Arret Cadot 1889

progressivement, des tribunaux administratifs vont apparaître (la loi 7-11 septembre 1790 autorise certaines requêtes aux autorités locales). > Le tribunal des Conflits (qui règle les conflits de compétence) rend le 8 février 1873 un de ses premiers arrêts (NB : Le commissaire du gouvernement ( futur rapporteur public ), qui est indépendant, doit présenter une solution impartiale et justifiée en droit. Ces solutions sont généralement publiées) : L'arrêt Blanco : Sa fille est morte suite à un accident

Administratif Bertrand Seiller manuel de poche chez Flamarion Droit Administratif général Jacques Petit Jacques Administratif Le droit administratif qui ne peut être quantifié, il est jurisprudentielle et repose sur des arrêts. TITRE I : La Juridiction Administrative Le système Français repose sur l’existence d'une juridiction administrative distincte du la juridiction judiciaire, c'est le dualisme juridictionnelle. S'il existe un droit administratif c'est par ce qu'il

qui en reçoit la demande. D’autre part il a un rôle essentiel lors de l’audience, il a le rôle de « plume », il note tous ce qui ce dit (les débats judiciaires, les incidents d’audiences …). Il rédige les jugements (décisions des tribunaux) et les arrêts (rendu par la cour d’appel). Parmi ces taches le greffe doit recueillir certaines déclarations telles que les conventions de pacs. A coté de cela nous avons des auxiliaires du secteur privé, ils ne sont donc pas fonctionnaires mais plutôt indépendant

1 Grands Arrêts à Connaître Généralités TC, 1873, "Blanco" Autonomie juridictionnelle du droit administratif CE, 1889, "Cadot" Abandon de la justice retenue au profit de la justice déléguée CCl, 1980, "Validation d'actes administratifs" [PFRLR] Indépendance des juridictions administratives CCl, 1987, "Conseil de la concurrence" [PFRLR] Réserve de compétence au profit du juge administratif CCl, 2005, "Avenir de l’école" La loi doit avoir une portée générale et fixer des règles CE, 1936

obligations plus contraignantes qu’un particulier. Cette autonomie à un fondement, elle est fondée sur les besoin spécifique de l’action administratif dès lors que l’administration ne peut agir. Il se fonde sur le besoin de service public -> Arrêt du Tribunal des Conflits : Arrêt Blanco le 8 février 1873. C’est aussi un droit jurisprudentiel. Il s’est construit par le juge. Il a fait évoluer le droit, il l’a fait émerger. Il a longtemps été le moteur du droit administratif. On peut dire que c’est le droit

positif et le droit naturel : Le droit positif c'est l'ensemble des règles de droits qui sont applicables dans un pays donné à un moment donné. Le droit naturel représente un droit idéal, conforme à la nature des choses. La C.cass a rendu un arrêt le 25 novembre 1997 de la 1er chambre civile de la C.cass qui nous dit «  les éventuels manquements d'un juriste à ses obligations professionnelles ne peuvent s’apprécier qu'au regard du droit positif existant à l'époque de son intervention  sans qu'on

pour excès de pouvoir (acte administratif étranger à tout intérêt public ou acte administratif pris dans un intérêt public autre que celui pour lesquels les pouvoirs nécessaires pour prendre l’acte ont été conférés à son auteur). CE, 13 décembre 1889, Cadot : fin de la théorie dite du « ministre-juge ». Le Conseil d’Etat devient juge de droit commun du contentieux administratif (jurisprudence dépassée depuis que le Conseil d’Etat a cessé, avec la réforme de 1953, d’être juge de droit commun en droit

appliquer la règle de droit. Si le juge a toujours l’obligation de statuer, y compris dans le silence des textes (article 4 du code civil), le juge ne doit jamais créer des règles de droit en se prononçant par voie de dispositions générales. : « Les arrêts de règlement » sont ainsi prohibés par l’article 5 du code civil (lorsque le juge se permet de se prononcer par voie de disposition générale). Il faut indiquer qu’il résulte de l’article 55 de la Constitution (C55), que le juge doit écarter l’application

greffe qui va recevoir la demande. Le greffe a un rôle essentiel lors de l’audience, il joue un rôle de plume en notant tout ce qu’il se dit (débats, incidents d’audience...) il rédigera ensuite les jugements et les arrêts (Tribunaux rendent des jugements et les Cours rendent des arrêts). Le greffe peut parfois recueillir certaines déclarations (PACS...). Il y a d’autres auxiliaires de justices qui ne sont pas fonctionnaires (avocats, huissiers de justice, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour

conseiller le chef de l’Etat ou ses représentants (les préfets) sur la manière de rendre cette justice administrative. A l’origine le conseil d'état. Installé à Paris et les conseils de préfectures sont des juridictions consultatives, ne rendent pas des arrêts mais prononcent des avis. Ils conseillent sur l'adoption de nouveaux textes administratif. Le conseil d'état. avait deux types d’attributions consultatives, il rendait des avis sur la manière de rendre la justice administrative mais avait aussi