Arret Baldus 3 Mai 2000 Cass

C'est au débiteur, qui était tenu d'une obligation de moyen renforcé qui doit prouver son absence de faute (dans le résultat atténué, c'est au créancier). Chapitre préliminaire : La notions de Contrat Section 1 — Les fondements du contrat 3 fondements : => Fondement conceptuel => Fondement anthropologique => Fondement philosophique — Fondement conceptuel L'idée de contrat est définit dans l'article 1101 du code civil. “ Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs

est assez délicate sur le plan juridique. En prévoyant l’indemnisation, on va inciter les gens à l’altruisme ; mais il faut encore trouver un fondement juridique satisfaisant. Ces situations sont marquées par un caractère informel très marqué. Cass. 1er décembre 1969 (doc 8) : la jurisprudence a eu l’occasion d’admettre l’existence d’une convention d’assistance. Une personne a un accident de moto, un tiers vient lui porter assistance ; mais le moteur explose. La Cour d’appel considère qu’il y

TD : 3 prises de copies pendant les 9 séances Droit civil Droit spécial des contrats : Ensemble des règles qui soit s’ajoutent soit dérobent au droit commun et que le législateur a édicter afin d’adapter le droit des contrats. Le droit commun ne s’efface qu’en présence du droit spécial. Question centrale: celle de la qualification. C’est le travail du juriste qui consiste à faire rentrer une situation de fait dans une règle de droit. La qualification : face à un contrat on doit le qualifier

des institutions lui permettant d’octroyer une indemnisation à la partie la plus faible. Cela se fait parfois au détriment de l’institution considérée lorsque l’on dévoie celle-ci. Exemple : dévoiement. Les conventions d’assistance bénévole. Thème 3. On a une personne qui va volontairement intervenir pour porter assistance à une personne blessée et elle se blesse à l’occasion de cette opération d’assistance. L’assistant est intervenu volontairement et l’assisté n’a commis aucune action. Il n’y

terme[footnoteRef:2]. [2: Verset coranique numéro 282 et 283, Sourate « AL BAKARA ».] D’un point de vue juridique, et devant le silence de législateur, La majorité des auteurs reconnaissent que la notion de bonne foi présente plusieurs facettes[footnoteRef:3]. La dualité de la notion de bonne foi s'entend généralement de la distinction faite entre la bonne foi - croyance erronée - et la bonne foi - norme de comportement. On utilise parfois le vocable « bonne foisubjective » dans le premier cas et le vocable

contrat innommé est celui qui n’a pas été envisagé par le législateur, celui qui n’a fait l’objet d’aucune législation spécifique. Mais ça ne signifie pas que ce contrat n’a pas de nom. La pratique, la doctrine ou la jurisprudence ont pu en donner un. 3) Relativité de la distinction. a) Importance en droit romain. La distinction entre ces 2 contrats avait une importance considérable en droit romain. C’est un droit marqué par un fort caractère processuel. Il n’y a de droit que là où il existe

préteur. La seule différence est la réciprocité d’avantage et donc le contrat de prêt à intérêt devient un contrat à titre onéreux. C’est la seule exception des contrats unilatéraux à titre onéreux. Mais il y a un 3e cas de figure depuis les années 2000 concernant le prêt d’argent à intérêt passé entre un professionnel du crédit (un banquier, un établissement de crédit) et un particulier (un consommateur). Lorsque le contrat de prêt d’argent à intérêt est passé entre banquier et consommateur on a

donnée. Du seul fait qu'il y a accord de volonté, il y a contrat, il y a sanction. C'est l'émergence d'une théorie générale du contrat, quelque soit son mode de formation, son objet : le contrat apparaît comme objet autonome distinct de ses formes. 3) La jonction Cette idée de la force de l'accord de volonté (qui donnera lieu à la théorie de l'autonomie de la volonté au 17e siècle) va se laïciser au siècle des Lumières avec l'émergence de l'école du Droit naturel qui place l'Homme au centre de

du droit des obligations qualifie les obligations qui naissent du fait de la volonté d’actes juridiques – le contrat. Mais tous les actes juridiques ne sont pas des contrats. 1. Les différents types d’actes juridiques, 2. La formation des contrats, 3. Les règles d’exécution des contrats 1. Les différents types d’actes juridiques Les obligations se forment par la volonté (actes juridiques) ou par les lois (faits juridiques). Les actes juridiques font l’effet d’une classification, la doctrine pour

 DROIT DES OBLIGATIONS PARTIE I/ LE DROIT DES CONTRATS 4 SECTION PRELIMINAIRE – LES FONDEMENTS 5 § 1. La théorie de l’autonomie de la volonté 6 § 2. Le principe de bonne foi 6 § 3. La solidarité contractuelle et le principe de cohérence 7 SECTION I – LA FORMATION DU CONTRAT 7 § 1. Le schéma classique 7 A – L’offre d’entrer en pourparlers 8 B – L’offre 9 C – L’acceptation de l’offre 13 § 2. La transgression du schéma classique 13 A – La transgression faite dans le Code civil 13 B – La transgression