Arret Alcatel

par deux ingénieurs polytechniciens, Alexandre Giros et Louis Loucheur. Ces derniers avaient monté une association en 1899 devenue groupe Giros-Loucheur. • La SGE est contrôlée de 1966 à 1984 par la Compagnie générale d'électricité (CGE) devenue Alcatel. • Entre 1984 et 1988 elle est ensuite contrôlée par Saint-Gobain • En 1988, la SGE achète Campenon-Bernard, une société de construction créée en 1920. • De 1989 à 2000, elle est contrôlée par la Compagnie générale des eaux, devenue Veolia Environnement

contractuelles spéciales. La cour de cassation a ainsi jugée que l’organisateur d’une loterie qui annonce a une personne qu’elle a gagné un lot sans mettre en évidence l’existence d’un aléa, commet une faute délictuelle et s’oblige a le délivrer c’est un arrêt de la chambre de Nice du 6 septembre 02. a) La gestion d’affaire L1372 Cc Il y a gestion d’affaire lorsqu’une personne, le gérant accomplie un acte dans l’intérêt d’une autre qu’on appel le géré ou maitre d’affaire sans que celle-ci l’en ai

l’objet d’une vente. Les professionnels ont de façon un peu hypocrite échappé au risque de nullité du contrat en qualifiant son objet de simple présentation du successeur aux clients moyennant finances. La Cour de cassation a résolu ce problème dans un arrêt Civ. 1re ; 7 novembre 2000 disant que « la cession de clientèle (médicale) à l’occasion de la constitution ou de la cession d’un fonds libéral d’exercice de la profession n’est pas illicite, à condition que la liberté de choix du patient soit sauvegardée

risque de devoir supporter certaines charges ou dépenses ; que c’est seulement si de telles opérations ont été décidées à des fins étrangères aux intérêts de l’entreprise qu’elles peuvent être réputées relever d’une gestion anormale » (5). Dans un arrêt ultérieur il considérera que le risque même important pris par le chef d’entreprise ne saurait conférer à une dépense le caractère d’acte anormal de gestion (6) et ce concept mou réapparaît de temps en temps comme dans cette affaire (7) où le prêteur

produits finis, en services et autres. Ainsi, les fournisseurs de BTSA peuvent être regroupés en trois (03) catégories : les fournisseurs de cartes téléphoniques (MIKEM, PRODICOM); les prestataires de services (EZOMAR, SEIB); les équipementiers (Alcatel, ZTE).  Distributeurs Réalisé et présenté par Derrick CAKPO & Doré ZINSOU Page 8 STRATEGIE DE COMMUNICATION COMMERCIALE D’UN PRODUIT : CAS DE L’ADSL DE BTSA Ils jouent un rôle primordial dans la vente d’un produit et participent activement à

pris en compte dans la gestion de la société. C’est dans ce cadre que le conseil est informé périodiquement des résultats du fonctionnement des systèmes, des principales défaillances constatées au cours de la période écoulée et des plans d’actions arrêtés par la direction générale. En particulier, le conseil vérifie auprès de la direction générale que le dispositif de pilotage et des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques est de nature à assurer la fiabilité de l’information financière

des centres d’ appels téléphoniques géographiquement distincts peuvent désormais être plus aisément connectés entre eux, surtout depuis 1995, même si les PBX qu’ utilisent ont été produits ils par des entreprises différentes, qu’ s’ il agisse d’ Alcatel, de Nortel, ou bien encore de Siemens et d’ Ericson. On termine ce paragraphe relatif à la téléphonie en mentionnant le PCBX. Cet appareil est une plate-forme informatique substituée au PBX. C’ un commutateur privé installé sur un PC fonctionnant

sans aucune décision juridique. C'est défendu par un arrêt de la CCass, l'arrêt Patureau du 15 juin 1892: "nul ne peut s'enrichir injustement au dépend d'autrui". EX: l'action de in rem verso de la concubine lors d'une rupture. • La fausse promesse. Ou le cas de loteries publicitaires. Dans ce cas, la CCass s'est prononcée dans plusieurs arrêts: CCass. Mixte, du 6 septembre 2002 et arrêt CASS. 1ère civ, du 13 juin 2006. Se sont des arrêts de principes (différent d'arrêt d'espèce). Pour la

stratégique, opérationnelle, financière, trésorerie, engagements de retraite et évaluation. Elle a permis de restaurer la confiance entre le groupe et ses prêteurs, et de créer un contexte favorable à la conclusion d’un accord. • PwC a assisté Alcatel-Lucent dans le cadre de la cession de sa filiale allemande Dunkermotoren, spécialisée dans la production et la commercialisation de moteurs électriques, à la société de capital investissement Triton. Cette opération s’inscrit dans le cadre

contrat définitif. L’autre personne ne s’engage à rien. B a le choix, il a une option. Le bénéficiaire ne s’engage pas ou verse une somme d’indemnité d’immobilisation (pas obligatoire) : rémunère le fait qu’on réserve une exclusivité. 15 déc. 1993, arrêt CRUZ : promesse unilatérale consentie, mais le promettant se rétracte. Le bénéficiaire demande l’exécution forcée de la vente. Mais le juge a décidé qu’on ne pouvait pas demander la vente forcée. La promesse unilatérale de vente ne peut aboutir qu’à