Arret Association Liberté Information Santé 3 Mars 2004

pas de retracer ces débats, mais de comprendre l'actualité. Il va falloir évoquer la diversité terminologique, occasion de quelques rappels de hiérarchie des normes. La mise en ordre terminologique, ordonnée autour des trois vocables principaux: libertés publiques, droits de l'homme et droit fondamental. On terminera par une investigation de la notion de fondamentalité. I. Diversité terminologique La difficulté vient de la profusion des termes employés dans les textes constitutionnels et internationaux

L’Etat et la Coopération décentralisée De la mise en cohérence des actions de coopération. M. Daniel DURR, Directeur du mémoire, M. Antoine JOLY, Directeur du stage. Année universitaire 2004-2005 1 Rapport Stage auprès du Délégué pour l’action extérieure des collectivités locales Mars – Juillet 2005 Remerciements : À toute la délégation pour l’action extérieure des collectivités locales qui m’a accompagnée et soutenue durant ces cinq mois passés ensemble, tout particulièrement

donnée à caractère personnel ■ I-2 La notion de traitements de données à caractère personnel ■ I-3 Le responsable du traitement de données à caractère personnel ■ I-4 Les destinataires des données à caractère personnel ■ I-5 Le correspondant à la protection des données II - FORMALITES PREALABLES A LA MISE EN ŒUVRE DES TRAITEMENTS ■ II-1 La déclaration ■ II-2 La déclaration simplifiée de conformité ■ II-3 Les traitements soumis à autorisation de la CNIL ■ II-4 Les traitements soumis à avis de la CNIL

lesquels il y avait des libertés de circulation qui allait pouvoir être actives. Ce sont ces libertés de circulations qui caractérisent ce marché commun. On retrouve : - La liberté de circulation des marchandises, - La liberté de circulation des personnes, - La liberté de circulation des capitaux, - La liberté de circulation des services. Ces quatre grandes libertés ce sont celles qui vont permettre de définir le marché commun qui est l’endroit où ces quatre libertés sont effectives. Ce

REPARTITION DES COMPETENCES (Tableau synthétique mars 2014) COMMUNES (OU EPCI) DEPARTEMENTS REGIONS ETAT Sécurité Maire :  Officier de police judiciaire (par délégation de l’État) ;  Exercice de la police municipale (bon ordre, sûreté, sécurité, salubrité publiques) ;  Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers (circulation, stationnement….) ;  Possibilité de créer une police municipale ou des postes de gardes champêtres ;  Prévention de la délinquance : le maire anime et coordonne

LIBERTÉS FONDAMENTALES Introduction : I. Les notions de libertés fondamentales A. Les droits de l'homme 1) Notion / définition des droits de l'homme C'est une notion beaucoup plus politique que juridique. C'est une notion assez imprécise. Cette expression est originelle : c'est la première formulation donnée. On la trouve dans The Bill of rights en 1688, puis dans la déclaration du 18 août 1689. Ce concept connaît aujourd'hui un certain renouveau parce que repris dans un certain nombre

comme chefs de service, en vue de réglementer l'organisation de l'administration qu'ils dirigent (CE, Sect., 7 février 1936,Jamart, Leb. p. 172, GAJA n° 52). En outre, il est fréquent qu'une loi ou un décret donne pouvoir à un ministre de prendre, par arrêté, des dispositions réglementaires dans un domaine déterminé. Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement (c’est-à-dire sans l’accord des destinataires)

MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS, ET DE LA VIE ASSOCIATIVE églementation r Focus Objectifs Usages Mésusages 52 59 60 61 Impacts des incitatifs Effets pervers 63 65 Médecins Etablissement 16 17 15 citati - France - Directive Eu. III-C : Listes d'actes 49 Définitions évolutions : et 18 Evolution 20 Recommandations ts fs B: IIIRe spon 46 45 Moyens Organisation générale :D III-D 14 III- : In 47 Dispositifs

requises pour l’exercice de hautes fonctions judiciaires ou être jurisconsultes. Liste présentée par chaque Etat membre. Arrêts : pas de force exécutoire mais sont obligatoires. Renforcement de son autorité et de son rôle juridique. CourEDH participe à l’évolution des grands principes : élargissement des droits garanties + modification du droit de chaque Etat soumis à sa juridiction 3 chapitres CHAPITRE 1 : L’influence de la CourEDH sur le sort de la victime d’une violation de la CEDH Section 1 :

droits des détenus HENAF 27.11.2003 47.  La Cour rappelle que pour tomber sous le coup de l'article 3 de la Convention, un mauvais traitement doit atteindre un seuil minimum de gravité. L'appréciation de ce seuil dépend de l'ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques et mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime (voir, notamment, Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 91, CEDH 2000-XI, et Peers c. Grèce