Arret Assemblée Plénière 6 Avril 2007

Le Droit administratif : vise les relations entre personnes publiques et personnes privées. Cette matière est apparue avec un arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873, dit arrêt BLANCO. Le tribunal des conflits est une juridiction qui décidera pour un litige s’il doit être tranché par les juridictions judiciaires ou par les juridictions administratives. Dans cet arrêt, l’Etat exploitait une manufacture de tabac et un enfant est blessé par un wagonnet. Difficulté : l’enfant est une personne

- l’article 16 de la Constitution 2°- L’assemblée nationale : le pouvoir législatif - mode d’élection et durée du mandat des députés - la fonction législative et le contrôle du gouvernement - une assemblée nationale aux ordres du Gouvernement D- Les institutions politiques secondaires : le Gouvernement et le Sénat 1°- Le Gouvernement Deuxième pôle de l’exécutif (bicéphalisme) L’évolution du rôle du chef du Gouvernement

financées principalement par l’Etat. Ex : AFPA, association nationale pour la formation professionnelle des adultes. ▪ Des EP peuvent apparaître comme des démembrements de l’Etat Ex : Universités, musée du Louvre (budget annexe avant 2007) • La limite à la débudgétisation CC 1994 : censure du fait d’affecter au fond de solidarité vieillesse une majoration des pensions des fonctionnaires de l’Etat. Majoration des pensions des fonctionnaires de l’Etat = par nature d’une dépense

Séance n°1 La conclusion du mariage A la lumière du dossier ci-joint et du Code civil, veuillez traiter le sujet suivant : « Le droit de se marier » DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d'officier d'état civil, a procédé

procédures que de contentieux. Ex : la procédure appliquable au procés civil est appellé procédure civile, elle est consignée dans le code de procédure civile. Ce CDPC est élaboré en 1806 par Napoléon, réformé en 1971 NCPC, et par une loi de décembre 2007 on parle de code de procédure civile. EX 2 : procédure pénale , contenue dans un code de procédure pénale élaboré en 1808 qui s'appelé d'abord code d'instruction criminel. Ex 3 : procédure administrative ou contentieux administratif, initialement,

évoluer normalement le rapport des forces en présence. C’est aussi le principe par lequel un Etat ne participe pas aux affaires militaires intérieures ou extérieures d’un autre Etat. b- Les actes unilatéraux : Les actes unilatéraux sont des volontés assemblées entre des Etats ou à travers une organisation internationale, qui aura des conséquences juridiques au niveau international. Il existe des actes unilatéraux autonormateurs, destinés à une application des effets directement sur l’auteur de l’acte ;

grande instance rendent un jugement.) La qualification de personne serai aussi refusée au vu de certaines règles de notre droit à l’enfant né sans vie. Il a existé des êtres humains privés de droit : les esclaves étaient privés de droit. Loi du 24 avril 1833 « personne non libre » donc catégorie de personne. Des éléments dans les législations permettent de dire que l’esclave est considéré comme personne. L’abolition de l’esclavage autorise à considérer tout homme comme une personne. Point 3- disparités

formation du mariage (Paragraphe #1) Les conditions de fond A- Les impératifs d’ordre physiologique 1- La suppression de la « différence de sexe » Pendant très longtemps dans le code civil, aucune précision sur le sexe des époux. Article 144, Article 75 6 : l’officier d’état civil recevra de chaque parties la déclaration qu’elles veulent se prendre pour mari et femme. Article 1é de la convention européenne des droits de l’homme : « à partir de l’âge nubile l’homme et la femme ont le droit de se marier

Contentieux de l’Union européenne Introduction (www.europa.fr) Rappel sur la structure de l’Union européenne, issue du traité de Lisbonne (13 décembre 2007) entré en vigueur le 1er décembre 2009 Le traité de Lisbonne contient une série d’amendements au traité sur l’Union européenne (TUE) et au traité instituant la Communauté européenne (TCE) qui devient « Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » (TFUE). Il procède également à une fusion des piliers et dote l’Union de la personnalité

second sujet c’est l’organisation internationale (OI). Les individus (personnes) ne sont pas des sujet de droit international, l’individu doit recourir à la protection diplomatique. C’est la cour internationale de justice dans un avis facultatif du 11 avril 1949 qui a affirmé que les OI sont des sujet du droit international. Ça se passe après la création de l’ONU est assez rapidement premier conflit entre Israël et Palestine sur la délimitation des Frontières. L’ONU envoi un médiateur appelé Bernadotte