Arret Association Liberté Information Santé 3 Mars 2004

par exemple). Dans ce cas, les moyens pour réaliser ce but doivent alors être nécessaires et appropriés. Est ainsi discriminatoire le fait pour l’employeur d’exclure du bénéfice de l’augmentation générale de salaire les seuls salariés ayant été en arrêt maladie plus de 20 jours (Cass. Soc. 7 févr. 2006), de licencier une salariée dont l’emploi est supprimé en raison du seul fait qu’il est spécifiquement féminin (Cass. Soc. 9 juin 1998), de sanctionner uniquement les délégués syndicaux ayant organisé

subordonnée. Le droit du travail est une subordination juridique entre personnes de droit privé. §2 : le champ d'application Il s'applique aux salariés des entreprises privées quel que soit le statut de l'entreprise, cela peut être une association, peu importe du moment que cette entité emploie une personne privée. Il y a certaines catégories de personnes qui ne dépendent que en partie du droit du travail (ex.: les salariés agricoles pour certains ils sont soumis au droit rural et pour d'autre

.............................. p. 32 2. L'application partielle aux baux en cours.......................................................................................................................................................... p. 33 §3. Le régime du bail d'habitation dans la loi du 6 juillet 1989 modifiée.............................................................................p. 33 A. La réglementation des rapports individuels..................................................

INTRODUCTION 1§_ Éléments pratiques méthodologiques A) Introduction pratique B) Introduction méthodologique Bibliographie: -Le GAJA 17eme édition = Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative -'Droit administratif' Bertrand SEILLER, Ed.Flammarion, Champ université, 2eme édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif'

Document 2 : Cass. 1re civ. 29 avril 2003, Bull. I. n° 100 ; Def. 2003.37810, p. 1183, note E. SAVAUX ; RDC 2004.453, obs. A. DEBET ; RDC 2004.527, obs. J.-F. SAGAUT.  Document 3 : CEDH, 14 février 2006, Lecarpentier et a. c./ France, RDC 2006.289, obs. Th. REVET (reproduites) ; RTD civ. 2006.261, obs. J.-P. MARGUENAUD ; LPA 3 mai 2006, p. 12 et s., note É. GARAUD.  L’application rétroactive des lois interprétatives :  Document 4 : Cass. 1re civ. 22 février 2000, Bull. I n° 53 ; Rev. Crit. DIP.2000

DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION LA REGLEMENTATION LOCALE DE L’AFFICHAGE PUBLICITAIRE Mémoire réalisé par Marcel MORITZ Sous la direction de Monsieur le Professeur Jean-Marie PONTIER DEA DROIT DES MEDIAS Aix-en-Provence Année 2003-2004 Mes premiers remerciements iront fort naturellement à mon directeur de recherches, pour ses conseils avisés et ses salutaires encouragements. Je remercie également tous ceux qui, un jour, entreprendront la lecture de ce mémoire et lui donneront

le code civil (recueil de loi 1804) il a valeur législative, loi source essentielle du droit civil. De plus il y a des normes internationale, ex : convention européenne des droits de l’homme (convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales), il existe la cours européenne des droits de l’homme(CEDH), toutes les lois françaises doivent être conforment aux lois de la convention européenne des droits de l’homme. Jurisprudence (Décisions de justice) et la coutume, ex : femme

Sommaire · Introduction 3 · L’évolution du dialogue social 4 - 5 · L’Etat 6 – 8 · Les syndicats patronaux 9 – 12 · Actualités et Presse 13 - 14 · Conclusion 15 · Sources 16 INTRODUCTION Depuis quelques années la crise du syndicalisme, d’une part, les mutations technologiques et le développement du management participatif, d’autre part ,ont modifié, en France et dans le monde, la problématique du dialogue social. Dans le cadre de notre licence professionnelle Gestion

communication dans les ONG et Associations burkinabé oeuvrant au développement du monde rural : Cas de l’Association Nationale d’Action Rurale (ANAR) Problématique de la communication dans les ONG et Associations burkinabé oeuvrant au développement du monde rural : Cas de l’Association Nationale d’Action Rurale (ANAR) Mémoire rédigé par : Fatimata Mireille COMPAORE Directeur de mémoire : Alain Maurech SIMAN Marraine de mémoire : Yolande BERE Année académique 2003 - 2004 1 Mireille Compaoré Email

Ce régime repose sur des règles constitutionnelles et des valeurs ; Ces valeurs se sont imposées sous la Troisième République. Celle-ci commence le 4 septembre 1870 avec la défaite de Sedan, qui marque la fin du Second Empire. Elle est organisée par 3 lois constitutionnelles de 1875 (et non une constitution), qui se superposent parfois, qui sont plutôt mal rédigées et parfois insuffisantes mais qui vont connaître une remarquable longévité puisqu’elles feront fonctionner la France jusqu’en 1940. C’est