Arret Association Liberté Information Santé 3 Mars 2004

La politique en faveur des personnes âgées LUNDI 05 DECEMBRE 2011. CAFDES A.R.I.F Promotion V Un constat partagé  Amélioration des conditions de vie et de travail, des progrès des sciences et des techniques, ainsi que les progrès en matière de santé : Conséquence : - Allongement de l’espérance de vie, - Un vieillissement meilleur. Un constat      En 2010 les Français vivent en moyenne 78 ans et les Françaises 85 ans. Sc.Hu Une longévité qui s’accompagne parfois de diverses pathologies

remanier le code du travail dans une optique d’accroissement de l’efficacité du droit du travail. L’apport de ce code est d’avoir regroupé et articulé entre elles les dispositions pénales. Dès 1972, l’inflation législative devient galopante : loi du 3/107/172 sur le travail temporaire, loi du 6/07/73 sur la répression des mains d’œuvre, ou encore la loi du 10/07/76 visant à renforcer la répression des emplois irréguliers, et surtout il faut noter la loi du 06/12/76 relative à la prévention des accidents

CHAPITRE 2 : La police administrative CHAPITRE 3 : Les actes administratifs unilatéraux S2 CHAPITRE 4 : Les contrats administratifs DEUXIEME PARTIE : La soumission de l’action administrative au droit CHAPITRE 1 : Les sources CHAPITRE 2 : La responsabilité de l’administration TROISIEME PARTIE: Le contrôle juridictionnel de l’administration Les outils : ouvrage droit administrative incontournable : «les grands arrêts de la jurisprudence administrative », édité

internationales et les États. | Branches du Droit Privé : Droit civil. Droit des affaires / des sociétés. Droit du travail. Procédure civile. Droit Pénal : protège l’intérêt général ( plutôt proche du Droit Public que du Droit Privé). 3 intervenants : la victime, le présumé coupable et le Ministère Public Parquet => représentants de l’État ; par le biais du réquisitoire demande l’application de l’arrêt. Fonctionnaires du corps de la magistrature, non indépendant de part la Constitution)

interministérielle DGAS/4 A n° 2004-333 du 7 juillet 2004 relative à la mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience pour le diplôme d'État d'éducateur spécialisé MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE MINISTÈRE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DE LA PROTECTION SOCIALE MINISTÈRE DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE Circulaire interministérielle DGAS/4 A n° 2004-333 du 7 juillet 2004 relative à la mise en oeuvre

cette évolution, la nouvelle organisation répond à la logique des objectifs fixés par le Contrat d’Objectif et de Moyens et doit faciliter l’inscription de France Volontaires dans le paysage associatif en tant que plateforme et non plus comme une association spécialisée dans l’envoi de volontaires de long terme, plus connus sous le nom des « VP » par ses pairs. Dans ce contexte, l’étude portée sur l’amélioration des statuts VIES a pour objet de contribuer à la réflexion sur un plan stratégique et opérationnel

caractérise les personnes c'est la pluralité : aussi bien les personnes physiques (nouveau née, personne âgée, ces personnes physiques vont connaître des régimes juridiques différents) que les personnes morales : personne morale de droit privé (société, association, là aussi il y a une variété de personnes morales) ou de droit public. Paragraphe 1:Définition juridique de la personne. I – Les difficultés d'appréhension de la notion. Le petit robert considère comme

thèmes et non plus par référence à leurs titrages qui ne sont plus repris mais que l’on pourra retrouver dans le bulletin mensuel de la Cour de cassation ; – les grandes rubriques sont celles retenues dans le rapport annuel de la Cour de cassation 2004 et sont les suivantes : La première rubrique, à savoir « Contrat de travail, organisation et exécution du travail », comporte tout ce qui concerne sa nature et sa définition au sens large (apprentissage, contrats et statuts particuliers, tels, par exemple

Dumortier - M. Gelblat - M. Hurtado - Mme Koumpli - Mme Ubeda – M. Warlet – M. Zevounou DROIT ADMINISTRATIF TRAVAUX DIRIGES SOMMAIRE DES SEANCES Séance 1 – Introduction au droit administratif Séance 2 – Les institutions administratives Séance 3 – Les sources constitutionnelles du droit administratif Séance 4 – Les sources législatives, réglementaires et jurisprudentielles du droit administratif Séance 5 – Les sources internationales du droit administratif Séance 6 – Les sources européennes

Les dites juridictions ont progressivement fait application d’un Droit différent de celui qui régit les rapports entre personnes morales de Droit privé. L’existence de ce Droit administratif sera consacrée de façon explicite dans un très grand arrêt rendu par le tribunal des conflits le 8 février 1873 Blanco. Professeur Chapus : « affaire banale et triste » : accident d’un fillette de 5 ans blessée dans la manufacture des tabacs de Bordeaux. La responsabilité de l’État a donc été recherchée. La