Arret Bitouzet

1ère civ. 26 mars 1996, Époux Z… c/ Y…- échec fautif du dépistage de la rubéole. A comparer avec l’arrêt Perruche rendu le 17 novembre 2000 par la Cour de cassation : § http://www.lex-publica.com/cgi-bin/lexdata/lexdata.cgi?board=respons_civ (arrêt, conclusions et rapport) ; § http://www.admi.net/jo/20020305/MESX0100092L.html (coup d’arrêt législatif à la jurisprudence Perruche ) : « Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. La personne née avec un handicap dû à une

étendu, et a étendu son champs normatif et on peut parler d’un nouvel ordre urbanistique (transport, préemption commercial, environnement, habitat, respecter la mixité sociale) Le conseil d’état critique cette tendance de multiplication, dans un arrêt de 1992. Cela est toujours valable aujourd’hui. Le droit de l’urbanisme subit une grenélisation par la loi du 12 juillet 2010. C’est une sorte de vampirisation. Les grenelle de l’environnement : depuis 2007, il y a une large réflexion menée par le

l’Etat. Par la suite l arrêt Terrier du 6 février 1903 rendu par le Conseil d’Etat appliquera les principes de ’ l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle des départements, l’arrêt Feutry du 29 février 1908 rendu par le Tribunal des conflits en fera de même responsabilité extra-contractuelle des départements. Quant à l’arrêt Thérond du 4 mars 1910 rendu par le Conseil d’Etat il appliquait le mécanisme de l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle de l’Etat. Deux arrêts vont mettre un terme

Tribunal des conflits en fera de même responsabilité extra-contractuelle des départements. Quant à l’arrêt Thérond du 4 mars 1910 rendu par le Conseil d’Etat il appliquait le mécanisme de l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle de l’Etat. Deux arrêts vont mettre un terme à l’idée selon laquelle le service public est le critère du droit administratif. L’école de la puissance publique qu’animait le Doyen de la Faculté de droit de Toulouse, Maurice Hauriou pouvait alors s’affirmer. Le premier est

de l'article 6 § 1, même si elle se déroule devant une juridiction constitutionnelle, si son issue est déterminante pour des droits et obligations de caractère civil » (§ 41) (9) . La décision de la Cour de faire application de l'article 6 dans son arrêt Ruiz-Mateos est d'autant plus remarquable que le juge constitutionnel statuant à titre préjudiciel ne se prononce pas sur le fond du litige principal, ne statue pas sur la détermination d'un droit de caractère civil (ou sur le bien-fondé d'une accusation

des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Chambre Chronique Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz Recueil Dalloz Revue Droit administratif (supplément au Jurisclasseur) Grands arrêts de la jurisprudence administrative (NB : les références mentionnées dans les développements renvoient à la 17ème édition) Information rapide Journal officiel Revue de droit public Recueil (des décisions du CC ou des arrêts de la

administratif instruit le dossier et rend en audience publique, « au nom du peuple français » (Code de justice administrative, art. R. 741-3), un jugement. Ce jugement est susceptible d’appel auprès de la cour administrative d’appel qui prononce un arrêt (Code de justice administrative, article R. 741-4). Celui-ci peut à son tour faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État qui, en sa fonction de juridiction administrative suprême, rend une décision (Code de justice administrative

construction des établissements de tourisme. Décret-loi N 73-03 du 3.10.1973 relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme. Décret N 73-509 du 30.10.73 relatif à l’agrément des directeurs des établissements d’hébergement touristiques. 15 Arrêté du ministre de l’économie du 25 mai 1974 relatif aux conditions d’organisation des circuits et excursions par les agences de voyages de licence « A ». 16 Décret-loi N 73-05 du 03.10.1973 fixant les conditions d’exercice de la profession de guide touristique

sur une meilleure surveillance des dégradations du système de production, un diagnostic avancé des dégradations ou défaillances. Proactive et corrective : la maintenance proactive permet d’éviter un surcoût entraîné par une maintenance systématique (arrêt des machines, changement de pièces encore bonnes, personnel de maintenance plus nombreux, etc.), remise en état suite à l’apparition de dégradations mais pas encore de non-conformités. Sa mise en œuvre est grandement facilitée avec l'autocontrôle et