Arret Cass Crim 14 Mai 2008

accidentelle d’un fœtus => peut-on tuer un fœtus ? être humain ou personne ? La dignité ne s’applique t-elle qu’a la personne née ? La CA va condamner le médecin pour homicide par imprudence, donc même protection pénale qu’une personne née. La Cass va ensuite censurer cette décision, en considérant que « doit être censurer la décision d’appel qui énonce que l’enfant était a terme depuis plusieurs jours (...) disposant d’une humanité distincte de sa mère ». La CEDH a été saisi 8 juillet

d’admin publique. Il est chargé de résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière admin. CE devient la juridiction suprême de l’ordre admin. Paradoxalement, la fonction contentieuse du CE n’était pas reconnu jusque la dernière révision constit (2008). Le CE a commencé a fonctionné en 1800. A l’époque, il était une partie de l’administration qui se jugeait elle-même, donc était l’émanation du pouvoir exécutif. Donc aucune indépendance, pas un juge souverain, fonctionnait sous un système de justice

applicable Au sommet : les règles du droit international directement applicables Slide057 of 595 Article 167, § 2 Const. : « Le Roi conclut les Traités (…). Ces traités n’ont d’effet qu’après avoir reçu l’assentiment des Chambres ». Cass., arrêt Le Ski du 27 mai 1971 : en cas de conflit « entre une norme de droit interne et une norme de droit international qui a des effets directs dans l'ordre juridique interne, la règle établie par le traité doit prévaloir ; la prééminence de celle-ci résulte

Paulette BAUVERT Agrégée d’économie et de gestion Professeur de droit DCG Membre des commissions d’examen du DCG et du DSCG Nicole SIRET Agrégée d’économie et de gestion Ancienne élève de l’ENS Cachan Conciliateur de justice © Dunod, Paris, 2008 ISBN 978-2-10-053908-6 ISSN 1269-8792 Sommaire PARTIE 1 LES SOURCES DU DROIT SOCIAL 1 PARTIE 2 Titre 1 Chapitre 1 Chapitre 2 LA VIE DU CONTRAT DE TRAVAIL La formation du contrat de travail L’embauche Le contenu du contrat de travail

sanctionne les comportements les plus attentatoires à la société ( : meurtres, viol, vol, escroquerie, abus de biens sociaux…). Ces comportements s’appellent des infractions pénales, toutes les infractions pénales sont classées en trois catégories : les crimes, les délits, les contraventions. Le droit pénal sanctionne au moyen d’un type de sanction spécifique : la sanction pénale : les peines. Ces peines sont l’exclusivité du droit pénal. Il y a l’emprisonnement, l’amende, le travail d’intérêt général,

D I R E C T I O N D E S A F F A I R E S J U R I D I Q U E S CJFI COURRIER JURIDIQUE DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE AVRIL-MAI-JUIN 2009 - N° 56 - 10 euros ÉTUDE Les délégations de service public ou la délicate conciliation des principes d’égal accès des candidats et de libre choix du délégataire DROIT ADMINISTRATIF La publication des circulaires administratives AIDES D’ÉTAT La redevance audiovisuelle

ème ed., 2008 B. Beigner et C. Bléry, Cours d’introduction au droit, thèmes de travaux dirigés, méthodologie, lexique, LMD, éd. PUF, 2ème ed., 2008 S. Druffin-Bricca et L-C Henry, Introduction au droit et droit civil 2012, éd. Gualino, coll. AnnaDroit LMD, 2011 II. Les Grands arrêts : - F. Terré, Y. Lequette, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, Tome 1, Introduction, Personnes, Famille, Biens, Régimes matrimoniaux, Successions, Dalloz, 12e éd. 2007. Il s’agit des grands arrêts commentés

la naissance (droit du sol et droit du sang) l’acquisition ultérieure via la naturalisation qui est le fait d’une situation politique discrétionnaire telle que le mariage. La première fois que le droit international a statuer sur cette question : arrêt de la CIJ du 6 avril 1955 NOTTEBOHM qui oppose le Liechtenstein vs Guatemala. La protection diplomatique est la faculté pour l’état de « prendre fait et cause pour son ressortissant et de réclamer internationalement contre un autre état », cad que

l'offre par son destinataire suffit, en principe, à former le contrat. L'offre doit être précise, ferme et non équivoque. Elle peut être présentée sous forme électronique. Par ailleurs, la loi pour la confiance dans l'économie numérique (article 14 de la LCEN) définit le commerce électronique comme "l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services". Et l'article L. 121-16 du Code de la consommation définit

juges administratif et C°L assurent le respect du préambule de la Constitution par l’autorité administrative et du législateur. Ainsi dans un arrêt EKY du 28 Octobre 1760 le CE a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 DDHC selon lequel nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulgué antérieurement au délit. De même dans un arrêt du 16 Juillet 1971, le CC a affirmé que les règles relatives à la liberté d’association étaient au nombre des principes fondamentaux reconnus