Arret Cass 7 Mars 1989

_____________________________________________ 6 Civ.1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable.................................. 6 Civ.3ème, 21 février 2001 : le dol chasse l’inexcusable................................................. 7 B. 1. LES ERREURS SANCTIONNÉES _________________________________________ 8 L'ERREUR-OBSTACLE _______________________________________________ 8 Date de création : année universitaire 2003/04 2 Civ.3 , 1 février 1995 : erreur sur l’identité de la chose

dégagée par la doctrine et la jurisprudence. La Cour de Cassation demande au juge du fond qu'il recherche « si cette dépense ou charge se rattache nécessairement à l'exercice de le profession »[7]. Ce premier glissement[8] entraîne la création d'un deuxième : la création ex nihilo de la notion, notamment dans son arrêt du 18 janvier 2001, de dépenses inhérentes à l'exercice de la profession. Cette raison d'être, proche de cette notion, doit sans doute être recherchée dans le fait que, parmi les dépenses

travail approfondi Droit du travail : Branche du droit social constituée par l’ensemble des règles applicables aux relations du travail. Le cours portera sur le statut collectif du travail. C’est l’une des classifications utilisée par la Cour de Cass pour réunir ensemble certains éléments juridique du droit du travail. Ce sont les normes qui ont en commun de régler, de s’appliquer de façon collective à un ensemble de travailleurs salariés. Ces règles sont infra-législatives car elles s’intercalent

la conversation téléphonique comme il le fait toujours en pareil cas afin de pouvoir vérifier la commande téléphonique avant de procéder à la livraison. Il soutient que la livraison de la commande passée par Mme Duroc le 6 novembre a été effectuée le 7 novembre et que le chèque du 13 novembre en était le règlement. Aux dires de François Fonchau, le bon de livraison signé par Mme Duroc aurait été momentanément égaré par l’employé chargé de la livraison qui se serait cependant engagé à effectuer des

de SPE Société Privée Européenne depuis plusieurs années. ◊ La jurisprudence Gde importance de la JP en droit français en droit des sociétés. En dt des stés, arrêts de : Ch. Com. ; Civ. 1Ère (q° touche à profession libérale) ; Civ. 3Ème (q° touche à immeuble) ; Ch. Crim. (ex. : abus de biens sociaux). Aussi arrêts du CE pour QPC ; arrêts CJUE. ◊ La doctrine Doctrine a un impact sur dt des stés. ANSA (Association Nationale des Stés par Action), site AMF, site CCass. II. Définitions et classifications

cridon-ouest enseignement permanent numéro 55 le crédit-bail immobilier michel hérail docteur en droit directeur au cridon-ouest jean-pierre garçon docteur en droit juriste au cridon-ouest décembre 1989 décembre 1989 INTRODUCTION Le crédit-bail, sous son appellation forgée par la loi ou sous sa dénomination étrangère d’origine (leasing), fait aujourd’hui partie intégrante du panorama du droit des affaires. Cette technique de financement des investissements mobiliers et

contestation qui s'élève à son propos; les recours hiérarchiques par lesquels les intéressés demandent à l'autorité hiérarchique supérieure de régler une contestation née d'un acte pris par un de ses subordonnés; les recours prévus par la loi du 2 mars 1982 par lesquels des particuliers demandent au préfet de déférer un acte d'une autorité locale au contrôle du tribunal administratif (« déféré provoqué »); les recours de tutelle, par lesquels un intéressé demande à l'autorité de tutelle d'annuler

pu endurer Préjudice d'agrément: privation des joies de l'existence. Ex: pratique d'un sport qui doit être interrompu. Préjudice esthétique Préjudice juvénil: enfant privé des jeux de son âge Préjudice sexuel En cas de sida: C cass a admis dans plrs décisions ce que l'on appelle un préjudice spécifique de contamination distinct de l'atteinte à l'intégrité physique résultant notamment de la réduction de l'espérance de vie, des perturbations de la vie sociale, familiale et sexuelle

diversité de sources, il est traditionnel d’étudier les obligations d’après leurs sources. Une telle étude oppose les actes juridiques parmi lesquels le contrat (Ière partie et 1er semestre) et les faits juridiques (IIème partie et 2ème semestre). 7 CHAPITRE PRELIMINAIRE NOTIONS GENERALES Les actes juridiques sont des actes volontaires spécialement accomplis pour créer des effets de droit dont la nature et la mesure sont elle-même voulues. L’article 1101 du Code civil prévoit que : « Le contrat

saisi de la demande, du lieu et de l’heure de l’audience. Ces renseignements s’obtiennent soit en s’adressant au greffe de la juridiction qu’on veut saisir, soit par la consultation de “l’annuaire administratif”. 6 2 Cass., 24 novembre 1978, Pas., 1979, I, 352. 7 7 des nom, prénom et adresse de l'étude de l'huissier de justice. du coût détaillé de l’acte. Cette mention permet de vérifier le respect du tarif des actes accomplis par les huissiers et de procéder à la liquidation des dépens