Arret Cassation 12 Juillet 1994

Cour de Cassation le 11 juin 1992 Faits : Mme Y et Mr X sont époux. Mme Y a porté plainte pour viol. En effet, son conjoint lui a imposait un rapport sexuel en usant de la force pour la soumettre à deux reprises. Procédure : Mme Y saisit le juge d’instruction pour viol. Mr X est défendeur. Le juge d’instruction a rendu une ordonnance de refus d’informer au motifs que les époux X vivants tous les deux au domicile commun sans qu’aucune procédure judiciaire de séparation ait été engagée

sa définition actuelle à l’adoption : « donner une famille à un enfant qui n’en a plus ». L’adoption n’a cessé de se renforcer et de se multiplier au cours de la période moderne et contemporaine pour être refondue totalement par la Loi du 11 Juillet 1966 qui a tenu compte des nombreuses critiques formulées par le passé et qui a posé comme principe « d’amener un enfant sans foyer au seuil d’un foyer sans enfant » (2). Cette loi va tendre essentiellement à simplifier le régime, tout d’abord

l’enfant n’est pas né viable cela équivaut à aucun acte de naissance L’officier d’état civil créera un acte d’enfant sans vie. (Art.79-1). Un circulaire sert de guide. En 2008, pour la première fois en France, la cour de cassation a accueilli les demandes de ces parents. La cour de cassation a donc reconnu des droits aux parents : Le droit aux obsèques, 1 acte d’enfant sans vie, Le droit aux congés parentaux. Le 1er degré juge le fond Le 2nd degré juge la forme et la bonne application des lois. Le législateur

............................................. 10 A. La réception de clients ........................................................................ 11 B. Les recherches juridiques ................................................................... 12 C. La rédaction de consultations et de notes ........................................... 13 §2 Les activités de contentieux ...................................................................... 13 A. La rédaction de conclusions ...................

l’image de l’arrêt Nikon du 2 octobre 2001, où elle condamne l’utilisation clandestine d’un système de surveillance électronique par l’employeur. Il en va de même dans les relations d’affaire, comme le rappelle la Cour d'appel de Paris dans son arrêt du 20 mai 1994 : « l’utilisation d’un enregistrement opéré à l’insu d’un des intervenants est une déloyauté qui ne peut qu’être rejetée comme moyen de preuve ». Par ailleurs, en procédure civile, ce principe de loyauté n’apparaît pas en tant que tel dans

600 F à 12 000 F ». À deux reprises, en 1972 puis en 1976, les sanctions sont aggravées et des peines complémentaires introduites, notamment l'interdiction de séjour et la suspension du permis de conduire. La loi du 31 décembre 1991, qui a pour but de renforcer la lutte contre le travail clandestin et l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers en France, aggrave une nouvelle fois les sanctions encourues et met en place de nouvelles peines complémentaires. La loi du 27 décembre 1994 marque

condition II) Documents 1) Caractères de la condition a) un événement possible -Doc. n°1 : Cass. civ. 3ème, 8 octobre 2008, pourvoi n°07-1436 b) Un évènement futur et incertain : la distinction avec le terme -Doc. n°2 : Cass. civ. 1ère, 13 décembre 1994, pourvoi n°93-10206 -Doc. n°3 : Cass. civ. 1ère, 13 avril 1999, pourvoi n°97-11156 -Doc n°4 : Cass. com., 20 mars 2007, pourvoi n°05-21526 c) Un événement non potestatif -Doc n°5 : Cass. civ. 1ère, 13 octobre 1993, pourvoi n°91-15424 -Doc n°6 : Cass

coutume ininterrompue dans une commune ou encore l’état de nécessité. Toutefois la jurisprudence montre qu’il est difficile de s’en prévaloir. C’est en l’occurrence ce dont il est question dans notre arrêt du 1er Juin 2010 de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Ainsi, le 31 Janvier 1994 le président de la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées Atlantiques signe une chartre prévoyant la suspension de battue dans le cas de présence d’un ours. René X… un chasseur expérimenté

semestre Régulièrement inscrits à l’Université de Caen Basse-Normandie Année universitaire 2011 / 2012 147 G. Raoul-Cormeil – Droit des régimes matrimoniaux : 5. Les richesses dans le régime légal I – Introduction Depuis la réforme du 13 juillet 1965, le régime légal est métamorphosé. La communauté réduite aux acquêts, régie aux articles 1400 à 1496 du Code civil, a supplanté la communauté de meubles d’acquêts. Le mari n’est plus seigneur et maître des biens communs. Le régime légal ne privilégie

Actualité de l'inexistence des actes juridiques (par M. Hugues Adida-Canac, auditeur à la Cour de cassation)   Introduction :   1. Manifestant son opposition radicale à l'impôt que Louis XIV entendait prélever sur les diocèses, le Pape Innocent XI écrivit au Roi de France : "C'est pourquoi, de par l'autorité que Nous tenons du Dieu Tout-Puissant, Nous réprouvons, annulons et cassons tout ce qui s'est fait dans cette Assemblée au sujet de la régale, et avec tout ce qui s'en est suivi et qui pourra