Arret Cedh 28 Juin 2007

femmes car parfois enfants ne connaissent pas leurs pères ou hommes ne veulent pas s’en occuper. La Famille est le point de repère fondamental de la société. Art 16 de la DUDH = la famille doit être protégée par la société et l’Etat. Aussi dans la CEDH art 8 ! = vie privée et vie familiale dans ses diverses formes. Les familles, classiques, monoparentales, unies hors mariages, séparées, recomposées. Modèles très variables, il faut les prendre en compte contrairement au code de 1804 ! Procréation

[pic] Etudes Juridiques Générales UFR 26 Paris I Année 2006-2007 Droit de la Famille Mme Anne-Marie Leroyer Introduction au droit de la famille: Evolution du droit de la famille. Certains considèrent que l’on peut parler de crise de la famille, d’évolution négative. Beaucoup considèrent que l’on est en présence d’une crise de la famille dans la mesure où il y a concurrence des models familiaux, diminution des mariages (crise du mariage). On regrette un modèle familial traditionnel, mais

des libertés fondamentales (CEDH) - il ne s’agit pas d’un cadre communautaire, elle a été rédigée dans le cadre du Conseil de l’Europe, organisme international indépendant des institutions communautaires-, de 1950. Elle n’a été ratifiée par la France qu’en 1974. Aujourd’hui le Conseil de l’Europe compte quarante-sept membres, étant tous parties de cette CEDH. Cette convention est accompagnée d’une juridiction, la Cour européenne des droits de l’Homme. Notons ici que CEDH est l’abréviation pour les

|économique et financier le possèdent. C'est le cas de l'ARCEP[pic](21), de la CRE[pic](22), de l'AMF[pic](23), de l'Autorité de la | |concurrence[pic](24), de l'ACP[pic](25), de l'ARJEL[pic](26), de l'ARAF[pic](27) et de la HADOPI[pic](28). D'autres pouvoirs accordés | |ponctuellement à des autorités de régulation sont également révélateurs de leur participation à la fonction juridictionnelle : ainsi, le | |pouvoir d'homologuer un procès-verbal de conciliation qui lui

relève d’une juridiction spécialisée : en matière militaire ou pour les mineurs). o Depuis la loi du 15 juin 2000 : au début on ne pouvait interjeter appel car elle jugeait en premier et dernier ressort, mais depuis cette loi c’est possible de fait du renforcement du principe de la présomption d’innocence. Les juridictions d’appel : On peut affirmer depuis la loi du 15 juin 2000 que la quasi-totalité des affaires pénales peuvent être susceptibles d’appel. Il y a l’appel classique et l’appel

Bertrand Seiller (a voir) Droit administratif, FLAMMARION, Coll. Champs Université, 2 Tomes. 4ème édition septembre 2011. Recueil d’arrêts commentés : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative (GAJA),LONG, WEIL, BREBANT. 18ème éditions, Septembre 2011. Ce recueil procède par ordre chronologique, 118 arrêts. Chaque grand arrêt est examiné, et il est accompagné d’une note. A voir. Les grandes décisions du droit administratif, LACHAUME, PAUMIAT, PUF, 15ème édition Novembre 2010. Ce recueil

considère que toutes les dispositions de la Constitution et du préambule sont applicables et donc invocables. Cette jurisprudence a surtout été développé à propos de certaines dispositions du préambule de la Constitution de 1946 : Ø Conseil d'Etat, arrêt Tallagrand de 1968 : considère que l’alinéa 12 du préambule de la Constitution de 1946 qui pose le principe de solidarité devant les calamités nationales est trop générale et qu’elle ne pouvait être invoquée directement pour fonder une action en

consultative. Le Premier Ministre peut demander au CE une consultation et il doit la demander pour certains textes. Ce dualisme fait débat parce qu’il est mal perçu par des pays européens ( not. pays de tradition anglaise ). Mal perçu également par la CEDH qui fonctionne plutôt sur un modèle anglo-saxon. B) La tendance du modèle français à se rapprocher du modèle étranger Le modèle français perd de sa vigueur car une part croissante des litiges concernant l’Administration revient au judiciaire

indemnisations. L’animal est aussi protégé sur un plan civil : la mort d’un animal pourrait constituer sur son propriétaire, un préjudice matériel (atteinte au patrimoine) mais aussi un préjudice moral (atteinte à un sentiment, un préjudice affectif). Arrêt rendu par la cour de cassation le 16 janvier 1962, qu’on appelle l’arrêt Lunus (un cheval décédé accidentellement). 2 thèmes :  conditions d’octroi de la personnalité juridique.  identification de la personne physique. 2 ARER.FR – JAUNIN Etienne

parties mais il ne faut pas exclure le plan en 3 parties pour certains sujets. Faire un chapeau et une phrase de transition. Le plus important dans le I- A-. Pas de conclusions. Le C. des procédures civiles d'exécution est entré en vigueur le 1er juin 2012. C'est une codification à droit constant : on reprend les dispositions de la loi de 1991 et du décret de 1992 et on reprend les dispositions de la loi de 2006 et de son décret d'application. Il y a cependant quelques changements : modifications