Arret Bitouzet

DEFFIGIER, Droit administratif. Les grandes décisions de la jurisprudence, PUF, Thémis, 15° éd., 2010 - Marceau LONG, Prosper WEIL, Guy BRAIBANT, Pierre DELVOLVE, Bruno GENEVOIS, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 18° éd., 2011. Les fiches de travaux dirigés signalent les arrêts relatifs au thème de la séance qui sont reproduits et commentés dans ces deux ouvrages. Les étudiants doivent les étudier systématiquement avant la séance, comme les documents de la fiche de

22/10/13 Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur « Les Chevaliers des Grands Arrêts Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur BY LES CHEV A LI ERS DES GRA NDS A RRÊT S o n LU NDI 1 2 A OÛ T 20 1 3• (4 ) Pierre Lacour, Vue d’une partie du port et des quais de Bordeaux dits des Chartrons et de Bacalan © Musée des Beaux-Artsmairie de Bordeaux. Cliché F.Deval 18041806. Tout juriste connaît la tragédie d’Agnès Blanco. Le 3 novembre 1871, Agnès Blanco, 5 ans et demi, se

Les faits Le maire de Sens avait pris un arrêté interdisant toutes les manifestations religieuses, notamment celles prenant place sur la voie publique à l’occasion des enterrements. L’abbé Olivier demande l’annulation de l’arrêté, comme contrevenant au libre exercice des cultes. Le Conseil d’Etat annule les dispositions en cause de l’arrêté. Problème de droit : Est-ce que le maire peut, dans le cadre de ces pouvoirs de police, et sans trouble à l’ordre public porté atteinte à la liberté

d'urbanisme et Servitude d'Utilité Publique Commentaire : Conseil d'Etat, section, 3 juillet 1998, « M. Bitouzet », req. N°158192, p.95 Cet arrêt du Conseil d'Etat traité ici d'un sujet à la fois primordial mais aussi inévitable, à savoir, la question de l'indemnisation pour les propriétaires suite à la création d'une servitude d'urbanisme. En l'espèce, le requérant, Monsieur Bitouzet, est propriétaire d'un ensemble de terrain dans la commune de Béthemont-la-Forêt, dans le Val-d'Oise, lesquels

sur la réciprocité d'application le conseil d'état se refuse à porter lui même une appréciation, il sursoit a statuer et il renvoie au ministre des affaires étrangères qui tranche la question. Conseil d'état dans un arrêt d'assemblée du 9 avril 1999 madame Chevrol dans un arrêt postérieur la cedha a cpdt exprimé que le juge n'était pas lié par l'avis du ministère des affaires étrangères le 13 février 2003 l'effet direct Cela concerne l'applicabilité du traité aux particuliers, et par

1998). Il définit l’architecture d’un réseau interne et le langage utilisé entre les applications. C’est un système ouvert qui, à partir d’un principe technologique commun, permet d’assembler, dans l’ordre que l’on veut, un ensemble de services (Bitouzet et al. 1997) : • L’intranet est avant tout utilisé comme messagerie. L’adresse électronique est devenue une deuxième adresse professionnelle. A la fonctionnalité messagerie sont associés en général les agendas et les plannings de groupe.

la CEDH et de l’article 6 du Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques). CE Ass., 6 juin 1997, Aquarone Le Conseil d’Etat a refusé de faire prévaloir les coutumes internationales sur les lois. CE Sect., 8 juillet 1998, Bitouzet Le Conseil d’Etat peut retenir une interprétation de la loi permettant de concilier cette dernière avec un traité. CE, 28 juillet 2000, Paulin Le Conseil d’Etat a refusé de faire prévaloir les principes généraux de droit international

qui touche précisément aux droits et libertés. De manière générale d’ailleurs, il suffit de parcourir l’ouvrage de référence sur Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative pour mesurer l’importance de l’œuvre jurisprudentielle ainsi accomplie et constater que nombre des décisions qui y sont reproduites et commentées sont en même temps des grands arrêts du droit des libertés publiques. Pourquoi « libertés publiques » et non pas « droits fondamentaux » ? Tout simplement parce que la question

libération conditionnelle et de semi-liberté (CE. 29 avr. 1987 garde des Sceaux c/Banque populaire de la région économique de Strasbourg). En matière d’activité médicale, plusieurs hypothèses de responsabilité sans faute : ainsi la CAA de Lyon, dans un arrêt Gomez du 21 déc. 1990, a admis une responsabilité pour risque si la mise en œuvre d’une thérapeutique nouvelle - dont les suites possibles n’étaient pas entièrement connues - entraîne un dommage exceptionnel et anormalement grave ; de plus le Conseil

réfère à ce « Gault et Millaut » de la jurisprudence que constitue les Grands arrêts de la jurisprudence administrative, la décennie précédente avait eu Nicolo, Alitalia, GISTI, Conseil de la concurrence et autres Cofiroute. Ce qui était un bilan plus qu’honorable. La période 1994-2004 a eu Million et Marais, Didier, Sarran, Diop, Duvignières, etc., avec toutefois, le constat de la présence dans notre catalogue d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme, l’arrêt Kreiss ce qui est à la fois