Arret Association Liberté Information Santé 3 Mars 2004

responsabilité pénale est personnelle et individuelle est posé par l'art 121-1 CP : "Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait". Ce principe n'existait pas sous l'ancien CP mais très tôt il a été posé par la jurisprudence: Φ C. Crim., 3 mars 1859 "Nul n'est punissable qu'à raison de son fait personnel" En droit pénal, il n'existe donc pas de responsabilité du fait d'autrui, ce qui signifie qu'un père n'engage pas sa responsabilité pénale à raison de l'infraction commise par son enfant

définition de l’OMS, la santé mentale est « un état de bien-être permettant à chacun de reconnaitre ses propres capacités, de se réaliser, de surmonter les tensions normales de la vie, d’accomplir un travail productif et fructueux et de contribuer à la vie de sa communauté ». Les pays européens (commission européenne de l’Union européenne et conférence ministérielle européenne de l’OMS (2006) distinguent la santé mentale « positive », notion proche de celle du « bien-être » et la santé mentale « négative »

Mesure de la satisfaction des usagers des établissements de santé Rapport présenté par : Alain LOPEZ et Pierre-Louis REMY Membres de l’Inspection générale des affaires sociales Il est rappelé que les travaux de l’IGAS sont menés en toute indépendance. Le présent rapport n’engage pas les ministres qui l’ont demandé. Rapport n°RM2007-045P Mars 2007 1/5 Résumé du rapport n°RM2007-045P présenté par Alain Lopez et Pierre Louis Rémy, membres de l’Inspection générale des affaires sociales

que les acteurs portaient dans le théâtre de la Grèce antique. La personnalité peut invoquer des droits subjectifs sur la scène du droit. C’est un droit qui pose des questions philosophiques et politiques. Les personnes sont les sujets de droit. 3 questions principales se posent : - quelles sont les personnes reconnues par le droit ? Il s’agit des personnes physiques , au delà, le droit va reconnaître la personnalité a des entités abstraites. - comment identifié les personnes ? Le sexe est

Les collectivités locales • CE, Commune de Fauillet et autres, 12 juin 2002 : les décisions rendues par une commune sont de nature administrative. b. Les établissements publics • TC, Canal de Gignac, 9 décembre 1899 : le TC considère que les associations syndicales obligatoires de propriétaires regroupés pour effectuer en commun des travaux d’intérêt collectif d’assèchements des marais, de lutte contre les incendies, d’irrigation des champs, peuvent être identifier comme un EP. En se fondant sur

Personnes handicapées Recommandations de bonnes pratiques professionnelles L’accompagnement à la santé de la personne handicapée Ce document a reçu l’avis favorable du Comité d’orientation stratégique et du Conseil scientifique de l’Anesm. Juin 2013 Sommaire Présentation générale 3 1. Le contexte et les enjeux de la recommandation 4 2. Le périmètre de la recommandation 5 3. Les objectifs de la recommandation 6 4. La recommandation, mode d’emploi 8 CHAPITRE 1 LA PARTICIPATION

universitaire 2004-2005 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATION Act. : Administr. : AJDI : AJPI : al. : An. des loyers : A.N. : art. : Bull. civ. : C.A. : C. civ. : Cass. : Ch. : Chap. : Chron. : Com. : D. : Defrénois : Doct. : éd. : Encycl. : Fasc. : Gaz. Pal. : Infra : I.R.C. : Jur. : JCP : JCP G. : JCP N. : Actualité Revue Administrer Actualité juridique droit immobilier Actualité juridique de la propriété immobilière Alinéa Annales des loyers Assemblée Nationale Article Bulletin civil des arrêts de

du droit de l’environnement Leçon n° 3 - Les principes du droit de l’environnement Leçon n° 4 - Les principes en devenir du droit de l’environnement Chapitre 2 : Le droit de la protection de la nature Leçon n° 5 - La protection des espèces Leçon n° 6 - Les instruments globaux de protection des espaces Leçon n° 7 - La protection des espaces spécifiques (le littoral et la montagne) Leçon n° 8 - La gestion des ressources naturelles (l’eau et les forêts) Chapitre 3 : Le droit de la lutte contre les nuisances

Libertés Publiques INTRODUCTION : DE LA LIBERTE AUX LIBERTES PUBLIQUES 1 La notion de liberté 1 Une définition Qu’est-ce que la liberté ? A l’origine, le mot « liberté » avait une signification collective, il permettait d’opposer l’esclave à l’homme libre qui était membre de la Cité. Il y avait également un sens plus philosophique : être libre selon sa nature hors toute contrainte extérieure. Aristote définit la liberté comme acte libre procédant d’un choix réfléchi permettant à l’homme

cocontractant n’est pas substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service, d’un marché public de service comme l’a souligné le Conseil d’Etat dans son arrêt de section du 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence. Pour autant, des exceptions existent à ce principe et des organismes privés, notamment des associations, peuvent se voir confier une mission de service public en dehors de tout contrat de délégation de service public. Ce sont ces exceptions qui constituent le sujet d’étude