Arret Ce 19 Février 2003 Maurice

recours devant le Conseil d'État pour lui demander d'annuler l'application de la loi. En effet, le Conseil d'État confirmait à l'AFP le dépôt le 2 août de la requête de l'UFE, précisant que d'autres requêtes ont été présentées contre les mêmes décret, arrêté et circulaire. L'une d'elles, l'Union des Familles en Europe (UFE), estime que la loi du 17 mai 2013, ouvrant le mariage et l'adoption aux couples homosexuels, est "contraire aux traités signés par la France et doit être déclarée inapplicable"

qu’il a mis au centre de son raisonnement. * Deux grandes écoles : * celle du service pbl (s’occupe de l’objectif : assurer service pbl), école de Léon DUGUIT. * celle de la puissance pbl (s’occupe des moyens), école de Toulouse par Maurice HAURIOU Pourquoi une telle opposition ? * Ecole du service pbl : s’occupe de la finalité, de fournir un service pbl aux usagers, les moyens employés ne comptent absolument pas. On relève du droit administratif, seule doit être pris en compte

médiates ...............................................................................................................18 SECTION II : Les systèmes de responsabilité .....................................................................................19 I - La responsabilité pour faute ...........................................................................................................22 A - Le principe de la faute simple ......................................................................

Thomas Jefferson (Paris, Les Belles Lettres, 2006). Il a publié en collaboration Avancer vers l’Etat de droit (Cheminements, 2008). Il a collaboré aux Grands arrêts de la Cour suprême des Etats-Unis (Paris, Presses Universitaires de France, 2000), au Dictionnaire de la culture juridique (Paris, Lamy-Presses Universitaires de France, 2003) et au Dictionnaire des droits de l’homme (Paris, Presses Universitaires de France, 2008). Il est entre autres administrateur de l’Association pour la liberté

...................... Référence électronique Jean Rieucau, « Bioko (Guinée équatoriale) : un espace insulaire stratégique au centre du golfe de Guinée »,  Les Cahiers d’Outre-Mer [En ligne], 226-227 | Avril-Septembre 2004, mis en ligne le 13 février 2008. URL : http:// com.revues.org/index548.html DOI : en cours d'attribution Éditeur : Presses universitaires de Bordeaux http://com.revues.org http://www.revues.org Document accessible en ligne à l'adresse suivante : http://com.revues.org/index548

soumission du pouvoir de l’administration au droit Idée de soumettre de plus en plus l’administration au droit, on retrouve les 2 acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles de la IIIème il y a un appareil juridictionnel

 Droit administratif Les grands arrêts de la jurisprudence administrative. (G.A.J.A) Droit administratif général (du professeur) (2012) = reprend le cours ou Droit administratif général (Bertrand Seiller) Droit administratif général (Jacques Petit) MGDJ Examen final : Maîtrise des grands arrêts de la jurisprudence administrative. Apprendre chaque semaine les 5 arrêts. Devoir sur table : 2 sujets au choix, soit une dissertation, soit un commentaire de texte ou d'arrêt (peut être un cas pratique)

administratif. Conseil d'Etat, ass., 4 juillet 2003, Papon : il a été préfet et parlementaire et en application du règlement de la caisse de pension et de sécurité sociale des députés et anciens députés, une pension de député doit être suspendue en cas de condamnation à une peine afflictive ou infamante pendant toute la durée de la peine. Le collège des questeurs (députés administrant en autre cette caisse) suspend le règlement de la pension de Maurice Papon. Or, la CA de Paris suspend cette décision

l’abusus (la loi de 1790 rend inaliénable le domaine public), ni le fructus. Ces arguments vont vite perdre de leur ampleur.   II.  La consécration du droit de propriété des personnes publiques   A)   L’évolution de la doctrine               Maurice Hauriou, dans son Précis de droit administratif publié en 1933, ne nuance pas : selon lui, l’Etat est tout autant propriétaire de son domaine public qu’il l’est de son domaine privé. Cinq arguments sont à prendre compte : •  selon lui, il est faux

Affaire AUSC: Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique Al. : Alinéa Art. : Article Biblio. : Bibliothèque Bull. : Bulletin Bull. civ. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour