatel et Juniper. Les besoins des directions sont multiples et les technologies qui les supportent sont toujours plus complexes et nécessitent une maîtrise et une compétence de l’ensemble des domaines du système d’information : - le matériel du système

l’espèce, la société Montparnasse avait pris à bail pour 10 ans une installation téléphonique à la société Alcatel Bretagne pour l’exploitation d’un hôtel. Puis la société Montparnasse cède le fonds de commerce et ne souhaite pas reprendre une installation téléphonique. Le loueur demande alors le paiement de l’indemnité de résiliation de contrat. Le cessionnaire assigne la société Alcatel en nullité du contrat pour indétermination du prix. Sa demande n’étant pas reçue, il fait appel du jugement