Arret Baldus 3 Mai 2000 Cass

ne pourra donc pas exiger la restitution de la somme mais il ne faut pas qu’il y ait d’erreur de la part de celui qui a exécuté l’O naturelle (croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation est fondée sur un AJU (payement ou

par le débiteur du devoir moral. Les tribunaux consacre la conception moderne par un arrêt : l’arrêt du 10 octobre 1995 de la Cour de Cassation -> La transformation d’une obligation naturelle en une obligation civile « repose sur un engagement unilatéral d’exécuter l’obligation naturelle et n’exige pas qu’une obligation civile est elle-même préexisté à celle-ci ». L’arrêt de 1995 a été confirmé depuis par un arrêt de la première chambre civile du 4 août 2003 : « l’engagement unilatéral pris en connaissance

.....................................................................  2   PRESENTATION  ET  INTRODUCTION  .........................................................................................................................  3   CHAPITRE  PRELIMINAIRE/NOTIONS  GENERALES   .............................................................................................  8   PREMIERE  PARTIE  :  LA  FORMATION  DU  CONTRAT  .............

l’Haftung (= la contrainte). Si le débiteur n’assume pas spontanément sa dette, n’exécute pas son obligation, il y aura sanction car l’obligation qui a été souscrite est et demeure contraignante. Cette dette et cette contrainte peuvent avoir l’une des 3 sources suivantes : - elle peut être directement imposé par une norme juridique donc contraignante (loi, traité,...) 1 sur 153 - l’acte juridique, la volonté consciente éclairée respectueuse de s’engager de s’obliger. C’est un choix de souscrire

licenciement) produisant des effets de droit recherché. Cette distinction entre fait et acte juridique n’existe pas dans le code civil de 1804, mais différents projets de réformes du droit des contrats l’ont prise en compte. C’est projets sont au nombre de 3 : Avant-projet Catalan (2002), Projet Terré (2008), et Projet de la Chancellerie (Ministère de la justice). Ce dernier projet s’est tout simplement inspiré des deux projets précédents. Il a été mis à disposition du public en septembre 2008 et constitue

nullité du contrat :· Doit être excusable : trop grossière= pas cause de nullité · Doit être déterminante du consentement.Lorsq condit° de l’erreur= remplies= sanctioné par l’annulat° du contrat. Le droit fr ne permet pas au juge d’adapter le contrat.3) Le dol :Dol= vice du consentement qu’on retrouve dans ts les droits.1ère approche : dol= comportement malhonnête qui induit le co-contractant en erreur (erreur provoquée).En matière d’erreur : le droit s’efforce de trouver équilibre entre intérêts de

débridée, non encadrée ; et ceux liés à un encadrement trop rigide du contrat pr protéger une des parties. Cet objectif d’équilibre est aussi poursuivi à l’heure actuelle par la réforme du droit des contrats dont on parle depuis le début des années 2000 mais elle est actuellement au point mort. * Réforme va être une codification des évolutions jurisp depuis 1804. Partie 1 : La formation du contrat. Pour produire effet un contrat doit ê selon l’article 1134 du Code Civil légalement formé, càd

caractères humain des relations). Lorsque l'on étudie les obligations, on étudie le rapport entre créancier et débiteur. Le Droit des obligations c'est le lien qui uni deux personnes en vertu duquel l'une peut exiger de l'autre, un avantage quelconque. 3 sources d'obligations: ◆Contractuelle (source conventionnelle donc non volontaire): 1ère partie de l'année. ◆Responsabilité Civile Délictuelle (obligation involontaire qui est une source non conventionnelle): 2ème partie de l'année. ◆Quasi contractuelle

contrat innommé est celui qui n’a pas été envisagé par le législateur, celui qui n’a fait l’objet d’aucune législation spéciale. Mais ça ne signifie pas que ce contrat n’a pas de nom. La pratique, la doctrine ou la jurisprudence ont pu en donner un. 3) Relativité de la distinction a) Importance en droit romain La distinction entre ces 2 contrats avait une importance considérable en droit romain. C’est un droit marqué par un fort caractère processuel. Il n’y a de droit que là où il existe une

.............................................................................................................................. 3 SEANCE 1- La classification des contrats et des obligations .................................................... 6 SEANCE 2- Les sources du droit des contrats ......................................................................... 13 SEANCE 3- L’offre et l’acceptation ........................................................................................ 14 SEANCE 4-