Arret Benjamin 1933

[pic] CHAPITRE INTRODUCTIF ARRETS ۩ TC 8 février 1873 : Blanco - GAJA 1 une enfant a été renversé par un wagonnet d’une manufacture de tabac exploité en régie par l’Etat le père avait saisi les organes judiciaires, le conflit à été élevé au tribunal des conflits. Question du commissaire du gouvernement David : « quelle est, des deux autorités administratives ou judiciaires, celle qui est compétente pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes

dit « qu’il existe un principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l’objet, même sans texte, d’un recours pour excès de pouvoir » cela afin de « protéger les administrés contre l’arbitraire de l’État ». Suite à cet arrêt, il est expressément déclaré qu’un recours pour excès de pouvoir ne peut être empêché de quelconque façon vis à vis des décisions du pouvoir réglementaire. Seulement, étant simplement le fruit de la jurisprudence du Conseil d’Etat, le législateur pourrait

de la mafia italienne Le 11 avril 2006, au prix d'une longue et très complexe enquête policières basée sur le renseignement et le secret, Bernardo Provenzano, le chef incontesté de la mafia depuis 1993, après l'arrestation de Toto Riina, a été arrêté. Une mafia est une organisation criminelle obéissant à des règles, respectant une hiérarchie spécifique et reposant sur l'infiltration sociale et institutionnelle. Une mafia est composée de familles. Une mafia peut acquérir au fil du temps une influence

primaires, on découvre l’atome. Hobbes applique une méthode scientifique à l’explication de la société politique. Les théoriciens du Contrat social explosent la société politique pour retrouver les éléments naturels qui la composent. Le discours de Benjamin Constant (1919) sur la liberté des anciens et des modernes nous explique que ce qui caractérise les sociétés anciennes est le fait que l’individu ne s’appartient qu’incomplètement. Il est déterminé par le groupe (exemple : Grèce antique : liberté

opération de police administrative. Exemple : – TC, 5 décembre 1977, requête numéro 02060, Dlle. Motsch (Rec. p.671 ; AJDA 1978, p.444, chron. Dutheillet de Lamothe et Robineau) : un véhicule prend en stop une autostoppeuse. Sur la route, le véhicule est arrêté à un barrage organisé par la police en vue de réaliser des contrôles d’identité. Le véhicule force le barrage et les policiers se mettent en chasse. A ce moment précis, l’opération de police administrative se transforme et devient une opération de

ARRETS D’ADMINISTRATIF I PREMIÈRE SEANCE : L’ORGANISATION TERRITORIALE LA TUTELLE 1. Commune de Néris-les-Bains, CE, 18 avril 1902 : Avant 1902, le préfet a la tutelle sur la maire. Après 1902, il n’a que le contrôle de légalité (= recours pour excès de pouvoir) sur le maire ; le maire peut aggraver une décision du préfet. Néanmoins entre 1902 et 1982 application de la tutelle. C’est le CE qui résoudra les problèmes entre le préfet et le maire ( le CE élargit ses compétences

Chérot) que la LCI comporte deux aspects, celui de la libre entreprise et celui de la libre concurrence, la liberté d’entreprendre ne reprenant que le 1er. Cette analyse semble confortée par la jurisprudence du CE. En effet, selon le CE, la LCI un PGD (arrêt Daudignac, CE Assemblée, 22 juin 1951) et une liberté publique (CE, Sieur Laboulaye, 28 octobre 1960). Par ailleurs, dans l’arrêt Daudignac, le CE vise « la LCI garantie par loi » et il admet que le législateur porte atteinte à cette liberté. Si la

Chérot) que la LCI comporte deux aspects, celui de la libre entreprise et celui de la libre concurrence, la liberté d’entreprendre ne reprenant que le 1er. Cette analyse semble confortée par la jurisprudence du CE. En effet, selon le CE, la LCI un PGD (arrêt Daudignac, CE Assemblée, 22 juin 1951) et une liberté publique (CE, Sieur Laboulaye, 28 octobre 1960). Par ailleurs, dans l’arrêt Daudignac, le CE vise « la LCI garantie par loi » et il admet que le législateur porte atteinte à cette liberté. Si la

justifiant des arrêtés municipaux interdisant la projection de certains films dans des salles publiques,en raison de leur caractére immoral (CE, 1959, société des films Lutétia; C.E.,19 avril 1963,ville de Marseille; C.E.,19 avril 1963, ville de Saverne; C.E.,19 avril 1963, ville de Senlis; C.E., 19 avril 1963, société des films Marceau; C.E. 23 fevrier 1966, société Franco London Films; CE 26 juillet 1985, ville d'aix-en-province c. Société Gaumont distribution et autres.V.“arrêts fondamentaux

Autrement pour se prononcer sur la recevabilité d’une requête, le juge doit définir d’abord le droit applicable. Si c’est le droit administratif qui s’applique, il exigera le respect de la demande administrative préalable (cf. Cour d’appel de Dakar. Arrêt ABDOURAHMANE NDOYE). A ce facteur bloquant il faut ajouter l’inaptitude du juge ordinaire à appliquer les règles de droit administratif. Paragraphe 2 : La privatisation du contentieux administratif Le problème d’une éventuelle privatisation