Arret Alcatel

mondiaux du groupe. Ces programmes d’assurances couvrent notamment les dommages aux biens (incendie, explosion, bris de machines, événements naturels), les pertes d’exploitation consécutives (couverture du risque de perte de marge brute à la suite d’un arrêt de production accidentel) et les pertes financières du fait de l’interdépendance des sites, la responsabilité civile (exploitation, après livraison, professionnelle, atteinte à l’environnement), le transport des biens (couverture de tous les flux de

cassation dans un arrêt du 13 février 1978 avait décidé que « par son importance, l’indemnité ne constituait pas simplement la compensation de l’immobilisation de fond » mais traduisait « l’engagement de l’acheteur de prendre possession à la date convenue ». Il résultait ainsi que la PUV restait bien unilatérale s’il y avait un montant faible ; en revanche, s’il y avait un montant élevé, la PUV devenait synallagmatique. La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 1er décembre 2010

est aussi une source. Ex : le contrat des crédit-baux. La pratique va également créer des mécanismes que le droit codifié ne connait pas, exemple : les suretés. La jurisprudence : N'a pas le pouvoir de créer du droit. ( le code civil interdit les arrets de règlement ) Les juges doivent obéir aux législateurs, mais parfois émancipation : « jurislateur ». Le juge va parfois à l'encontre de la loi, le contra-legem. Récapitulatif historique du droit des contrats : Le contrat, en tant qu'opération

Valtis Créée en 1984 et employant cinq ingénieurs, Axytrans est au bord de la faillite en 1991 : malgré les 1,5 million d’Euros investis, la technologie n’est toujours pas au point. Elle survit grâce à une augmentation de capital souscrite par Alcatel. En 1994, le système commence à être opérationnel, et l’entreprise passe cette année là aux mains de la société François Charles Oberthur , dans le cadre du rachat par cette dernière de la société de l’associé de M. Regnier. Cette période de

l’objet d’une vente. Les professionnels ont de façon un peu hypocrite échappé au risque de nullité du contrat en qualifiant son objet de simple présentation du successeur aux clients moyennant finances. La Cour de cassation a résolu ce problème dans un arrêt Civ. 1re ; 7 novembre 2000 disant que « la cession de clientèle (médicale) à l’occasion de la constitution ou de la cession d’un fond libéral d’exercice de la profession n’est pas illicite, à condition que la liberté de choix du patient soit sauvegardée »

dite positive d' adhérer au syndicat de son choix. Cette liberté s' exerce essentiellement face à l' employeur. Il est interdit à l' employeur de prendre en considération l' appartenance à un syndicat ou l' exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l' embauche, la carrière, la rémunération ou bien encore l' octroi d' avantages sociaux, les mesures de disciplines ainsi que le licenciement au sens de l' article L.2141-5 du code du travail. Cette règle

d’aboutir à des solutions trop complexes. C’est la raison pour laquelle la jurisprudence n’y recourt que de manière exceptionnelle. Parmi les rares illustrations du procédé, en voici une récente : celle du contrat d’entraînement hippique. Par un arrêt du 3 juillet 2001, la Cour de cassation a estimé que ce contrat, parce qu’il engage l’entraîneur à entraîner, bien sûr, mais aussi à héberger et à donner des soins à l’animal, s’analyse, pour partie, en un contrat d’entreprise, et pour partie en un

disparaît en septembre de la même année. 3. La Chine de l'après maoïsme (1976-1998) : ouverture et contrôle a)La succession de Mao Deng Xiaoping réussit finalement à s'imposer face à la « bande des quatre » qui est rapidement éliminée. Ils sont arrêtés, jugés et exécutés (sauf Jiang Qing). C'est la défaite des maoïstes extrémistes qui cèdent peu à peu du terrain face aux partisans de l'économie et de la gestion. Il faut 5 ans à Deng Xiaoping pour éliminer définitivement la tendance « dure » et le

partenariat où 2 sociétés créent en commun une autre entreprise, au bout de 3 ans on regarde si cela marche et alors fusion-acquisition (on sait que les équipes fonctionnent ensembles) ou c’est trop coûteux et on prolonge, ou peu de résultat et on arrête. Option d’expansion, de continuité et d’abandon. Cela dépend des préférences vis-à-vis du risque des dirigeants. 4°)Tt le monde au sein de l’organisation est concerné par la décision stratégique. Décision stratégique a un impact sur toute

de volonté non obligatoires Ce n'est donc pas un contrat. Les hypothèses sont assez multiples et très différentes les unes des autres. On a d'abord les hypothèses de non droit c'est-à-dire des zones ou le droit n'a pas sa place et notamment un arrêt de la CA de Paris a précisé que les promesses politiques n'engageaient pas ceux qui les proféraient. Autre exemple d'accord de volonté non contraignant, ce sont beaucoup d'actes conclus pendant la négociation des contrats. On a aussi les actes de