Arret Cedh 28 Juin 2007

unilatérale devrait à l’autre des dommages-intérêts; il ne pourrait y échapper qu'en donnant une justification de la rupture en question.               Cette conception contractuelle a été condamnée par un arrêt de principe de la Cour de cassation, le 30 mai 1838 (Grands arrêts, n°30).   Cet arrêt se fonde essentiellement sur le principe de la liberté du mariage. Lorsque les époux se marient, ceux-ci doivent être entièrement libres. La période des fiançailles est un temps d'épreuve, sa nature même

cas : prince du Lichtenstein saisit CEDH (cour européen des droits de l’homme) contre l’Allemagne. Il estimait que les juridictions Allemagne avaient bafoué - méconnu ses droits, la CEDH ayant rejeté sa requête. Puis, le Lichtenstein a saisit la CIJ est rejeté. (2) Affaire de Kosovo, 1999 membre de l OTAN (Organisation du traite de l’atlantique du Nord, i.e. Nato) bombarde la Serbie => saisit la CIJ contre 10 membres de l’OTAN et Monsieur Barkovic a saisit la CEDH contre les états membres de l OTAN

Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil Constitutionnel Constitutions

le pense, il y a eu une réforme de l'administration aussi bien au plan national qu'au plan local. Il y aune réforme qui est menée au plan national, la RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques). Elle a été lancée par N. Sarkozy à partir de 2007 d'une part, il faut lutter contre la bureaucratie et tenter de rationaliser l'organisation des services de l'administration ET il y a une crise mondiale financière, il faut donc économiser. F. Hollande a proclamé que la réforme de l'administration

été retenu, c'est-à-dire celui d’une réforme du droit pour s’adapter aux évolutions sociologiques. Quelques textes sont révélateurs de cette nouvelle tendance, on peut citer la loi du 15 novembre 1999 qui a créé le pacs civil, et la loi du 23 juin 2006 qui a modifié le régime juridique du pacs ; on peut également citer la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, qui ne considère plus le divorce comme une sanction à l’encontre de celui qui souhaite divorcer, ici la procédure de divorce doit

Le 2 juin 2009 : La cour de cass a condamné des médecins qui avaient réanimé un enfant qui était resté en état de mort apparente pendant 20 minutes ce qui a provoqué de graves troubles mentaux, le tribunal a cette fois-ci condamné le médecin à réparer le préjudice causé à l'enfant avec vérification d'un expert. II) La conception. L'embryon doit-il être traité comme une personne ? On traite d'embryon l'être pendant les 2 mois de développement. Puis on parle de fœtus. La CJUE a rendu arrêt le 18

évoluer. Le juge judiciaire reconnait sans difficulté la valeur juridique de la DDHC. Dès 1950, un certain nombre de juges dans certaines décisions vont laisser entrevoir un cheminement jurisprudentiel quant à la valeur juridique des proclamations. Arrêt du Conseil d'Etat « Dehaene » de 1950 : le CE affirme une valeur constitutionnelle du droit de grève. Le préambule a valeur constitutionnelle. Cette idée que le préambule aurait la même valeur juridique qu’un texte va à l’encontre d’une grande distinction

dispose de droits inaliénables et sacrés ». Ces 2 textes nous renvoient sur l’idée que, pendant la 2nd GM, on a nié le caractère sacré de la vie. De plus, c’est au nom de ce caractère que l’on supprime la peine de mort en 1981 (il a fallut attendre 2007 pour que l’art. 66 al. 1 de la Cst° prévoit l’interdiction de la peine de mort). Cependant, existe-il un pp de vie plus fort que tout le reste et qui interdirait le droit à la mort ? En France, depuis 1810, le suicide n’est plus pénalement réprimé

promotion des droits fondamentaux avec la Convention européenne des droits de l’homme. A/ La CEDH et son interprétation par la cour EDH La convention européenne des droits de l’Homme est le texte le plus sollicité au niveau du droit international. Il y a peu d’articles qui concernent la famille mais la cour fait une interprétation novatrice : - L’article 8 de la CEDH protège le droit au respect de la vie privée et familiale. - L’article 12 protège le droit

du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ..................................................... 17   Décision n° 2005-522 DC du 22 juillet 2005 - Loi de sauvegarde des entreprises ............ 17   Décision n° 2008-564 DC du 19 juin 2008 - Loi relative aux organismes génétiquement modifiés ..................................................................................................... 18  3. L’exclusion de certains préjudices indemnisables ...............................