Arret Alcatel

............................................................................ 3 Les outils....................................................................................................................................................... 5 Les arrêts de la Cour de cassation................................................................................................................ 6 FICHE N°2 : CHAMP D'APPLICATION ET CONTENTIEUX DU DROIT DU TRAVAIL.........................7 Le Conseil de prud'hommes

profiter d’une connexion directe ou du moins plus rapide au réseau TGV. Dans le même temps, de 3 à 6 allersretours supplémentaires avec Paris ont été proposés aux usagers dans les principales gares. Rennes, capitale régionale, bénéficie aujourd’hui de 20 arrêts TGV quotidiens. Cela correspond à ses caractéristiques socio-économiques (poids démographique, présence importante de cadres et de filiales régionales de groupes nationaux et internationaux…) et à sa fonction de tête de réseau (effet correspondances)

être de mauvaise fois : avoir conservé des informations qui, si elle avait était connu du cocontractant l’aurait conduit à ne pas contracté. - Les caractères du dol : Es qu’elle (erreur provoqué par dol) doit être excusable ? Oui mais depuis un arrêt du 21 février 2001 3ème chambre civile : l’erreur provoquer par dol n’a plus à être excusable pour que le dol soit source de nullité. Attitude de celui qui est à l’ origine de l’erreur que la loi veut sanctionner : le caractère excusable du dol

considérer que toute promesse lie son auteur, et que cet engagement porte sur une obligation naturelle. S’il y a une incidence, l’engagement pris sera valable quelle que soit sa forme, et pourra être prouvé par tout moyen. C’est ce qui ressort d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 4 janvier 2005 : « l’engagement unilatéral pris en connaissance de cause d’exécuter une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation civile (= juridique) ». * Le droit des obligations

La force exécutoire rattaché a tous jugements ayant autorités de choses jugées peut amener a la contrainte d’assumer l’obligation. 2-La transformation d’une catégorie a l’autre a) Transformation de l’obligation naturelle en obligation civile Arrêt de 1995 qui a redéfini les conditions de transformation. 3 sur 153 Avant 1995, la cour de cass considérait que la transformation de l’obligation naturelle en obligation civile reposait sur ce qu’il appelle la novation. (Mécanise d’exception d’une

contrat d’adhésion 1) Le contrat de gré à gré, celui dont les clauses ont été discutées entre les parties : Les clauses ont donc fait l’objet de concessions réciproques. C’est par exemple le cas quand le prix de vente d’une chose est arrêté à un prix particulier. Ce type de contrat était le seul que connaissait le Code civil en 1804. 2) Les contrats d’adhésion, nouveaux types de contrats Le contrat d’adhésion, c’est celui dont les clauses sont fixées à l’avance par l’une

la SCI Longson la somme de six millions de francs FCFP, l'arrêt rendu le 29 juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée B – Les avant-contrats - Promesses de vente : Cass. com., 22 novembre 2005, n° 04-12183 – Caractère synallagmatique des promesses de vente croisées : l'échange

actuelle se traduit par l'arrêt du mouvement de hausse de l'endettement privé (c'est-à-dire l'endettement des ménages et des entreprises), qui avait soutenu la demande depuis la fin des années 1990. L'une des questions qui se pose est de savoir si cet arrêt de l'augmentation de l'endettement est temporaire ou permanent. Or, il est probable que la crise aura marqué les esprits et qu'après une phase plus ou moins longue de réduction de l'endettement privé dans les pays où il avait le plus progressé, on

place d’une entreprise individuelle il crée une société il va s’associer avec d’autres personnes, ils vont apporter à cette entreprise l’argent nécessaire à l’activité ce n’est pas un prêt ces personnes seront rémunérés que s’il y a des bénéfices. Arrêt BORDAS : 2 frères avait créé une SARL familiale et pour ce développé ouvert leur capital à des investisseurs (SA) elle a continué à avancer sans la famille BORODAS qui l’a créé. La structure sociétaire permettant le financement et la pérennité de l’entreprise

indispensable que le rythme des évolutions scientifiques et techniques s’accélère et que le contexte social rend les surcoûts humains difficilement tolérables. En effet changer d’un bloc n’est pas facile à réussir, des entre- prises comme Alcatel ou comme Philips, parmi tant d’autres en ont fait le difficile constat. Philips En 1990, Philips connaît une crise très grave, malgré les restructurations suc- cessives menées au cours des années précédentes qui ont provoqué vingt- quatre