Arret Cassation Civil Du 25 Novembre 2004

D’après l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la liberté consiste à pouvoir faire « tout ce qui ne nuit pas à autrui ». En se rapportant aux différents articles du Code civil, il est possible de donner une définition du mariage. Le mariage est une union entre un homme et une femme par laquelle ils s’engagent et se donnent l’un à l’autre en vue de se soutenir mutuellement et de fonder une famille. Evoquer la liberté du mariage, c’est donc renvoyer à toutes les règles

une irruption remarquée dans tous les domaines du droit : du droit processuel où le principe de loyauté conduit le juge à ( écarter certaines règles écrites : au droit du contrat, qu'il s'agisse de négociation N. Fricero, La loyauté dans le procès civil : )Gaz. Pal. 2012, n° 145, p. 27 ou d'exécution du contrat (D. Malka, La loyauté dans la négociation du contrat : )Gaz. Pal. 2012, n° 145, p. 61 (D. Martin, La loyauté dans l'exécution du contrat : en passant par le droit de la consommation avec

Licence AES – Semestre 2 – Année universitaire 2009/2010 Responsabilité civile Cours de Jérôme Leprovaux, Maître de conférences en droit privé Travaux dirigés de Bégnara M'bra, ATER à la Faculté de droit de Caen Bibliographie : - A. Bénabent, Droit civil, les Obligations, Montchrestien, 8e édition, 2008 - Ph. Malaurie, L. Aynès et Ph. Stoffel-Munck, Les obligations, Defrénois, 3ème éd. 2007 - V. Toulet, Droit civil, Les obligations, Paradigme, 12e édition 2007 Règlement du contrôle continu

propos d’observer que la « responsabilité civile du fait d’autrui » n’est pas un phénomène nouveau dans notre droit, bien au contraire. Si pendant tout le XIXe siècle la faute de l’auteur du dommage a constitué le fondement exclusif de la responsabilité civile (les dommages liés au machinisme n’étant pas encore apparus) elle reste cependant aujourd’hui une notion relativement vague et imprécise de nature à passionner la doctrine. Les auteurs du Code Civil avaient admis que toute faute qu’elle que

juridique. Obligations peuvent aussi naître d’un fait juridique (n’importe quel événement humain qui va entraîner un dommage et entraîner des conséquences juridiques qui n’ont pas été nécessairement recherchées.). Titre I : Les délits civils et la responsabilité civile. Code 1804 : on ne connaissait que la responsabilité pour faute. On était alors responsable que de sa faute, mise à part quelques cas très marginaux. 1860 : développement du machinisme, on se rend compte que la responsabilité

Semaine 1 Introduction L’objet de ce cours est le contrat et la responsabilité civile. Ces deux pôles peuvent être résumés à quelques phrases. Le contrat : Article 1134 alinéa 1 du code civil: "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". "Pacta sunt servanda" La responsabilité civile Principe de la force obligatoire des conventions légalement formées. Article 1382 du code civil: tout fait quelconque de l'Homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui

application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La SA LYTESS demande la confirmation du jugement et le rejet de l'intégralité des demandes de Mademoiselle Olfa X... ; Subsidiairement, de lui allouer la somme de 1 500 ¿ bruts correspondant à son unique journée de travail et de rejeter le surplus de ses demandes et en tout état de cause de la condamner à lui payer la somme de 3 000 ¿ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. SUR CE Il est expressément fait référence

de textualité depuis que la constitution de 1958 a attribué une compétence pénale au pouvoir législatif. Le principe de légalité formelle interdit bien sûr au juge d’inventer une infraction ou d’en étendre le champ d’application : cf. Crim., 3 juin 2004 qui casse l’arrêt appliquant l’abus de bien sociaux, ne concernant que les dirigeants de certaines sociétés, au dirigeant d’une société étrangère. Ce principe de légalité formelle interdit au législateur de renvoyer au pouvoir réglementaire la définition

Rapport sur les revirements de jurisprudence Remis à Monsieur le Premier Président Guy Canivet Mardi 30 novembre 2004 Groupe de travail présidé par Nicolas Molfessis Rapport général - Tome I - Première Partie – Rapport Général Sommaire 1.- Introduction 1.1. Mission du groupe de travail 1.2. Composition du groupe de travail 1.3. Méthode de travail et périmètre de l’étude 1.4. Justification de la mission 2.- La nécessité d’un droit transitoire des revirements de jurisprudence

axes : -le droit vise les rapports de l'Homme avec la société. La règle de droit est formulée de manière générale et impersonnelle, donc s'applique à tous. (article 1382 du Code Civil). Cette règle réglemente la conduite de l'Homme, afin qu'il ne trouble pas la société (trouble à l'ordre public), et vise la responsabilité civile délictuelle du fait personnel et elle interdit de nuire autrui car il pose un trouble à l'ordre public. -le droit réglemente les rapports des Hommes entre eux. Les Hommes