Arret Association Liberté Information Santé 3 Mars 2004

SEMINAIRE CLEIRPPA – EHESP « Dépendance et handicap : vers un rapprochement impossible ? » Mars 2009 – Mars 2010 Quelques textes et documents sur la politique et l’histoire du handicap Mise à jour : 30 mars 2011 Sommaire Textes législatifs .......................................................................................... p. 2 Rapports ...................................................................................................... p. 4 Ouvrages ...................................

l’entreprise qui l’emploie ? L’article L1121-1 du CT (ancien article L120-2) instaure une protection générale : Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Trois arrêts importants ont renforcé la protection du salarié. * L’arrêt dit du sacristain homosexuel de Saint Nicolas de Chardonnet (Cass. Soc. 17.04.91, n°90-42.636) : l'association

XII – Livre 119.4 ´ ´ La responsabilite penale dans l’entreprise Adrien MASSET Avocat au barreau de Verviers ` ´ ` Professeur a l’Universite de Liege – 3B2 (v 8.07k/W (Nov 26 2004)) , "J:/JOBS/3D/GUJE/SUP75/XII-LIVRE119-4/IX-L119-4_VOOR", p. 1, 20 September 2006, 09:44 — – 3B2 (v 8.07k/W (Nov 26 2004)) , "J:/JOBS/3D/GUJE/SUP75/XII-LIVRE119-4/IX-L119-4_VOOR", p. 2, 20 September 2006, 09:44 — ´ ´ LIVRE 119.4. LA RESPONSABILITE PENALE DANS L’ENTREPRISE Table des matieres

| SOMMAIRE I. Introduction II. Evolution de l’ordonnance du 2 février 1945 III. Loi Perben I IV. Loi Perben II V. Loi du 5 mars 2007 VI. Acteurs institutionnels A- L’Etat B- Le président du Conseil Général C- Le maire C1- Accès à l’information : • Par les professionnels de l’action sociale • L’éducation

l’entreprise Edith Arnoult-Brill Gabrielle Simon Novembre 2013 CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL 9, place d’Iéna 75775 Paris Cedex 16 Tél. : 01 44 43 60 00 www.lecese.fr No 41113-0025  prix : 12,90 e ISSN 0767-4538  ISBN 978-2-11-120934-3 -:HSMBLB=WU^XYX: Diffusion Direction de l’information légale et administrative Les éditions des Journaux officiels tél. : 01 40 15 70 10 www.ladocumentationfrancaise.fr Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS 2013-25 NOR  : CESL1100025X Mardi 26 novembre 2013

DIFFICULTE DANS LEUR ENVIRONNEMENT Rapport – Tome I/II présenté par : Sylvie BOUTEREAU-TICHET, Danièle JOURDAIN-MENNINGER et Christophe LANNELONGUE Membres de l’Inspection générale des affaires sociales Rapport n° 2005 013 Juillet 2005 1/3 Résumé du rapport n° 2005013 présenté par Sylvie BOUTEREAU-TICHET, Danièle JOURDAINMENNINGER et Christophe LANNELONGUE, membre de l’Inspection générale des affaires sociales. Le présent rapport, qui a vocation à s’intégrer dans le rapport annuel

L'Arche de Zoé Aller à :Navigation,rechercher L'Arche de Zoé est une association française loi 19011 qui déclare avoir pour objectif l'aide aux enfants orphelins et l'aide humanitaire2. Elle a fait la une de l'actualité en octobre 2007 lorsque les forces de police du Tchad arrêtent tous les participants d'une opération alors qu'ils s'apprêtent à embarquer 103 enfants dans un avion affrété pour les amener en Europe. La justice tchadienne condamne alors les principaux membres aux travaux forcés pour

succession. Les biens du mari allaient aux enfants ou remontaient aux ascendants ou aux collatéraux. C’est le retrait lignager. - indissoluble: caractère indissoluble du mariage à cause de la religion catholique jusqu’à la Révolution. Au nom de la liberté individuelle, on introduit la possibilité de divorcer. Mais cette possibilité sera supprimée en 1816 et remise en 1884. Par la suite, la procédure était compliqué. Il faudra attendre 1975 pour que le divorce soit véritablement libéralisé. De même

1 L'université du Maine n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs. 2 À mes parents À mon compagnon de vie Mahmoud 3 Remerciements Mes remerciements vont tout d’abord à Madame le professeur Haritini MATSOPOULOU, ma directrice de thèse, pour la qualité de l’encadrement qu’elle m’a prodigué, pour tout son dynamisme et ses compétences scientifiques qui m’ont permis

csq de l'absence d'un droit de prop, mais au contraire vient poser une limite nécessaire à ce droit existant. – Il existe une procédure de déclassement qui permet de faire passer un bien du domaine pu vers le domaine privé. – A cet époque, nombreux arrêts du CE où le juge va faire application au domaine public des règles de propriété du Cciv. Ex: application de la théorie de l'accession ( art 552 Cciv ) au personnes pu sur leur domaine pu = > CE 7 mai 1931 Cnie nvelle des chalets de commodité – plusieurs