Arret Cassation 12 Juillet 1994

caractéristique principale de la loi du 23 décembre 1985. De nos jours, chacun des époux conserve sa liberté de penser, de religion, de correspondance, d’exercer l’activité professionnelle de son choix… De plus, le mariage produit depuis la loi du 22 juillet 1993 une série d’effets juridiques généraux tels que la légitimation des enfants naturels nés des deux époux avant leur mariage, l’émancipation de l’époux mineur, le droit d’user du nom du mari, la création de liens d’alliance entre chacun des conjoints

HASSANI Amel le 1er/12/14 DROIT CIVIL: les BIENS Cass 3eme, 13 juin 2012 : La servitude est une contrainte, une charge imposée à une propriété (en général un terrain) pour l'usage d'une autre n'appartenant pas au même propriétaire. Exemples : droit de passage, droit d'écoulement des eaux. Attachée à un bien et non à son propriétaire, elle est une limite au droit de propriété. Elle doit mettre en œuvre deux fonds. Encore faut-il caractériser les deux fonds. Dans une

davantage des contrats, des actes juridiques, qui porteraient atteinte à la libre organisation de la vie familiale. Il aura donc fallut repenser la notion d’ordre public et de bonnes mœurs. Un arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de Cassation le 29 Octobre 2004, disant que : « La Cour de Cassation va considérer comme n’étant pas nulle selon les bonnes mœurs la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère. ». Les faits furent qu’un homme de 90 ans avait pris une jeune femme

du seuil de réprobation sociale. Le tag est maintenant devenu un délit. C’est le législateur qui définit toujours l’incrimination. A contrario, les infractions peuvent devenir de simples déviances ou incivilités (adultère en 1975, vagabondage en 1994). La criminalité juridique, parce qu’elle nécessite une intervention du législateur, est un rempart à l’arbitraire. 2 – La description du phénomène criminel : les statistiques policières et judiciaires On appelle volume d’infraction l’ensemble

constitutionnalité des lois : le Conseil constitutionnel. À sa création, celui-ci ne contrôlait la conformité des lois que par rapport à la constitution dans son sens strict et c’est avec la décision fondatrice sur la liberté d’association du 16 juillet 1971 que le Conseil a donné valeur constitutionnelle à des normes auparavant seulement déclaratoires, le bloc de constitutionnalité est institué (A). Cependant ce rôle initiateur de la Constitution ne produit pas ses pleines conséquences car le juge

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12030 du 31 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Daniel W., Laurent D., Eddy et Driss G., Hamza F., Antonio M. et Ferat A., Mme Elena L., MM. Alexander Z., Ahmed B., Samih Z., Rachid M., Mike S., Claudy I., Grégory B. Ahmed K., Kossi H., Willy P. et John C., Mme Virginie P., MM. Mehdi T., Abibou S., Mouhssine

civile de la Cour de cassation aborde le changement de prénom. Faits : Mme Brigitte X. veut changer de prénom en Mme Lethicia X. Elle a la nationalité française et israélienne, le gouvernement israliéen a accepté sa demande mais le gouvernement français refuse car il n'y a pas les motifs de sa demande. Prétention des parties : Le demandeur, Mme Brigitte X. veut changer son prénom en Lethicia. Procédure : La cour d'appel de Lyon a accepté sa demande mais la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt

phénomène se renforce. Un certain nombre de phénomènes vont engendrer des modifications : * suite à la première GM, il va y avoir un grand nombre d’orphelins. La loi du 27 juillet 1917 créée le statut de pupille de la nation. Ce sont dont des enfants qui ont pour tuteur officiel l’Etat. * La loi fondamentale est une loi du 11 juillet 1966, portant réforme de l’adoption, qui fait de l’adoption une institution en prévoyant une procédure préalable de placement de l’enfant à adopter et ce afin de permettre

..... 11 C. La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) ..................................................... 12 1. Organisation ................................................................................................................. 12 2. Compétences ................................................................................................................ 12 a. La fonction consultative de la CCJA ........................................................................ 13

de définir la notion. En droit communautaire de la concurrence, la CJCE (Cour de Justice de la Communauté Européenne) a consacré une approche fonctionnelle plutôt qu’organique. Sur le plan interne, et suivant le principe de primauté, la Cour de Cassation adopte une même conception. L’entreprise est ainsi une notion-cadre, plus économique que juridique, dont l’attrait essentiel est d’élargir autant que possible le champ d’application de la loi qui en fait utilisation. Cette notion-cadre dépasse en