Arret Aquarone

Commentaire de l'arrêt de Conseil d'Etat du 20 octobre 1989 Nicolo Selon l'article 28 du préambule de la Constitution de 1946, le France se doit de se conformer aux règles de droit externe. Nous sommes ici face a un arrêt du Conseil d'Etat du 20 octobre 1989. Nicolo, électeur d'Outre Mer dépose un recours afin de contester les résultats des élections européennes de 1989 . Il s'appuie pour cela sur le fait que les résidents des DOM-TOM y ont participé, alors que ces-derniers ne font

derniers sur l’ordre interne dans son arrêt Sarran du 30 octobre 1998, en précisant que si l’article 55 de la Constitution dispose que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois . La suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle. De même, le juge administratif dans son arrêt Aquarone de 1997 précise que la coutume internationale

FamilialesCatholiques, Recueil LebonMots-clés : Constitution, Article 55, Article 53 , Préambule de 1946 , Contrôle deConventionnalité, Déclaration universelle des droits de l’Homme. Faits : La CNAFC avait déféré par la voie du REP devant le CE un arrêté du ministre de lasanté autorisant la mise sur le marché du RU486, en arguant notamment, de l’irrégularité decelui-ci devant le préambule de la constitution de 1946 et divers traités internationaux. Questions de droit : -Est-ce qu’il est possible

cassation n’a pas hésité à appliquer la coutume internationale (13 mars 2001). Par contre la haute juridiction n’a pas reconnu la coutume internationale comme source de droit dans son arrêt du 17 juin 2003. Le juge administratif suprême a refusé, quant à lui de faire prévaloir la coutume internationale sur la loi (arrêt Aquarone du 6 juin 1997). - La codification de la coutume internationale : Commission du Droit International : c’est un organe subsidiaire permanent institué par l’Assemblée générale

détache des positions prises par les autres juridictions. B. Une position du CE de plus en plus isolée. Le Conseil constitutionnel dans son arrêt du 15 janvier 1975, IVG, s’est déclaré incompétent pour l’exercice du contrôle de la loi par rapport au traité ce qui laisse un vide juridique. Cette décision a poussé la Cour de cassation, dans son arrêt du 24 mai 1975, Sociétés des Cafés Jacques Vabres a opté pour une position différente de celle du CE en acceptant de faire primer le traité sur

affirmer la supériorité des traités : une ratification, une approbation, et une publication. Ces conditions montre bien qu'il faut des actes internes pour les incorporer dans l'odre interne. Arret 1998 SARRAN qui affirme que le traité est supérieure a la loi mais certainement pas supérieur a la C°. Document 1 : Arret NICOLO Le CE se reconnait compétent pour vérifier la conventionnalité des lois = controle des lois a l'égard des traités. raisdonnement du juge administratif : · CE "DAME KIRKWOOD"

s'est déclaré seulement compétent pour contrôler la conformité des actes internationaux à la Constitution. Par la suite, en 1986 dans un arrêt « loi sur le séjour des étrangers », le Conseil Constitutionnel a fait savoir aux juridictions ordinaires que le contrôle de conventionnalité leur est attribuée par l’article 55 de la constitution. En 1988, dans un arrêt « élections dans la cinquième circonscription du Val d’Oise » : le Conseil Constitutionnel, a confirmé sa jurisprudence de 1975 en acceptant

Pour le droit de l’UE cette primauté joue indifféremment à l’égard du droit originaire et du droit dérivé. Pour LES règlement communautaire : jce Boisdet de 1990 et Rothmans 92 POUR LA DIRECTIVE S’agissant de la CSDH le CE l’a reconnu dans son arrêt de 90 Confédération nationale des associations de familles catholiques. La consécration du principe de primauté du traité sur la loi n’exclu pas pour autant un contrôle spécifique du CE, un contrôle moins approfondi que le contrôle de légalité.

excès de pouvoirs et le principe de la légalité. Arrêt Aquarone : le juge contrôle la conformité du traité à la constitution. 2) De nouvelles exigences : l’apparition des traités L’explication de l’article 55. L’arrêt Nicolo, suite de Jacques Vabre, et contrôle de conformité de la loi au traité qu’il a entrainé. Pour le droit international autre que communautaire, le juge administratif s’estime compétent en matière d’interprétation depuis arrêt CE 29 juin 1990 GISTI. La hiérarchie des normes

constituent la légalité nationale en y incluant la coutume et les principes généraux du droit international. Pour replacer les traités il faut revenir à la constitution de 1946 qui à l’époque donne une valeur législative au traité. Dans ce cadre on a un arrêt du conseil d’état du 30 mai 1952 dame Kirkwood où le conseil d’état va annuler un acte administratif car il n’est pas conforme et en contradiction avec un traité international. En 1958, l’article 55 de la constitution qui nous renseigne sur la place