Arret Benjamin 1933

obligations plus contraignantes qu’un particulier. Cette autonomie à un fondement, elle est fondée sur les besoin spécifique de l’action administratif dès lors que l’administration ne peut agir. Il se fonde sur le besoin de service public -> Arrêt du Tribunal des Conflits : Arrêt Blanco le 8 février 1873. C’est aussi un droit jurisprudentiel. Il s’est construit par le juge. Il a fait évoluer le droit, il l’a fait émerger. Il a longtemps été le moteur du droit administratif. On peut dire que c’est le droit

LES GRANDS ARRETS HIERARCHIE DES NORMES LE PRINCIPE DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CONSTITUTION CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple : décret de

LES GRANDS ARRETS LE PRINCIPE CONSTITUTION HIERARCHIE DES NORMES DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple

Ainsi, la mesurabilité de l’adéquation de la mesure aux circonstances émane du contrôle du juge en matière d’atteinte à des droits ou libertés par l’administration –dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs de police- depuis l’arrêt « Benjamin » (Conseil d’Etat 1933, contrôle approfondi). Cette surveillance exercée par le juge administratif, ainsi garant des droits et des libertés individuelles, a été élargi par le législateur par des mesures significatives dans le but d’accroitre l’efficacité de

Les conditions qui tiennent au requérant. En effet, il n'est pas nécessaire pour former un recours pour excès de pouvoir de se prévaloir de la violation d'un droit par l'administration. Il suffit d'invoquer un intérêt simplement froissé. Ex : Arrêt Casanova (29 Mars 1901, Conseil d'Etat). Un Conseil municipal en Corse avait créé un service public de médecine. Contribuable de la commune, M.Casanova n'était pas médecin, et il a attaqué devant le Conseil d'Etat la décision du Conseil municipal.

regrouper. Les investissements s’arrêtèrent, à l’image du chemin de fer du Nord, définitivement stoppé à Blitta en 1934. Un projet de fort alourdissement fiscal (alors que les ressources de chacun chutaient) provoqua les émeutes populaires de janvier 1933, qui furent sans doute une coupure politique majeure dans l’histoire du Togo. Ce n’est qu’après la Seconde Guerre mondiale, après une décennie de stagnation économique, que l’essor reprit à Lomé où tout bouillonnait de vitalité. -------------------------------------------------

d’un Etat sont hiérarchisées pour former un ensemble cohérant, c’est ce que l’on appelle la hiérarchie des normes de Kelsen. Bloc de constitutionnalité Bloc de conventionnalité Bloc de légalité Principes généraux du droit Règlement (Décret · Arrêté) Actes administratifs (Circulaire · Directive) A/ Les normes constitutionnelles : Les normes constitutionnelles étaient considérées comme secondaires et symboliques. On considérait que cela relevait plus de la politique que du droit. Une chose

P3 P9 P20 P4 P5 P6 P7 P8 P 10 P 11 à 14 P 15 P 16 P 17 P 18 P 19 P 21 P 22 P 23 P 24 P 22 Jeumont Ensemble : Magazine de l’information municipale et associative éditée par la commune de Jeumont - N° 2 juillet 2008 Directeur de publication : Benjamin Saint-Huile Rédaction, conception, photographies : service communication, Hôtel de ville, BP 70159, 59572 Jeumont Cedex Tel : 03 27 39 50 55 - communication@mairie-jeumont.fr Impression : Roué Imprimerie - 440 rue Léon Blum 59460 Jeumont Tel : 03

des étrangers, de la police spéciale du cinéma… Par conséquent, peut importe dans ce cas que la mesure prise concerne une seule commune. Le préfet est à la fois titulaire du pouvoir de police générale et de pouvoir de police spéciale. Dans un arrêt il s’agit de s’intéresser aux textes visés pour faire la différence entre les deux types de police. S’il s’agit d’un texte particulier, autre que le Code Général des collectivités territoriales ou autre que la loi du 2 Mars 1982 (loi sur la décentralisation)

dont le bruit, et les dégradations régulières qu'elles entrainent, troublent la tranquillité des habitants. Aussi, le maire a pris un arrêté prévoyant la fermeture des débits de boisson le samedi à minuit sur tout le territoire de la commune. Monsieur Troquet, qui exploite un café dans l'un des quartiers résidentiels de la commune, désire contester cet arrêté. Selon lui, il existe déjà une réglementation préfectorale qui prévoit la fermeture des cafés à 1h du matin. De plus, il fait valoir le fait